GB. Réforme de l’État providence et régulation des bonus : deux poids, deux mesures

David D’Hondt

Austérité et diminution du déficit sont aussi les mots d’ordre de l’autre côté de la Manche. C’est ainsi que la réforme de l’État providence est le thème à l’ordre du jour de l’agenda politique de la majorité conservateurs/libéraux-démocrates depuis plus d’un an maintenant.

Objectif annoncé : éviter que des familles qui travaillent gagnent en fin de compte moins que celles qui perçoivent exclusivement des allocations de l’État. Un montant maximal serait donc fixé pour les allocations que peut percevoir une seule et même famille.

Le débat a refait surface en ce début d’année après avoir fait l’objet d’un vote à la chambre des Lords. Et alors que Maria Miller (conservatrice), ministre en charge des Personnes handicapées affirme, apparemment sans avoir consulté les chiffres, qu’il y a de l’emploi pour tous, d’aucuns se demandent pourquoi un gouvernement qui plaide pour un montant maximal pour les aides accordées aux familles pauvres de la société britannique se refuse à appliquer une mesure similaire aux salaires et bonus des patrons des grandes entreprises.

David Cameron (conservateur) a bien plaidé pour le passage à un « capitalisme responsable », mais nombreux sont ceux qui attendent de voir si la parole sera suivie de l’action.

Le travail au cœur du système

Retour en février 2011. À l’époque, David Cameron, Premier ministre, et Iain Duncan Smith (libéral-démocrate), secrétaire d’État au Travail et aux Pensions, parlaient d’une seule et même voix. « Nos réformes mettront fin à l’absurdité d’un système où trop souvent les gens sont récompensés pour leur mauvais choix, alors que ceux qui luttent pour faire le mieux pour leur famille sont pénalisés. » Iain Duncan Smith continue en expliquant que « la réforme de l’État providence va replacer le travail, en lieu et place de l’assistanat, au cœur du système de sécurité sociale ». Ou exprimé par le Premier ministre lui-même : « Travailler ne sera plus jamais un mauvais choix… Nous allons enfin faire en sorte que travailler soit payant pour certains des plus pauvres de notre société. » La réforme inclut notamment le fait de limiter la totalité des aides possibles à une même famille à 26.000 livres sterling (31.000 euros) par an, de passer à un système de paiement d’un unique « crédit universel » en lieu et place des différentes allocations actuelles (dont les allocations de chômage et les aides au logement) ou encore de supprimer, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, les allocations d’aide en cas de refus de travailler.

Rebelles libéraux démocrates ?

Janvier 2012. Lors d’un vote à la chambre des Lords, le gouvernement de Cameron a perdu face au Labour qui a pu compter sur le soutien de lords indépendants, mais surtout à la suite de l’abstention ou du vote contre d’une série de lords des libéraux-démocrates, parti de la majorité. De quoi faire dire à l’analyste politique de la BBC, James Landale, que « si le leadeurship des libéraux-démocrates soutient la réforme proposée de la sécurité sociale, nombreux sont leurs pairs qui sont moins enclins à procéder aux coupes proposées ».

Une analyse confirmée par la carte blanche dans le Guardian du libéral-démocrate George Potter qui se demande « ce que l’on fait dans cette coalition si l’on ne peut pas influencer cette réforme de la sécurité sociale ? ». Pour Potter c’est l’âme même du parti qui est en jeu. « “Pour construire et protéger une société juste, libre et ouverte où nul n’est asservi par la pauvreté, l’ignorance ou la conformité.” Tels sont les mots qui figurent sur la carte de parti de chaque membre des libéraux-démocrates, exprimant ainsi les valeurs fondamentales auxquelles nous croyons. »

Dans la ligne de mire du libéral, le point de la réforme qui vise à limiter à un an l’aide que pourraient percevoir des personnes malades ou handicapées, date après laquelle elles seront rayées de la liste des aides possibles, sauf si le revenu total de la famille s’élève à moins de 7.500 livres sterling (8.950 euros) par an… « Un point que l’on ne retrouve ni dans les deux manifestes des partis au pouvoir ni dans l’accord de coalition », précise-t-il encore.

