Convention internationale des droits de l’enfant. Joyeux anniversaire ?

Manuel Lambert

Le 20 novembre 2009, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a fêté ses vingt ans d’existence. Un anniversaire, c’est avant tout l’occasion de se réjouir, de faire la fête, de se retrouver pour célébrer un passage symbolique. Mais, un anniversaire, c’est aussi l’occasion de dresser un bilan de son évolution, de se laisser aller à l’introspection et de porter un regard lucide sur un parcours déterminé. Alors, ne conviendrait-il pas d’analyser rapidement la condition du nouveau vingtenaire ?

C’est en 1978 que fut prise, par l’Organisation des Nations-unies, la décision de mettre sur pied une commission chargée de plancher sur une déclaration solennelle concernant les droits de l’enfant. Il faudra attendre onze ans pour que la Convention internationale des droits de l’enfant voie enfin le jour, le 20 novembre 1989. La naissance ne se fit donc pas sans douleur… S’il est un thème consensuel, c’est bien celui des droits de l’enfant. En effet, si certains tentent encore de s’opposer à la reconnaissance ou à l’application des droits de l’homme à certains individus (détenus, sans-papiers, terroristes, etc.), personne n’ose remettre en cause la nécessaire protection des droits de l’enfant. Cela devrait donc signifier que les droits de l’enfant, faisant l’objet d’un tel consensus, de la gauche à la droite, du Nord au Sud, du centre fermé à la maison royale (ah non, pas le centre fermé, pardon), les droits de l’enfant sont pleinement reconnus et appliqués en Belgique. Joyeux anniversaire, donc ?

En fait, il n’y a pas toujours lieu de célébrer… En effet, malgré toutes les bonnes intentions (affichées), les droits de l’enfant ont encore du chemin à faire, même en Belgique.

Des zones d’ombre

S’il est vrai que les droits de l’enfant sont globalement bien protégés dans notre État, qu’il serait abusif et injuste d’accuser celui-ci de s’en désintéresser, il n’en reste pas moins quelques zones d’ombre. Entre autres exemples : malgré les multiples promesses politiques, des enfants sont toujours incarcérés dans des centres fermés pour étrangers illégaux ; les rapports se multiplient pour indiquer que le fait de vivre dans la pauvreté pour des enfants entraîne des conséquences importantes sur leur développement et la jouissance de leurs droits ; des problèmes demeurent dans les domaines de l’accueil extrascolaire, de l’hospitalisation des mineurs, du droit au respect des relations familiales, des enfants souffrant d’un handicap, etc.

La gestion de la délinquance juvénile par les pouvoirs publics illustre bien ce malaise : le recours à l’enfermement de ces jeunes semble être le seul horizon politique envisagé pour gérer le malaise social des mineurs.

À un point tel que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a, dans son dernier rapport, recommandé à la Belgique de veiller à ce que « la privation de liberté ne constitue qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible. »

Pas en reste, le Comité contre la torture de l’ONU a également recommandé à la Belgique « de mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit entièrement conforme, en droit et en pratique, aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant et de veiller à ce que les personnes de moins de dix-huit ans ne soient pas jugées comme des adultes ».

Enfin, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a quant à lui affirmé que « le placement des mineurs en centre fermé qui doit demeurer l’exception, au sens de l’article 37 de la Convention des droits de l’enfant, risque de se pratiquer plus fréquemment. Le commissaire appelle les autorités à assurer […] la pleine effectivité des sanctions alternatives et éducatives afin de limiter le recours à la privation de liberté. »

Une telle unanimité au niveau international est rare. On pourrait donc légitimement s’attendre à ce que l’État belge prête une attention particulière à ces recommandations répétées. Et bien on peut toujours attendre : l’enfermement reste bien le seul horizon politique pour les jeunes délinquants, deux cent quatre-vingts nouvelles places pour mineurs dans des structures fermées, ce qui doublera le nombre de places disponibles, étant en attente de création.

Dans ce cadre, l’État belge a été encore plus loin dans le cynisme. En effet, pour fêter dignement les vingt ans de ce texte fondamental reconnaissant chaque enfant comme détenteur de droits attachés à sa personne, le ministre de la Justice a publié au Moniteur belge les arrêtés royaux portant la création d’un nouveau centre fermé pour mineurs à la prison de Tongres. Cet arrêté prévoit son entrée en vigueur… le 20 novembre 2009, jour anniversaire des vingt ans de la CIDE.

Justice trop répressive pour les mineurs

Faut-il considérer cette coïncidence programmatique comme une désolante distraction, une provocation cynique ou un indice de la considération avec laquelle la Belgique envisage les droits de l’enfant ? On est impatient de poser la question au Comité des droits de l’enfant, devant lequel la Belgique va devoir passer dans le courant de 2010…

Quoi qu’il en soit, la réponse à cette question semble se trouver tout entière dans la gestion de la désormais ex-ancienne prison de Tongres. Prison désaffectée, devenue musée, la prison-musée de Tongres était un remarquable lieu de sensibilisation carcérale. Des ex-détenus y organisaient des visites guidées pour des jeunes en difficulté. La prison-musée a fermé ses portes, faute de subsides, en novembre 2008. Un budget pour sa réaffectation en prison pour mineurs pouvant y accueillir des jeunes délinquants a, lui, été trouvé.

Ce choix illustre la politique sans perspective et répressive vis-à-vis de la jeune délinquance en Belgique. Une politique qui fait peu de cas de la philosophie protectionnelle qui fonde la CIDE.

En plaçant le gâteau d’anniversaire de la CIDE derrière ces sinistres barreaux, le ministre met dans l’ombre les réjouissances qui avaient lieu d’être au vu des diverses mesures concrètes et positives prises en faveur des droits de l’enfant depuis la ratification de la CIDE par la Belgique en 1992. Il reste le goût amer de ces lacunes, parmi lesquelles une justice trop répressive des mineurs (dessaisissement, enfermements trop nombreux, etc.).

Cet anniversaire quelque peu gâché reste néanmoins l’occasion de rappeler à nouveau ce que le Comité des droits de l’enfant avait souligné, à savoir que les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne doivent pas être jugées comme des adultes et que l’enfermement des jeunes doit rester une mesure exceptionnelle.

Joyeux anniversaire, donc.