Un accord interprofessionnel sauvé du naufrage ?

Michel Capron

On savait, dès le 15 novembre 2010, date de départ des négociations en vue de conclure un accord interprofessionnel (AIP) pour 2011-2012 concernant quelque 2,5 millions de travailleurs du secteur privé, que l’exercice serait extrêmement difficile, davantage encore que lors de l’accord « exceptionnel » pour 2009-2010. L’on se trouvait en effet dans un contexte politique et socioéconomique extrêmement fragile. D’une part, vu l’absence d’un nouveau gouvernement fédéral à la suite des élections du 13 juin 2010, le gouvernement Leterme II fonctionnait en affaires courantes. Par ailleurs, la situation précaire des finances publiques ne permettrait guère à ce gouvernement d’intervenir financièrement pour mettre de l’huile dans les rouages de la concertation sociale.

D’autre part, les effets de la récession se faisaient encore sentir en ce qui concerne l’emploi, tandis que les faibles augmentations salariales de l’AIP précédent ne constituaient qu’un maigre accroissement des revenus du travail. Les revendications des parties, patronale et syndicale, avaient été affichées dès le début de 2010 : à la pétition patronale « Laissez-nous entreprendre » avait répondu une large manifestation syndicale sous le slogan « Laissez-nous travailler ». De part et d’autre les revendications avaient été maintes fois rappelées et précisées, qu’il s’agisse de l’indexation automatique, de la norme salariale, du salaire minimum, de l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés, de la formation ou de l’innovation.

Des positions initiales fort différentes

Le 9 novembre, le secrétariat du Conseil central de l’économie (CCE) avait remis son rapport technique. Celui-ci laissait néanmoins planer une certaine ambigüité. D’une part, tout en fixant l’indexation automatique à 3,9%, il évaluait à 5% la hausse salariale sur les deux années dans les pays de référence (Allemagne, Pays-Bas, France). D’autre part, il reconnaissait avoir surestimé en moyenne, ces dernières années, de 1,1% les hausses dans ces pays voisins. Dès lors, chacune des parties a interprété ce rapport selon ses objectifs : pour les syndicats, il y a donc une marge de 1,1% au-delà de l’indexation ; par contre, le patronat estime qu’il faut s’en tenir strictement à la seule indexation, soit une hausse de 3,9%, d’autant plus que, depuis 1996, l’écart salarial par rapport aux pays voisins est estimé à 3,9%, un écart qu’il s’agit de réduire ou, au moins, de maintenir.

Les négociations s’engagent donc sur une estimation différente de la marge salariale à recommander aux secteurs. Elles se déroulent en toute discrétion. Même si, à la mi-décembre, on laisse entendre qu’on serait près d’un accord, les discussions continuent à buter sur plusieurs points : réforme ou maintien tel quel de l’indexation automatique, modération salariale, harmonisation des statuts entre ouvriers et employés. Finalement, les interlocuteurs sociaux conviennent de suspendre les négociations le 20 décembre pour les reprendre vers la mi-janvier 2011.

Un projet d’AIP le 18 janvier

Le 18 janvier, on apprend qu’un projet d’AIP est signé par les différents interlocuteurs. Il comprend, pour l’essentiel, trois thématiques. D’une part, une norme salariale composée de deux éléments : une indexation de 3,9% pour 2011-2012 [1] et une hausse salariale maximale de 0,3% en 2012, à négocier dans les secteurs et les entreprises. D’autre part, l’enveloppe de 497,8 millions d’euros mise à disposition par le gouvernement fédéral pour la liaison au bien-être des allocations sociales ne sera utilisée qu’à 60% (soit 298,7 millions d’euros) en 2011-2012 ; en 2012, le solde pourrait, si le gouvernement en décide ainsi en concertation, être affecté prioritairement à l’amélioration des pensions les plus faibles et au financement des couts en matière d’accidents de travail.