Et il n’est pas seul, cinquante membres du parti ont écrit au vice-Premier Nick Clegg (libéral-démocrate) pour lui demander de respecter les propositions des lords. Lords qui, il faut s’empresser de l’ajouter, ne demandaient pas une modification complète de la réforme, mais proposaient des amendements sur sept points. Étaient, entres autres, visés par les lords, l’allongement, à deux ans au lieu d’un an comme le propose le gouvernement, de l’indemnité prévue pour des personnes en congé de maladie (par exemple, des malades du cancer) et le retrait automatique d’un logement social aux personnes qui ne font pas usage de toutes ses chambres.

Or, le gouvernement ne compte pas prendre en compte les amendements proposés. En effet, fait assez rare pour être souligné, la coalition a fait appel à un mécanisme parlementaire appelé « privilège financier ». Ce mécanisme, qui permet à la Chambre de statuer sans prendre en compte l’avis des lords, n’est valable que dans le cas d’une modification d’un projet de loi qui a des implications financières importantes. La coalition considère que les amendements proposés par les lords réduisent de plusieurs milliards les économies prévues par la réforme. Pour le Labour, la référence faite à ce mécanisme parlementaire n’a pas lieu d’être puisqu’il ne s’agit pas d’un projet de loi qui concerne directement la question du budget. Et, l’opposition socialiste fustige : « Le gouvernement a dépassé la ligne élémentaire de la décence britannique. »

La peur de l’emploi

La décence britannique touchée de plein fouet selon le Labour ? Maria Miller, ministre conservatrice pour les Personnes handicapées, n’est pas de cet avis. À la bbc radio « 5 live », elle a expliqué que la Grande-Bretagne ne manque pas d’emplois vacants, mais bien de personnes qualifiées pour les emplois proposés. À propos des personnes touchant des allocations d’invalidité, elle a affirmé que « chaque famille devrait être une famille au travail. […] Peut-on les aider à dépasser leur peur de reprendre un emploi ou encore leur peur de certaines difficultés que la reprise d’un emploi pourrait créer pour leur famille… Ce n’est pas qu’un problème lié à cet individu, mais c’est aussi lié à sa famille, et ce n’est pas qu’une question de qualification, c’est parvenir à les aider à ne pas avoir peur d’opter pour ce boulot-là. »

Un journaliste du Guardian s’est demandé si l’on pouvait affirmer que la Grande-Bretagne avait suffisamment d’emplois vacants pour satisfaire la demande. Résultats ? Le nombre de sans-emploi s’élève à 2,68 millions alors qu’au mois de janvier seuls 400000 postes de travail étaient disponibles. La ministre parlait des personnes ne travaillant pas car touchant des allocations d’invalidité. Si on les ajoute au nombre de personnes sans travail, le chiffre de 2,68 millions devrait être revu à la hausse…

Place au capitalisme pour tous

Si les pauvres sont touchés de plein fouet par les décisions du gouvernement britannique, David Cameron a néanmoins annoncé son désir de voir le système capitaliste évoluer vers un « capitalisme responsable » qui ne sera pas réellement un « capitalisme populaire tant qu’il ne permet pas à chacun d’y participer et d’en retirer un bénéfice ». Il propose donc de réformer la loi pour permettre une meilleure régulation des systèmes de paiements et de bonus en accordant plus de droits aux actionnaires. Bonus qui seraient par ailleurs de toute façon limités à 2.000 livres sterling (2.386 euros). Sauf qu’il s’agit là des bonus payés en cash. Or, la majorité des bonus des grands banquiers ne sont justement pas payés sous cette forme… Montant maximum à 26.000 livres sterling (31.000 euros) d’un côté, régulation interne de l’autre. On peut difficilement ne pas y voir un système qui applique deux poids deux mesures…