Chronologie de l’actualité des droits humains en Belgique en 2014

1er janvier : GPS à domicile
Depuis le 1er janvier, un juge d’instruction peut permettre à une personne en détention préventive (soit 40% de la population carcérale) de purger sa peine à domicile grâce à l’utilisation d’un bracelet électronique. Cette mesure, qui pourrait toucher près de 400 personnes sous mandat d’arrêt, permet à la ministre de la Justice de se prononcer en faveur de l’exécution des peines supérieures à 4 mois, en cellule ou à domicile, et ce, malgré des moyens de surveillances forts limités (22/01). Dans le même esprit de désengorgement des prisons, la ministre dépose un projet de loi (15/01) prévoyant l’insertion de la probation comme peine autonome. Dans ce projet, le juge peut appliquer la probation comme peine principale pour une durée de 6 mois à deux ans selon la gravité des faits. Cette probation est accompagnée d’un programme de réinsertion et de la garantie qu’aucune mention de la condamnation ne sera intégrée dans le casier judiciaire du délinquant arrivant au bout de sa période de probation.

8 janvier : Plus d’allocations, moins de pauvreté
Dix ans après la grande réforme des allocations majorées élargissant le droit à des aides complémentaires aux enfants porteurs d’une affection, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés publie une étude tendant à démontrer que les allocations familiales pour ces enfants diminuent les risques de pauvreté infantile dans leur famille. On s’en doutait mais, en ces temps d’incertitude pour la sécurité sociale, cela valait la peine de le rappeler.

9 janvier : Les ailes du mépris
Huit détenus qui avaient déposé une plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme du fait des conditions de leur privation de liberté « dans un lieu inapproprié », à savoir les ailes psychiatriques des prisons de Merksplaats et de Louvain, obtiennent gain de cause face à la Belgique.

10 janvier : Explosion des expulsions
Le nombre d’expulsions d’étrangers ressortissants de l’Union européenne a fait un bond spectaculaire en 3 ans. Selon l’Office des étrangers, ils étaient 343 à avoir été expulsés faute de ressources suffisantes pour eux et leur famille en 2010. En 2013, quelque 5.571 personnes ont dû quitter le Royaume. Le croisement des données de l’Office des étrangers avec celles de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, permettant la détection des « abus », est, sans doute, avec l’augmentation de la migration économique au sein de l’EU, à l’origine de cette explosion d’expulsions.

11 janvier : La marche des Afghans
Après avoir relié Mons à Bruxelles à pied pour mettre en lumière leur situation en Belgique, une centaine de réfugiés afghans reprennent la route durant trois jours dans le Nord du pays (au départ de Bruxelles pour rejoindre Gand) pour démontrer que la population flamande est aussi sensible à leur combat. Elle l’était.

16 janvier : Un « vrai » recours pour les ressortissants des pays « surs »
La Cour constitutionnelle rétablit les demandeurs d’asile originaires des pays « surs » dans leur droit à un « vrai » recours. Contrairement aux autres demandeurs d’asile, ceux originaires des pays listés comme « surs » (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, l’Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie) ces pays n’ont pas droit à un recours effectif contre un refus de prise en considération de leur demande d’asile par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Parce que ce recours n’était pas suspensif, ils perdaient leur droit à l’accueil durant la durée du recours et pouvaient être expulsés avant même que le juge ne se soit prononcé.

17 janvier : Les SAC (à la) poubelle
Quelques semaines après la saisie de la Cour constitutionnelle par la LDH et le dépôt, début janvier, d’une action similaire par la CSC et la FGTB visant à annuler la Loi sur les Sanctions administratives communales, les cinq parquets généraux remettent à la ministre de la Justice un avis extrêmement négatif allant dans le sens des arguments des associations.

17 janvier : Un meilleur accompagnement des personnes handicapées
Le parlement de la Commission communautaire francophone adopte le décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée dans la société. Ce décret permettra de subventionner de nouveaux services permettant l’accompagnement des personnes handicapées dans l’accès aux loisirs, au logement, à l’insertion professionnelle, etc.

21 janvier : Le CAS acquitté
Après cinq années de procédures, les six étudiants du Comité d’actions et de soutien aux sans-papiers (CAS) sont acquittés, tant au pénal qu’au civil, par la cour d’Appel de Bruxelles. Ce procès met en lumière l’utilisation quasi systématique de la qualification de « rébellion » par les forces de police lorsque des citoyens souhaitant utiliser leur liberté d’expression et en sont empêchés, de manière parfois violente, par les forces de l’ordre.

