Un an plus tard : le budget wallon à l’épreuve du TSCG "gauchisé"

Olivier Derruine • le 29 octobre 2014
UE (Union européenne), Wallonie, TSCG, budget.

Le 20 décembre 2013, après moult tumultes et une opposition (pas toujours bien assumée) des organisations syndicales et du milieu associatif, le parlement wallon votait la ratification du Traité sur la Stabilité, la Croissance et la Gouvernance dans l’UEM, de son petit nom « TSCG ». Ce Traité venait se superposer sur le Pacte de Stabilité et de Croissance en vertu duquel les Etats doivent assainir leurs comptes publics. Bien qu’il soit au coeur du fonctionnement de la zone euro, le Pacte avait été qualifié de « stupide » par l’ancien Président de la Commission, Romano Prodi, en 2003 eu égard à sa trop grand rigidité. Pourtant, une réforme de 2011 le durcit davantage et le Traité qui fut adopté peu de temps plus tard, renforça encore les contraintes budgétaires pesant sur les Etats.

En dépit de l’agitation qui avait traversé certains partis du gouvernement, majorité et opposition se rejoignirent comme rarement sur un texte présentant un tel enjeu : 55 pour, 1 abstention, 0 contre. Le gouvernement wallon (et bruxellois d’ailleurs) avait « gauchisé » ce traité d’austérité budgétaire pour en limiter la capacité de nuisance. Comme l’avait précisé, Rudy Demotte, le Ministre-Président de l’époque : « Le texte de transposition met l’accent sur les objectifs figurant dans le cadre de l’Union européenne 2020 et en particulier les objectifs sociaux et environnementaux à côté des objectifs budgétaires. » Traduction : la manière dont le Traité a été transposé tient compte d’une palette d’objectifs pris par la Belgique pour 2020 dans la foulée d’une stratégie socio-économique européenne. (Cf. tableau) Ouf, nous voilà rassurés !

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2014, autre année, autre contexte, autre gouvernement. Celui-ci dirigé par Paul Magnette et débarrassé des Ecolos, est confronté à un déficit de 1,1 milliard € et vise le retour à l’équilibre pour 2018. Première étape : grappiller 650 millions en 2015, le tout sans augmenter les recettes fiscales. Pour y parvenir, il table sur une baisse des dépenses de fonctionnement qui passera par la compensation de 5 fonctionnaires partis par 1 nouvel engagé seulement. 10 millions sont économisés sur la promotion de l’emploi avec la réduction de la valeur des points APE et 38 en réorganisant les primes énergie et logement. Le gouvernement envisage également de lisser des investissements planifiés ; il s’agit ici de reporter ces investissements… au moment où les taux d’intérêt – c’est-à-dire le prix de ces investissements – sont historiquement bas ! Sont concernés : le tourisme, les crèches, les maisons de repos, les infrastructures sportives, les zonings, les friches… illu dépenses austérité récession« Le secteur de la construction estime que cette décision va lui coûter 2.000 emplois. » Le député Ecolo Stéphane Hazée estime que « la suspension dès le 1er janvier des primes wallonnes logement-énergie (…) va provoquer la perte de 1.000 emplois » et le recadrage des subsides liés à l’Aide à la promotion de l’emploi (APE) délivrés par la Région » à 300 à 400 emplois. Au niveau de la fonction publique, le non-remplacement des départs de 4 fonctionnaires sur 5 l’année prochaine coûtera 232 agents en 2015.. » (François-Xavier Lefèvre, 5.000 emplois menacés en Wallonie, L’Echo, 28 octobre 2014)

Bref, avec le budget 2015, les objectifs d’un taux d’emploi nettement plus élevé et d’une Wallonie moins énergivore en 2020 prennent du plomb dans l’aile.

Ces coupes budgétaires étaient-elles inéluctables ?

1. Lorsque le gouvernement précédent a transposé le TSCG en complétant un décret de 2011, il avait pris des dispositions pour se prémunir contre ce genre de mesures « dictées par l’Europe ». L’article 76 du décret indique que « en poursuivant les objectifs et obligations budgétaires visés à l’article 2 de l’accord de coopération, le Gouvernement veille également à atteindre les objectifs et à respecter les prescrits visés aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2 et 153 du TFUE et de l’article 2 du Protocole (n°26) sur les Services d’intérêt général annexé à celui-ci, ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux que l’Union européenne s’est fixée dans sa Stratégie Europe 2020. » Ce charabia signifie que l’assainissement budgétaire ne doit pas se faire au détriment de l’emploi et des autres objectifs mentionnés ci-dessus, dont environnementaux. Le budget 2015 s’inscrit en contradiction avec cela.

2. « A l’initial, le budget 2014 présentait un boni de 86 millions. Dans un contexte « normal » avec une croissance et des recettes en berne, le budget 2015 aurait affiché un mali de 190 millions. Mais la requalification par l’Europe des politiques publiques (le fameux ‘périmètre de la dette’) a un impact de 568 millions sur les finances wallonnes tandis que l’effort régional à l’assainissement des finances belges pèse 329 autres millions. Paul Magnette évoque ici des ‘facteurs extérieurs’ aux politiques régionales. » (Eric Deffet, « Un budget sincère et responsable », Le Soir, 10 octobre 2014)

Le Ministre-Président étant un expert des questions européennes, on peine à comprendre pourquoi il n’a pas bondi sur la dérogation permise par le Pacte de Stabilité dans de telles conditions. Celui-ci indique en effet que « un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique. » Cet « oubli » est d’autant plus fâcheux que le décret rappelle cette disposition (article 78).