Enfin, sur la base d’un ensemble de propositions techniques émanant du Conseil national du travail (CNT) [2], des éléments de convergence entre les statuts ouvrier et employé sont mis en exergue. Disons, à cet égard, en simplifiant que tout d’abord rien ne change pour les salariés actuellement sous contrat, les dispositions prévues ne s’appliquant qu’aux nouveaux contrats signés après le 1er janvier 2012. Dès ce moment, pour les préavis en cas de licenciement [3], la grille Claeys est supprimée pour les employés dont le salaire brut dépasse 30.535 d’euros par an : le préavis sera d’un mois par année d’ancienneté avec un minimum de trois mois, les délais de préavis actuels étant graduellement diminués. Pour les employés à revenu plus faible, il n’y a pratiquement aucun changement. Les ouvriers verront augmenter progressivement leurs délais de préavis (de + 10% en 2012 à + 20% en 2016) ; en outre, la prime actuelle pour les ouvriers licenciés (dans le cadre des mesures de crise) deviendra fonction de leur ancienneté et sera payée intégralement par l’Onem.

Par ailleurs, le chômage économique, actuellement appliqué aux ouvriers, sera également valable pour les employés en 2016 et, d’ici là, les entreprises en difficulté pourront continuer à appliquer le chômage économique aux employés. Le jour de carence pour les ouvriers est supprimé et un mode de calcul uniforme sera appliqué pour tous en matière de pécule de vacances. Pour le reste, une série d’accords existants sont prolongés, notamment en matière de régimes spéciaux de prépension, de cotisations patronales pour les groupes à risque, du suivi actif des chômeurs et de la prime d’innovation. Enfin, d’ici fin 2011, le CNT devra évaluer l’application du Contrat de solidarité entre générations et les interlocuteurs sociaux adressent au gouvernement fédéral et au Parlement une demande « de soutenir pleinement leur accord interprofessionnel et d’élaborer les textes législatifs et règlementaires le plus rapidement possible [4] ».

Un préaccord trop peu équilibré

À l’examen du texte de préaccord, on peut estimer que les revendications syndicales ont été réduites à la portion congrue. En effet, si l’indexation automatique est sauvegardée, le CCE est chargé d’envisager une réduction de l’impact des couts de l’énergie sur l’index et la hausse salariale additionnelle est limitée à 0,3% en 2012. D’autres revendications syndicales ne sont pas rencontrées : pas de hausse du salaire minimum, aucun effort supplémentaire en matière de formation et d’innovation-R&D; la liaison au bien-être est limitée à 60%, du moins momentanément, et la sécurité sociale est mise à contribution pour le paiement des préavis. En outre, l’« harmonisation » des statuts ouvriers et employés s’enclenche très graduellement au détriment des employés au salaire brut annuel supérieur à 30.535 d’euros. Enfin, on ne voit pas en quoi l’emploi, et singulièrement l’emploi des jeunes, pourrait sortir renforcé d’un tel accord. De son côté, si le patronat doit avaler le maintien de l’indexation automatique, il peut en espérer une réforme à terme, tandis que la hausse salariale de 0,3% ne risque pas de vider ses caisses : la compétitivité est sauvegardée. L’harmonisation des statuts représentera sans doute une opération financièrement neutre, aucun effort supplémentaire n’est demandé en matière de formation et de R&D et il n’a pas été question de toucher aux intérêts notionnels. Somme toute, même sans apport de la part du gouvernement fédéral, le patronat peut s’estimer plutôt satisfait. Il est dès lors fallacieux de prétendre qu’il s’agit d’un projet d’AIP équilibré : il suscitera d’ailleurs un ensemble de réactions de la part des mandants des interlocuteurs sociaux.