21 janvier : De la suite dans les (mauvaises) idées
En 2013, la présidente du CPAS d’Anvers proposait l’instauration d’une redevance de 250 euros pour tout ressortissant étranger souhaitant s’inscrire auprès de l’administration de sa commune. Une mesure dans un esprit similaire sera proposée un peu plus tard (3/12) sur le plan… fédéral — et pour un montant de 225 euros — par le nouveau secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration à l’intention des étrangers demandant à séjourner en Belgique. La présidente du CPAS envisage désormais ne plus accorder d’aide médicale urgente aux familles en séjour illégal qui refuseraient une place dans un centre de retour ouvert géré par l’Office des étrangers.

24 janvier : Délinquance et criminalité en baisse
Des bonnes nouvelles en matière de sentiment d’insécurité : tandis que la ministre de l’aide à la jeunesse annonce une baisse globale de près de 20% des faits de délinquance (atteinte à la propriété d’autrui, vols avec violence et agressions) depuis 2011, la ministre de l’Intérieur annonce une baisse inédite de la criminalité depuis 2001 (15/01).

29 janvier : La fouille systématique des détenus est illégale
La Cour constitutionnelle estime dans un arrêt que la généralisation des fouilles au corps systématiques des détenus, sans raisons particulières de sécurité, était illégale et constituait un traitement inhumain et dégradant.

29 janvier : Égalité dans l’enseignement : bonnet d’âne pour la Belgique
Une étude de l’association Appel pour une école démocratique démontre, sur base de la dernière enquête Pisa, que l’enseignement en Belgique, tant du côté francophone que flamand, est, avec la France, le plus inégalitaire d’Europe. L’étude conclut à une corrélation entre l’inégalité sociale et la ségrégation des élèves et appelle à la mise en place d’un réseau unique.

31 janvier : Protéger ceux qui fuient les conflits
La Cour de justice de l’Union européenne publie un arrêt qui fera sans doute jurisprudence dans le cadre de demande de protection de ressortissants fuyant un pays dans lequel a lieu un « conflit armé interne », La Cour a énoncé à cet égard que le point central était la notion de « risque réel », le niveau de violence aveugle auquel était confrontée une personne qui devait être pris en considération, et pas le type de conflit tel que défini en droit humanitaire international. Une personne fuyant des actes de violence suite, par exemple, à un mouvement de protestation contre le pouvoir en place, pourrait profiter de ce statut.

1er février:Dossier Quisquater
Un expert belge internationalement reconnu pour ses travaux et ses compétences en matière de protection des données et de cryptage découvre qu’il a, lui aussi, été espionné par la NSA. Un incident qui ne rend que plus urgente la mise en place d’un centre de cybersécurité.

8 février:Justification des licenciements
Dans le cadre de la fusion des statuts ouvrier et employé, les partenaires sociaux s’accordent sur l’obligation de justifier, de manière précise et à la demande du salarié, un licenciement. Jusqu’à présent, cette obligation n’existait que pour le régime des ouvriers.

14 février:Une brique dans le ventre
Quatre mois après Marche en Famenne, deux nouvelles prisons ont ouvert leurs portes en 2014 dans le cadre d’un partenariat public-privé : la prison de Beveren tout d’abord, qui met à la disposition de ses détenus un système informatique qui leur permettra à l’avenir de consulter les dossiers judiciaires les concernant depuis la prison. La prison de Leuze-en-Hainaut, inaugurée le 20 mai, et présentée comme une « prison plus humaine » bénéficiera elle aussi de ce système. Quatre autres prisons, parmi lesquelles la Méga-prison de Haeren, doivent encore être construites dans le but d’enrayer la surpopulation carcérale.

15 février : Délit de solidarité
Une députée bruxelloise est victime de violence policière alors qu’elle est débarquée de force par la police pour s’être opposée à une expulsion forcée sur un vol reliant Bruxelles à Kinshasa. La N-VA, par le biais du futur secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, envisage de déposer une proposition de loi visant à punir d’une sanction administrative les personnes empêchant une expulsion…

17 février : L’immigration à l’honneur
La Belgique célèbre les 50 ans de l’immigration marocaine. Depuis 2008, les ressortissants nés au Maroc représentent le premier contingent d’immigrés en Belgique. Le regroupement familial constitue actuellement le motif principal d’immigration des Marocains. En juillet, ce sont les 50 ans de l’immigration turque qui seront mis à l’honneur.