Ces deux éléments de réponse, l’un lié au Traité « gauchisé », l’autre lié à l’application pure et simple du Pacte de Stabilité (sur lequel le gouvernement wallon n’a, par définition, pas d’emprise puisqu’il ne devait pas le transposer dans le droit wallon) confirment que le gouvernement n’était en rien obligé de procéder à une telle politique d’austérité.

SNCB et aides publiques au développement : des victimes sacrificielles du fédéral

Même sans Traité « gauchisé » et sans se réfugier derrière le concept des « circonstances inhabituelles », le gouvernement peut prendre certaines libertés avec les engagements budgétaires. Preuve en est avec les orientations budgétaires du fédéral pour la législature qui démarre. S’il est vrai que des dépenses publiques ne sont pas immunisées, le gouvernement peut toutefois en protéger certaines catégories ex post : lors de l’évaluation du respect de la trajectoire budgétaire, « la Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à favoriser la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, à la dette résultant d’un soutien bilatéral et multilatéral entre États membres dans le cadre de la préservation de la stabilité financière et à la dette liée aux opérations de stabilisation financière pendant des crises financières majeures. » En d’autres termes, la réalisation de l’objectif agréé de longue date au niveau européen de consacrer 0,7 % à l’aide publique au développement ne sera pas pris en compte par la Commission européenne lors du calcul du déficit public. Bref, au regard du droit européen, rien ne justifie de sabrer dans le budget de la coopération au développement pour des montants allant de 150 millions d’euros en 2015 à 279 millions en 2019. De la sorte, comme le relève le CNCD, alors que la Belgique était en 2010 (et au plus fort de la crise !) à 0,64 % du PIB, elle « pourrait se retrouver sous la barre des 0,4%, du jamais vu depuis 2001 et surtout depuis que notre pays s’est engagé légalement à réaliser cet objectif [de 0,7 %], qu’il devait atteindre au plus tard en… 2010 ! »

Quant aux économies substantielles qui porteraient sur la SNCB, celles-ci représenteraient pas moins de 20 % du total des 11 milliards d’ici 2019 qui a été annoncé par le gouvernement. Ce choix budgétaire diamétralement opposé à un soutien de la mobilité douce n’est pas de nature à encourager l’usage du train qui permet de désengorger les routes aux heures de pointe et de s’attaquer au problème de la pollution et aux émissions de gaz à effet de serre (cf. objectif 2020). La FEB relève que « selon une estimation du Conseil européen et de l’OCDE, les coûts de la congestion reviendraient à 2% du PIB belge. Cela signifie que les files coûteraient chaque année 8 milliards d’euros dans notre pays, sans compter les coûts indirects plus difficiles à chiffrer, comme les conséquences sur la santé. » Autrement dit, les économies de 2,1 milliards d’euros se feront au prix d’une augmentation de ce coût caché 8 milliards qui sera à charge des travailleurs et des entreprises ! Un jeu de vases communicants où la collectivité est in fine perdante. Cette mesure équivaudra à une taxe déguisée mais dont les recettes ne profiteront à personne et qui n’aidera pas à rester sur la trajectoire budgétaire. Et étant donné que le train est un mode de transport nettement moins nuisible pour l’environnement que la voiture, cela ne sera pas mieux sur le plan environnemental.

De la tromperie ou de l’incurie, hier ou aujourd’hui

Pour revenir à la situation wallonne, soit la majorité précédente a conçu un mécanisme bancal qui ne fonctionne pas. Et dans ce cas de figure :

  • Ecolo qui poussait pour la fixation de balises durables au Traité, a été neutralisé ; ou
  • Ecolo savait que ces accommodements ne marcheraient pas mais par solidarité gouvernementale ou par crainte d’être évincé du pouvoir par le PS (une défiance des Verts aurait induit que le PS n’était pas « assez à gauche ») , il a accepté les aménagements. Protégé par la haute technicité du dossier, Ecolo pouvait sauver (temporairement vue la montée du PTB dans les sondages) la face

Soit, la nouvelle majorité a décidé d’ignorer les différentes dispositions européennes qui lui permettaient d’orienter la politique budgétaire dans un autre sens.Cela impliquerait alors qu’elle a fait le choix de mettre entre parenthèse un projet progressiste et que son (seul) grand objectif pour la législature est le retour à l’équilibre, les autres étant secondaires. De la sorte, PS et cdH ne se distingueraient pas du gouvernement fédéral dont ils constituent une composante significative de l’opposition. De quoi nourrir une certaine schizophrénie au boulevard de l’Empereur et à la rue des deux Eglises. Comprenne qui pourra.

Et pourtant, le PS et le cdH auraient pu trouver en la Banque Centrale Européenne une alliée inattendue : tandis qu’elle était une ardente militante du TSCG, celle-ci plaide désormais pour utiliser les marges de manoeuvre du Pacte de Stabilité et pour que les politiques budgétaires ne se cantonnent pas à l’assainissement des finances publiques mais qu’elles soutiennent l’économie réelle. En cela, la BCE donne raison à ceux qui défendaient la « gauchisation » du Traité.

Que d’occasions gâchées pour éviter de perpétuer l’austérité !