Réactions et votes

Les 19 et 20 janvier, médias et monde politique saluent cet « accord historique » prouvant que là où les responsables politiques échouent, les interlocuteurs sociaux parviennent, eux, à conclure un compromis. Il s’avère rapidement que, ce faisant, ils baptisent fort hâtivement d’« accord » ce qui ne constituait qu’un « projet d’AIP » à soumettre aux instances des interlocuteurs sociaux. Les premières critiques sont venues du banc patronal [5]. Les fédérations Fedustria (textile et bois) et Agoria se disent déçues. Pour la première, le projet d’accord coute trop cher et n’améliore en rien la compétitivité, tandis qu’Agoria regrette le maintien de l’indexation automatique. Côté syndical, les réactions n’ont pas tardé. En effet, le Setca-BBTK, par la voix de son président E. De Deyn, rejette le projet, reprochant aux représentants FGTB d’avoir outrepassé leur mandat, tandis que H. Jorissen, pour les métallos flamands, indique que sa centrale rejettera le projet d’accord. Peu après, les centrales d’employés de la CSC (CNE et LBC) marquent publiquement leur opposition. D’emblée, l’approbation par les instances syndicales n’est pas acquise.

Les organisations patronales se prononcent les premières, FEB en tête, dont une majorité des membres approuve le projet le 27 janvier (malgré des interrogations liées à l’indexation automatique) ; l’UCM donne son accord le 31 janvier, l’Unizo et l’Agrofront en font autant le 4 février. L’ensemble du banc patronal approuve donc le projet d’accord. Du côté syndical, le Conseil général de la CSC approuve le projet d’accord, le 1er février, à 67,9% des voix, le vote des centrales ouvrières venant contrer l’opposition de la LBC et de la CNE. Par contre, le 4 février, le Comité fédéral de la FGTB rejette le projet d’accord à 75%, tandis que la CGSLB en fait de même à 54,96%. D’une comparaison avec les votes syndicaux quant à l’AIP 2009-2010, ressort un durcissement syndical très marqué [6]. Ce même jour, le groupe patronal exprime sa déception, constate que « la majorité des membres du groupe des Dix [7] » a approuvé l’accord et en demande donc l’application intégrale au gouvernement fédéral. À l’opposé, la FGTB décide de passer à l’action et d’organiser une série de manifestations pour exprimer son opposition au projet d’AIP. Conformément à la loi de juillet 1996, la balle rebondit dans le camp gouvernemental, puisqu’il y a absence d’accord entre les interlocuteurs sociaux.

Le gouvernement fédéral en médiateur

À l’issue des refus de la FGTB et de la CGSLB, l’échec du projet d’AIP est devenu patent. Le gouvernement en affaires courantes étendues consacrera en « kern » plusieurs réunions de négociation très difficiles à ce thème pour accoucher finalement le 11 février aux petites heures d’un texte d’AIP quelque peu modifié. La proposition de médiation du gouvernement maintient l’indexation automatique des salaires pour 2011-2012 et le taux de hausse salariale de 0,3% pour 2012, mais exclut l’étude prévue au CCE en vue de réformer cette indexation [8]. Par ailleurs, l’enveloppe destinée à la liaison au bien-être des allocations sociales sera allouée à 100%.

Pour ce qui est de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé, le système prévu débutera par une hausse de 15% de la durée du préavis pour les ouvriers dès janvier 2012, tandis que la durée du préavis pour les employés gagnant plus de 30.535 euros par an sera réduite dans une moindre mesure, avec le maintien d’un préavis de trois mois minimum. Le salaire minimum sera relevé de 120 euros nets par an (via une réduction des cotisations ONSS). En outre, les ouvriers et employés dont le salaire brut annuel est inférieur à 61071 d’euros se voient exonérés d’impôt sur les deux premières semaines de leur préavis en cas de licenciement. Enfin, l’ensemble des mesures anticrise devient structurel et le gouvernement confirme la prolongation des accords préexistants telle que prévue dans le projet d’AIP.