19 février : Si la consommation m’était comptée
Le parlement wallon approuve une proposition de décret visant à repérer des logements inoccupés via les compteurs d’eau et d’électricité. Cette mesure, louable à l’heure où le chiffre de 20.000 logements vides est avancé, pose néanmoins question en matière de respect de la vie privée. Une question qui se pose avec d’autant plus d’acuité que le gouvernement Michel envisage de mettre sur pied un système de transmission des données de consommation de gaz, eau et électricité afin de lutter contre les personnes qui déclarent frauduleusement vivre seules pour toucher davantage d’allocations de chômage (07/11).

20 février : A louer (mais pas à toi)
Dans son baromètre de la diversité, consacré cette année au logement, le Centre pour l’Égalité des chances constate que la discrimination sur cette matière touche principalement les personnes d’origine étrangère, les allocataires sociaux, les personnes handicapées et les femmes isolées.

21 février : Mauvais bulletin du CERD
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale salue dans ses recommandations certaines avancées de la Belgique sur diverses matières (interfédéralisation du Centre pour l’égalité des chances, lutte contre le racisme, ratification de la convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées). Mais le reste du bulletin est très sévère : persistance de manifestations d’antisémitisme et d’islamophobie, de violences policières racistes, violence lors des expulsions d’étrangers, discrimination structurelle des personnes d’origine étrangère en Belgique, en particulier dans les domaines du travail et du logement, conditionnalisation illégale de l’aide médicale urgente aux migrants sans-papiers…

25 février : La pauvreté progresse
Les CPAS de la Région bruxelloise tirent la sonnette d’alarme dans leur mémorandum. Ils pointent l’obsession du gouvernement à chasser les fraudeurs, ultra-minoritaires, plutôt que de s’occuper des bénéficiaires du CPAS à l’heure où la pauvreté progresse en Belgique. Plusieurs rapports et enquêtes tendent à confirmer ce constat. Le rapport 2013 de l’administration de l’intégration sociale (26/02) constate que le nombre de minimexés aidés dans les CPAS a augmenté d’un peu moins de 100.000 personnes par rapport en 2012 et de 19% depuis 2008 en Belgique (23% en Wallonie, 23,5% à Bruxelles et 7,5% en Flandre). Un rapport des Mutualités socialistes constate quant à lui qu’un Wallon sur cinq se prive parfois de soins (docteur, dentiste et médicaments) faute de revenus suffisants.

26 février : Crowdfunding d’avocat
La LDH, la Liga et Nurpa lancent une initiative originale : financer de manière participative (crowdfunding) leur requête auprès de la Cour constitutionnelle contre la transposition dans la loi belge de la Directive Data Retention. L’opération sera un succès : en moins de trois semaines, plus de 5.700 euros seront récoltés.

1er mars : Les laissés pour compte de l’emploi
Une étude menée par Caritas International auprès de 54 (ex-)bénéficiaires de la cellule intégration met en exergue les possibilités restreintes pour les réfugiés d’exercer un métier en rapport avec leurs compétences, ainsi que les complications pour faire reconnaitre leur diplôme ou la longue attente avant de pouvoir bénéficier de cours de langue pourtant indispensables à leur intégration. L’étude préconise entre autres un accompagnement adapté, un meilleur accès aux études et davantage de stimulants offerts aux employeurs.

1er mars : Les blouses blanches désertent les prisons
En protestation contre leurs conditions de travail et le retard, voire le non-paiement de leurs honoraires, la plupart des médecins de prison limitent ou stoppent leurs prestations. Les détenus sont touchés en première ligne par les promesses irréalisées du SPF Justice.

3 mars : Une Européenne sur trois victime de violence physique ou sexuelle
42.000 femmes issues des 28 États membres s’expriment sur la violence dont elles sont victimes à travers une étude de L’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA). Les résultats sont révoltants.

8 mars : Journée de la Femme
La « Caravelle des Droits des Femmes » termine sa route. Cette activité de Vie Féminine a parcouru la Wallonie et Bruxelles pour faire connaitre leurs droits à la moitié de la population.

10 mars : Du chômage au CPAS
Protestation massive de militants syndicaux contre les mesures d’exclusion de 50.000 personnes sans emploi qui entreront en vigueur en janvier 2015.

11 mars : Fin de la « saga » Bahar Kimyongür ?
Le ressortissant belge d’origine turque a été remis en liberté par la cour d’appel de Brescia (Italie), rejetant la demande d’extradition émise par Ankara et mettant un point final à une affaire qui a connu de nombreux rebondissements. La liberté d’expression a remporté une belle victoire.

