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Enfants : des SAC à malice ?

Numéro 2 février 2014 - par Madeleine Guyot -

Les enfants seraient-ils des adultes comme les autres ? Plusieurs mesures prises en 2013 ont ouvertement remis en cause la protection des mineurs et l’intérêt supérieur de l’enfant. Une démocratie qui a peur de ses jeunes ne serait-elle pas gravement malade ?

La main dans le SAC !

Madeleine Guyot

Laisser quelques miettes d’un sandwich sur les marches d’une église, ramasser des confettis tombés par terre et les relancer, poser un pot de fleurs sur le trottoir devant chez soi… autant de comportements à priori anodins, mais qui sont pourtant considérés par certains comme suffisamment inciviques pour être punis.

Portée par la ministre de l’Intérieur, la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) permet à une commune de lutter entre autres contre les incivilités en infligeant une amende ou en proposant une médiation ou une prestation citoyenne. Cette loi existait déjà, mais son champ d’application a été élargi par une réforme votée au Parlement fédéral en mai 2013 : abaissement à quatorze ans de l’âge permettant une SAC, étoffement de la liste des infractions concernées, augmentation du montant des amendes… Elle a été critiquée par nombre d’associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, au vu de ses potentielles conséquences liberticides et de sa visée répressive. Car, par le flou de ses définitions et le manque de critères précis permettant son application, la loi ne respecte pas les droits fondamentaux des individus en termes de sécurité juridique. Les communes qui le désirent pourront, après vote au conseil communal, l’appliquer dans ses nouvelles modalités dès le 1er janvier 2014.

Absence de pédagogie

Plus de deux-cents associations tant francophones que néerlandophones se sont mobilisées. Elles ont obtenu un amendement au projet de loi, traduit par l’obligation faite au conseil communal de consulter au préalable les organes représentatifs de la jeunesse existants sur son territoire s’il désire appliquer cette loi aux mineurs à partir de quatorze ans.

Mais cet abaissement n’est justifié par aucun élément objectif. En effet, aucune évaluation sérieuse de l’efficacité du système sur les mineurs n’a été réalisée. Les défenseurs de la loi avancent une prétendue visée pédagogique via des modalités spécifiques aux mineurs : l’implication parentale, l’offre de médiation et les prestations citoyennes. Mais le cadre d’application de la loi tel qu’il est proposé aux communes ne comporte pas de garanties suffisantes pour en faire un outil de travail pédagogique efficace.

Tout d’abord, cette loi prétend répondre à une demande de rapidité de traitement des petites infractions. Or, la médiation et la prestation citoyenne nécessitent de prendre du temps, afin d’amener l’individu à entrer dans un processus réflexif. S’agissant de mineurs, ces types de procédure demandent d’autant plus de temps et d’accompagnement. Les jeunes sont en apprentissage de compétences. Le jeune en voie de devenir mature se cherche, notamment en testant les limites. Prendre le temps de discuter avec lui est un élément clé du processus éducatif. Avec les mineurs, c’est la question du sens qui est importante et qui est à travailler pour qu’ils prennent conscience de la mesure de leurs actes. Avec une telle loi, on peut s’attendre à ce que, quelle que soit la sanction ou la mesure prise, ils n’en comprennent pas la portée et la réduisent à une mesure autoritaire supplémentaire, contre laquelle ils désireront peut-être s’opposer.

Ensuite, le système tel qu’il est énoncé ne garantit en rien un cadre éducatif. Ni les agents constatateurs, ni les médiateurs, ni les personnes susceptibles d’encadrer les prestations citoyennes ou la médiation, et encore moins le fonctionnaire sanctionnateur, ne sont des professionnels de l’éducation. Il n’est fait mention d’aucune exigence de spécialisation des personnes qui interviendront dans le cadre de la procédure des SAC avec les mineurs. Pourtant, selon la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par l’État belge : «  Le gouvernement doit promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants (art. 40)  ». Ce qui n’est pas garanti par le cadre d’application de cette loi [1].

Criminalisation de l’espace public

Enfin, il est regrettable qu’une telle loi outrepasse dans son application le cadre juridique de la protection de la jeunesse (loi de 1965) et réduise la question des incivilités commises par des mineurs à une approche uniquement administrative. Il aurait été souhaitable de renforcer ce système de justice spécifique aux mineurs plutôt que d’imposer un cadre d’action parallèle et qui n’en est, dans certains de ses aspects, qu’une pâle copie (notamment dans les concepts de médiation et de prestation citoyenne).

Criminaliser l’espace public n’est pas une solution. La présence humaine est le meilleur antidote aux comportements irrespectueux. Le fait de se parler et de se connaitre rend l’espace public plus respectable. Une telle loi ne fait qu’accentuer un climat anxiogène qui porte comme seule valeur la lutte contre l’insécurité, au détriment d’une réelle convivialité.
Un argumentaire sur les SAC est disponible sur le site http://bit.ly/1gzLwOi


[1Avis du délégué général aux droits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, «  Sanctions administratives communales  », avril 2013.

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Madeleine Guyot


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