Il semble donc qu’au sein du kern, le PS ait obtenu un certain rééquilibrage favorable aux attentes syndicales. Il en coutera au gouvernement quelque 100 millions d’euros, le patronat n’étant pas mis à contribution. Il reste qu’aux yeux des syndicats ces aménagements peuvent paraitre marginaux. S’il est vrai que toute modification de l’indexation automatique est écartée, que le salaire minimum augmente d’un chouïa, que la somme prévue pour la liaison au bien-être des allocations sociales est totalement libérée et qu’en matière de préavis la durée est accrue plus rapidement pour les ouvriers et moins rabotée pour les employés dits « supérieurs », l’ensemble n’a pas de quoi faire rugir de joie dans les rangs syndicaux, surtout à la FGTB et dans les centrales d’employés. D’autant qu’il semble bien que la hausse de 0,3% reste impérative et que la hausse en net du salaire minimum n’est pas appréciée. Enfin, les propositions gouvernementales en matière de convergence des statuts ouvriers et employés sont toujours jugées, aux yeux des syndicats, insuffisantes et à renégocier [9]. Pour sa part, même s’il ne doit pas ouvrir plus largement les cordons de la bourse, le patronat voit s’envoler, au moins pour deux ans, ses espoirs de toute modification de l’indexation automatique, un de ses chevaux de bataille majeurs, ce qui ne doit certainement pas le réjouir. Corollairement, il n’obtient pas l’application intégrale du projet d’accord qu’il a approuvé.

Les interlocuteurs sociaux, reçus le 14 février par le gouvernement, disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis favorable à la proposition gouvernementale. En cas de refus, le gouvernement fédéral peut, soit renégocier (ce qui paraît de moins en moins probable), soit appliquer le projet d’AIP et les dispositions de médiation qu’il vient de déposer sur la table, au risque de déclencher des remous sociaux ou économiques. De toute manière, en agissant en médiateur avec un texte légèrement amendé, il pourra, tout en restant en affaires courantes, envoyer un signe positif à la fois à l’Union européenne et aux marchés, et peaufiner, l’esprit plus apaisé, la mise au point du budget 2011. Le patronat semble se résigner à admettre les amendements proposés par le gouvernement, mais il refuse de toute manière de renégocier quoi que ce soit en matière d’harmonisation des statuts. Les réticences syndicales sont, elles, assez palpables. Elles portent notamment sur la revendication de pouvoir négocier librement, dans les secteurs, des hausses salariales allant au-delà des 0,3% là où les entreprises engrangent des bénéfices et manifestent une insatisfaction certaine quant aux convergences proposées entre les statuts ouvriers et employés. Sur le premier point, le risque serait cependant de voir les secteurs « forts » obtenir davantage de hausses sans plus entrainer dans la même spirale les secteurs faibles : ce serait une entorse au principe de la solidarité syndicale entre secteurs…

Cela étant, la FGTB et la CGSLB refusent d’avaliser le texte de compromis proposé par le gouvernement et continuent la mobilisation à la fois contre les éléments du texte de l’AIP amendé qui leur paraissent insatisfaisants, mais aussi contre les velléités patronales et européennes de réformer, voire de supprimer l’indexation. Ainsi, la FGTB continue des actions (accompagnées d’arrêts de travail) par provinces les vendredis et appelle, suivie en cela par la CGSLB, à une journée d’action nationale le 4 mars sans qu’il y ait appel, pour le moment, à une grève ou à une manifestation nationales. Par ailleurs, il n’est pas sûr que les mesures envisagées dans le budget 2011 en préparation soient du gout des travailleurs et des allocataires sociaux, ce qui pourrait enclencher un printemps social chaud.

Les hoquets de la concertation sociale

Les remous divers qui ont accompagné la tentative de conclure un AIP pour 2011-2012 pourraient affecter négativement la concertation sociale fédérale. Face au désaccord entre interlocuteurs sociaux, le gouvernement fédéral n’a pu intervenir qu’à la marge, pour sauver du naufrage un projet d’accord qui a mis en évidence les antagonismes persistants entre patronat et organisations syndicales (même si la CSC avait marqué un accord sans enthousiasme aucun) : hausses salariales et indexation versus compétitivité, harmonisation vers le haut ou le bas des statuts entre ouvriers et employés.