12 mars Obspol a un an
La LDH présente le bilan de la première année d’existence de son Observatoire des violences policières

12 mars : Les données personnelles mieux protégées
Un texte sur la protection générale des données des citoyens est adopté par le Parlement européen. Ces dispositions concernent les entreprises qui devront, avant de communiquer des données personnelles à un pays tiers, demander l’autorisation préalable à une autorité nationale compétente, ainsi qu’informer la personne concernée. En cas d’infraction, leur « portefeuille » s’allègera considérablement.

18 mars : Les proches de malades ou de personnes handicapées enfin reconnus
La reconnaissance juridique du statut d’aidant proche est adoptée par la Commission des Affaires sociales de la Chambre. Une avancée capitale pour les personnes en situation de grande dépendance qui représentent environ 4% de la population.

27 mars : Le CPT tape du poing
L’État belge reçoit un courrier du Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) lui donnant injonction de mettre sur pied un service minimum garanti en milieu pénitentiaire dans un délai de 6 mois. Cette procédure exceptionnelle est imposée à la Belgique en raison de son évidente mauvaise volonté malgré les multiples appels des organes internationaux en ce sens.

27 mars : Parcours d’intégration wallon
La Wallonie suit les pas de la Flandre et de Bruxelles en adoptant un parcours d’intégration pour les personnes étrangères qui s’installent en Belgique. Ce dispositif concerne celles présentes sur le territoire depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour depuis plus de trois mois.

27 mars : Attrapez-les tous !
Le gouvernement fédéral et les organismes de contrôle de la fraude sociale renforcent les enquêtes pour débusquer les allocataires du chômage soupçonnés de fausses déclarations. Le collège des procureurs généraux publie une circulaire qui fait de la fraude au domicile une priorité (!). Amélioration de la coordination entre services, sollicitation des services de police, relevé des compteurs d’eau… Tout semble bon pour poursuivre cette chasse disproportionnée : est-ce vraiment l’unique solution pour combler les déficits budgétaires ? La fraude fiscale serait pourtant sept fois plus élevée, mais l’action politique ne se focalise étrangement pas autant là-dessus.

1er avril : Mise à mal du droit à la grève
Une proposition du parti libéral francophone (MR) est déposée en Commission des Finances au Sénat, avec le soutien de la N-VA : des sanctions financières seront imposées aux organisateurs et participants à des grèves « sauvages » sur le rail. Cette mesure, qui n’est pas un poisson d’avril, est approuvée par neuf voix contre cinq. Le texte doit encore passer en séance plénière du Sénat, avant d’arriver à la Chambre.

2 avril : L’enseignement en soldes permanentes
Environ 4.000 manifestants se mobilisent pour réclamer le refinancement de l’enseignement supérieur, soumis à la politique de l’enveloppe fermée depuis 1999. Les montants sont clairement inférieurs aux nécessités réelles et au nombre croissant d’étudiants, avec un manque à gagner de 145 millions pour les universités et de 33 millions pour les hautes écoles.

3 avril : Le mythe des « chômeurs-glandeurs » écorné
Des chercheurs de l’UCL contestent les chiffres avancés par l’Onem sur les statistiques des chômeurs. 1 sur 100 fournirait des efforts insuffisants dans sa recherche d’emploi au lieu d’1 sur 2 (!). Le nombre d’exclusions n’aurait pas augmenté, mais serait stable depuis 2008. Quant aux évaluations négatives, elles seraient nettement inférieures au recalage de 50% de demandeurs d’emploi lors du premier entretien pour descendre à 25% et chuter à 1,5% au troisième entretien. Il faut pour cela tenir compte du nombre de personnes averties de leur entrée dans la procédure de suivi de l’organisme de contrôle pour relativiser les scores énoncés. De quoi interroger les clichés régulièrement véhiculés par des discours opportunistes.

3 avril : De 50 euros à un an de prison pour faire taire les sexistes
Une loi « sexisme » est adoptée par la Chambre. Elle définit le terme et condamne pénalement — de l’amende à l’emprisonnement — les auteurs d’actes et de discriminations, c’est-à-dire « tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer comme inférieure ou de la réduire essentiellement à sa dimension sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa dignité ». L’acte doit se dérouler en public : en rue, au travail, sur les réseaux sociaux…

4 avril : Contrôle éthique des technologies
La coalition CAUSE, rassemblant plusieurs ONG de défense des droits de l’homme, met en garde les gouvernements contre les dérives de la prolifération des technologies de surveillance des communications. Pour éviter les abus et ses atteintes à la vie privée, une régulation du marché efficace et transparente est indispensable. Lettre ouverte sur www.globalcause.net

8 avril : La directive Data Retention recalée
La législation européenne sur la conservation des données personnelles sera révisée suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Sous prétexte de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, le texte portait atteinte aux libertés fondamentales des citoyens. La directive, adoptée dans la précipitation, a été invalidée car jugée disproportionnée et trop intrusive : longue durée de conservation des données, manque de protection contre les abus et absence de mesures pour « limiter au strict nécessaire » l’ingérence dans la vie privée des individus.

17 avril : Lutte contre la politique d’immigration
Le Collectif des Afghans quitte l’église du Béguinage de Bruxelles qu’il occupait depuis plusieurs mois. Mais leur combat contre les expulsions est loin d’être fini.

22 avril : Troubles scolaires, dépression…
Un soutien pour jeunes en difficulté Naissance d’un hôpital psychiatrique destiné aux adolescents de 12 à 18 ans, avec une capacité d’accueil de vingt personnes. Ce centre de jour situé à Anderlecht est l’aboutissement d’un projet entamé il y a une dizaine d’années par l’asbl L’Équipe qui défend un objectif d’encadrement des jeunes en vue de les réinsérer dans une vie « normale ».

23 avril : Moins de députés mais plus de pouvoir(s)
751 députés (au lieu de 766) et de nouvelles compétences prévues par le traité de Lisbonne, entre autres l’immigration, la justice et les affaires intérieures. Ce pouvoir de colégislateur, le Parlement européen le partagera désormais avec le Conseil. Le Parlement contrôlera également l’entièreté du budget de l’Union (contre 55% auparavant) et il aura une influence sur les nominations de certains membres.

23 avril : Le taux de chômage des plus de 45 ans a triplé en 10 ans
Alors que le chômage des moins de 25 ans mobilise l’attention du gouvernement bruxellois, le baromètre mensuel du marché de l’emploi diffusé par Actiris pointe un autre groupe d’âge particulièrement touché par le chômage : les 45-64 ans. Licenciements économiques (cout salarial trop important), discrimination à l’embauche, âge effectif de la pension retardé par différents projets de réforme constituent quelques raisons à ce problème qui ne semble pas prêt d’être résolu.

28 avril : La vidéo-surveillance pour lutter contre les violences policières
Le bourgmestre de la ville de Bruxelles (Yvan Mayeur), en concertation avec le chef de corps de la zone de police, décide d’installer des caméras dans les couloirs et à proximité des cellules du commissariat. Les procédures de formation des policiers seront également modifiées, avec des cours de déontologie supplémentaires et des sensibilisations en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

12 mai : Le statut d’artiste pose toujours question
Un recours devant le Conseil d’État est introduit par l’Union des artistes, la CGSP, la Smart et la Fédération des auteurs¬compositeurs et interprètes pour prouver l’inconstitutionnalité de la réforme du statut d’artiste entrée en vigueur le 1er avril. Conditions d’accès durcies, techniciens exclus de la règle du cachet et professionnels pas représentés dans la commission qui délivre des « visas » sont quelques-uns des points contestés dans ces décisions mises en place sans concertation avec le milieu.

13 mai : Droit à l’oubli
La Cour de Justice de l’Union européenne déboute Google, estimant qu’un tel moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages de recherche qu’il renvoie. Le droit à l’oubli numérique n’est pas pour autant universel et la jurisprudence reste très stricte pour ce type de cas.

16 mai : Quand l’argent prime (une fois de plus) sur les gens
Le traité TIIP (accord de libre-échange en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis) fait descendre un millier de personnes dans les rues de Bruxelles pour tenter de bloquer l’European Business Summit ». Environ 250 d’entre elles sont arrêtées arbitrairement, dont des syndicalistes, des avocats et même trois députés Ecolo.

20 mai : La vie humaine ? Bof…
102 médecins réclament en urgence un audit sur les pratiques de l’Office des étrangers concernant les demandes de régularisation médicale (9 ter). Les médecins-conseils sont suspectés de suivre des directives internes non publiques pour instruire les dossiers dont le nombre de réponses positives a chuté drastiquement (en 2013, seulement 1,6 % des demandes d’asile pour motif médical ont reçu un retour favorable). Un exemple frappant : des patients séropositifs sont renvoyés dans leur pays d’origine. La secrétaire d’État à l’asile et la migration a refusé la demande d’enquête, argüant que les décisions ne sont pas prises uniquement selon des critères médicaux.