Les partisans de la régionalisation des relations collectives de travail y verront un argument supplémentaire pour accroitre la pression dans ce sens, argüant de la différenciation des marchés du travail dans les différentes régions au vu de l’échec des négociations entre interlocuteurs sociaux. Ceux-ci ont cependant toujours affirmé, pour des raisons différentes, leur attachement à une concertation sociale fédérale en raison des complications administratives, juridiques et sociales notamment, que pourrait entrainer ladite régionalisation. Par ailleurs, il est clair que le contexte socioéconomique a joué en défaveur des syndicats, même si la médiation gouvernementale a légèrement réduit le déséquilibre entre les interlocuteurs sociaux. Sauf revirement très improbable, le gouvernement fédéral prépare les textes (projets d’arrêtés royaux et de lois) à soumettre au Conseil d’État puis au Parlement afin d’exécuter le projet initial d’AIP amendé par ses propositions de médiation. Cela n’empêchera sans doute pas les désaccords de resurgir, peut-être même brutalement, au cours de la phase des négociations sectorielles ou en entreprise en vue de conclure des conventions collectives. Si donc l’AIP a été sauvé du naufrage, sa survie sociale reste néanmoins très fragile.

Dès lors, au vu de ce qui a été négocié cette fois, il est sans doute plus qu’urgent de rappeler qu’au-delà des revendications légitimes en termes de salaires et de statuts, et des aspirations au maintien de la compétitivité, c’est l’emploi et les conditions de travail qui devraient être au centre des préoccupations. Sans oublier que l’on ne peut plus, à l’heure actuelle, faire l’impasse sur le contexte environnemental de toute activité économique. Si, à l’avenir, les interlocuteurs sociaux ne s’orientent pas résolument dans ces voies, on peut nourrir des craintes quant à la dynamique future de la concertation sociale.

17 février 2011

[1Le CCE est cependant chargé d’une étude sur une réforme éventuelle de l’indexation automatique. Par ailleurs, n’oublions pas les pressions du duo franco-allemand au sein de l’Union européenne en vue d’une suppression de toute liaison des salaires à l’index.

[2Le président du CNT, P. Windey, a élaboré un rapport intégré au projet d’AIP et présenté comme « la seule solution possible et réalisable » (Projet AIP, point 3). Les interlocuteurs sociaux marquent leur accord pour une transposition de ce rapport via la création d’une commission spéciale de transposition au sein du cnr.

[3Il est prévu que — sauf si l’employeur le paie directement — le préavis comprendra trois composantes : une partie à prester au salaire normal, une partie à ne pas prester (avec un salaire brut déduction faite de la cotisation personnelle et du précompte, sur lequel sont perçues des cotisations sociales) et une indemnité versée par l’Onem.

[4Projet d’AIP, point 5.

[5Comme le rappelle W. Pauli, De Morgen, 11 février 2011.

[6Le 22 décembre 2008, le projet d’AIP 2009-2010 avait été entériné à 82,11% par la CSC, à 68,7% par la FGTB et à 86% par la CGSLB.

[7Communiqué de presse des employeurs du groupe des Dix, 4 février 2011. Les employeurs feignent d’ignorer le caractère paritaire du groupe des Dix en annexant la CSC pour fabriquer une majorité purement factice.

[8Cette décision va à l’encontre de l’avis du Conseil de régence de la Banque nationale dans son rapport annuel présenté le 15 février par G. Quaden. Le Conseil espère des réformes du système d’indexation (à la suite de l’étude prévue au CCE) notamment quant à l’impact de l’évolution des prix de l’énergie. Cette prise de position a amené les régents L. Cortebeeck (CSC) et R. De Leeuw (FGTB) à ne pas signer le rapport annuel.

[9C’est notamment l’avis de M. Leemans, un secrétaire national de la CSC : voir De Morgen, 15 février 2011. En fait, le gouvernement a renvoyé aux interlocuteurs sociaux le cas du préavis des employés au revenu supérieur à 30535 euros.