22 mai : Un toit pour tous
Caritas Belgique, la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement et la LDH parmi d’autres associations lancent un appel pour l’instauration d’un plan « quatre saisons » qui fournirait un logement et un accompagnement social aux familles en errance. Parce que, même en été, un toit est primordial.

24 mai : Attentat
Un attentat antisémite endeuille le Musée juif de Bruxelles.

25 mai : A voté
Rendez-vous démocratique avec la tenue des élections fédérale, régionale et européenne.

26 mai : Le PIDESC signé. Enfin !
La Belgique ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui consacre la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en permettant aux individus issus des pays qui l’ont ratifié d’être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d’un des droits énoncés dans le Pacte.

5 juin : Nouveau règlement logement
Voté le 3 juin, le nouveau code du logement entre en application pour les habitations sociales gérées par la commune de Molenbeek (environ 300), avec notamment l’attribution d’une allocation loyer régionale en fonction des revenus du ménage qui seront examinés en fin de bail de 9 ans pour adapter l’offre à la taille réelle du foyer.

10 juin : 55 000 visages « volés » chaque jour
Edward Snowden a révélé que la NSA (national security agency) collecte depuis au moins quatre ans des millions de photos de visages dans le but d’établir leur empreinte faciale. Cette violation flagrante de la vie privée est réalisée via Internet et les réseaux sociaux. Le directeur de l’agence de renseignements affirme que le droit américain est respecté et que des restrictions spécifiques s’appliquent aux citoyens américains. De quoi rassurer l’Europe.

16 juin : Comprendre les harceleurs pour éviter la violence morale qu’ils infligent
Plus de 2.200 élèves de 22 écoles francophones ont été interrogés pour tenter d’établir le profil des auteurs de harcèlement scolaire en vue de mettre en place des stratégies de prévention. Cette enquête de l’UCL préconise le renforcement de l’encadrement et de la vigilance des adultes, ainsi que la promotion de la coopération, dans un climat n’encourageant pas la compétitivité à tout prix.

22 juin : Neighbourhood is watching you
La commune de Honnelles met sur pied un Partenariat local de Prévention pour faire face à la multiplication des vols. La participation des citoyens à ce type d’activité de surveillance ne va pas sans poser de questions en matière de dérives potentielles : délation, contrôle social, suspicion vis-à-vis des personnes « hors-normes », bafouage de l’intimité, etc.

24 juin : Une expérience habitat socialement innovante
Un projet a vu juridiquement le jour à Charleroi pour améliorer l’accès au logement pour tous. L’association GPL, « groupe partenariat logement » souhaite favoriser la rencontre entre locataires à faibles revenus et propriétaires dans un climat de confiance et explorer des alternatives de relogement, telle la réquisition douce de biens inoccupés. Un modèle à exporter dans d’autres régions.

25 juin : Combattre l’impunité
Afin de lutter contre le racisme au sein des forces de police, le bourgmestre d’Anvers prend l’initiative d’offrir aux policiers anversois qui signaleraient des faits de racisme un statut protégé de dénonciateur. Une idée qui, si elle ne règle pas le problème, mériterait d’être transposée à d’autres zones de police.

26 Juin : « Soutenez. Ne punissez pas »
La LDH participe au grand rassemblement « Soutenez. Ne punissez pas » visant à sensibiliser le public aux dommages causés par les politiques actuelles relatives à la guerre contre la drogue. Elle publie par ailleurs une brochure « Arrêter les fouilles anti drogues dans les écoles » en collaboration avec Infor-Drogues informant des problèmes que pose la multiplication des fouilles « anti-drogue » par la police dans les écoles (11/12).

26 juin : Montagnes russes migratoires
Le rapport annuel du Centre fédéral Migrations (CFM) constate une baisse de l’immigration (10%) par rapport à l’année précédente. En cause : le durcissement de la politique de regroupement familial, la diminution de 60% du nombre de régularisations et, comme le pointait l’Office des étrangers dans un rapport (07/01), une très forte baisse du nombre de dossiers de demande d’asile ouverts en 2013 (25.479 en 2011, 21.463 en 2012 et seulement 15.840 en 2013). Cette baisse va de pair, selon le CFM, avec une restriction des droits fondamentaux des étrangers… Une baisse qui sera d’ailleurs sans doute de courte durée puisque les premiers chiffres pour 2014 (13/07) partent à la hausse du fait d’une situation internationale troublée et d’un flux de migrants sans précédent en provenance d’Italie. Pointons également que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans son rapport annuel (20/06), près d’un réfugié sur deux est un mineur.

30 juin : Discrimination européenne
La Cour constitutionnelle annule l’article de la loi sur les CPAS de 2012 qui stipulait que ces derniers n’étaient pas tenus d’accorder d’aide médicale urgente aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois de leur séjour. Ces citoyens et leur famille auront désormais accès à ce filet de sécurité minimal dès leur premier jour sur le territoire.

8 juillet : Le monstre pénitentiaire
À la veille de l’examen par la commission de concertation de la ville de Bruxelles du projet de cahier des charges de la mégaprison de Haren, la LDH et cinq autres associations s’inquiètent du cout de ce partenariat public/privé, de l’éloignement d’exclusion sociale et de l’absence de volonté de mettre en place une réforme - indispensable - du système pénal.

16 juillet : DJ Rom is in da Caravane
Afin de chasser une trentaine de caravanes de gens du voyage qui s’étaient installées sur un terrain privé sans autorisation, le bourgmestre de Landen achemine une sono de près de 15.000 watts et un DJ (!) pour tenter de les chasser. À l’issue de pourparlers, les gens du voyage quitteront le terrain… et la Sabam réclamera des droits d’auteur à la commune.

4 aout : Droits du justiciable en régression
La LDH, la Liga, Bruxelles-Nature, Greenpeace Belgique, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Inter-Environnement Bruxelles et Inter-Environnement Wallonie introduisent conjointement un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la réforme du Conseil d’État. Elles estiment en effet que cette réforme constitue une régression pour les droits du justiciable ainsi qu’en matière de protection de l’environnement.

11 aout : Mandats de complaisance
Des parlementaires du Conseil de l’Europe dénoncent l’instrumentalisation par certains états membres des mandats d’arrêts internationaux émis par Interpol « à des fins politiques pour réprimer la liberté d’expression ou persécuter des opposants politiques à l’étranger ». Une dénonciation qui intervient quelques mois après la libération de Bahar Kimyongür par la justice italienne (11/03) après 111 jours de privation de liberté… et des années d’acharnement judiciaire de la part de la Turquie qui avait délivré un mandat international à son encontre en 2006. Bien que trois jugements lui aient été favorables et établissent que ce mandat est dénué de fondement, le mandat contre celui-ci existe toujours…

11 aout : 1 étranger sur 2 sans travail
La Belgique comporte le taux d’emploi des personnes étrangères (hors UE) le plus bas d’Europe : 56,8% pour une moyenne de 71,4%. Plusieurs raisons sont pointées par Eurostat, dont le niveau de formation, la discrimination à l’embauche et l’immigration de personnes au profil socio-économique faible.

21 aout : Devenir belge : un privilège inaccessible ?
La réforme du code de la nationalité qui est entrée en vigueur en 2013 fait sentir les effets de son durcissement des critères d’accès à la nationalité belge. Dans un rapport, l’Office des Étrangers constate une diminution de 66% des demandes d’acquisition de la nationalité (plus de 48.000 en 2012, moins de 16.000 en 2013).

23 aout : Un service minimum dans les transports en commun et les prisons ?
La coalition « suédoise » évoque la mise en place d’un service minimum sur le rail et dans les prisons et sa volonté d’interdire les grèves sauvages.

25 aout : Faire évoluer l’égalité
Un ministère inédit voit le jour en Fédération Wallonie-Bruxelles : celui des Droits des femmes. Une avancée symbolique portée par trois priorités annoncées : la consultation des associations et mouvements de femmes, un décret « genre », tel celui déjà adopté au fédéral, et un plan construit autour de cinq thématiques (égalité professionnelle, droit à disposer de son corps, parité, violences entre partenaires, lutte contre les stéréotypes). Des combats à mener dans une vision actualisée du féminisme.

26 aout : Vie privée et forces de l’ordre
À Bruges, deux policiers portent plainte suite à la publication sur Internet de leur intervention lors d’une bagarre en terrasse. Si les agents peuvent être photographiés et filmés (par exemple dans le cas d’une collecte de preuves), la Commission Vie privée rappelle que ces images ne peuvent être diffusées publiquement sans l’accord des intervenants.

28 aout : Femmes et emploi
Une étude du Fonds des accidents du travail indique que, entre 1985 et 2013, l’emploi féminin a augmenté de quelque 92% (16% chez les hommes). Un travail d’employée, concentré dans certains secteurs d’activités (banques, action sociale, santé, nettoyage…), souvent à temps partiel (une femme sur deux) et dans des emplois plus précaires que les hommes. Leur niveau de qualification est en augmentation depuis 30 ans. L’étude conclut à une tendance à l’équilibrage de la situation en termes d’égalité professionnelle. La question du salaire n’est pas abordée.

29 aout : Mendicité : règlement namurois cynique
La LDH et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) introduisent un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État contre le « Règlement général relatif à la mendicité sur le territoire de la ville de Namur » (26/06). Cet arrêté contourne la jurisprudence du Conseil d’État en interdisant de facto la possibilité pour les mendiants de faire la manche sur l’ensemble du territoire du Centre-Ville. L’arrêté autorise la manche exclusivement, et à des conditions très restrictives, dans des secteurs où elle est inutile en raison de la faible fréquentation des donateurs potentiels.

5 septembre : Trabelsi et la justice d’exception
La CEDH constate, dans un arrêt extrêmement sévère, la violation par la Belgique de ses obligations internationales et des injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme en extradant vers les États-Unis Nizar Trabelsi, poursuivi du chef d’infractions terroristes. Une justice d’exception est-elle compatible avec un État de droit ?

5 septembre : Travail forcé des chômeurs
L’imposition aux chômeurs de services à la communauté en contrepartie de leurs allocations est critiquée par une étude publiée par l’UCL. Seuls les arguments d’efficacité y sont développés, comme les instruments déjà existants pour débusquer le chômage volontaire ou les formations professionnelles pour permettre aux allocataires de longue durée de retrouver des habitudes de travail perdues. Sont également pointés le cout et l’organisation de ce système, ainsi que le risque de concurrence avec l’emploi standard. Le travail sur base volontaire plutôt qu’obligatoire est par contre présenté comme potentiellement bénéfique pour valoriser les personnes sans emploi.

8 septembre : Syrie : une mesure timide mais méritoire
La Belgique annonce qu’elle accueillera 75 réfugiés syriens dans le cadre du programme de réinstallation organisé avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 25 réfugiés congolais bénéficieront également de ce programme.

10 septembre : Le flou dans le flou
Alors que l’achat de nouvelles caméras de vidéosurveillance fait polémique à Liège, un reportage de la RTBF révèle la déficience des floutages des espaces privés des quelque 130 caméras disséminées dans la ville.

14 septembre Plaider coupable
La suédoise importe dans son accord la notion du « Plaider coupable » afin d’accélérer les procédures dans le cadre d’une série d’infractions comme les violences conjugales, les coups et blessures ou les vols.

15 septembre Partir ou mourir
Un violeur en série interné à la prison de Turnhout demande et obtient d’être euthanasié à cause des « souffrances insupportables » qu’il endure et du refus par le ministère de la Justice de le transférer vers un établissement de soin aux Pays-Bas. Ce cas remet en lumière la présence d’internés dans les prisons.

18 septembre Policiers en pétard
Après les magistrats et les avocats en 2013, c’est au tour des policiers de descendre, fait rarissime, dans la rue pour protester contre les mesures qui les touchent en matière de pension. Aucune violence n’a été signalée…

25 septembre : Bon annif le CIRE !
La Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE) fête ses 60 ans.

1er octobre : Sinistre décompte
Un an après le drame de Lampedusa, plus de 3.000 personnes ont péri en mer en 2014 dans l’indifférence générale de l’Europe. La création d’un poste de commissaire européen à la Migration, qui souhaite favoriser l’immigration légale, abaissera-t-elle les murs de la forteresse ?

1er octobre : Trafic international
Une filière de traite des êtres humains, incluant des mineurs, est démantelée. Six prévenus sur quinze comparaissent devant le tribunal correctionnel de Bruxelles qui requiert six à dix ans de prison. Tant les clandestins que les trafiquants sont irakiens.

3 octobre : La voix des sans-papiers
Une manifestation organisée à Bruxelles par le collectif La Voix des Sans-Papiers rassemble environ 300 personnes appelant à l’arrêt des expulsions, la régularisation et à une politique européenne de migration respectant les conventions internationales ainsi que des conditions identiques de travail pour tous.

7 octobre : Tu travailleras plus
Malgré une absence totale dans les programmes des partis, une réforme surprise a fait couler beaucoup d’encre : l’augmentation de l’âge légal de la pension. De 65 ans, il passera à 66 en 2025 et à 67 en 2030. Les départs anticipés, la prépension et le crédit-temps vont également être revus. À la baisse, évidemment. Les demandeurs d’emploi ne sont pas oubliés, avec une dégressivité des allocations de chômage accrue, la réévaluation de la notion d’emploi convenable et l’obligation de recherche d’emploi jusqu’à 65 ans (60 actuellement). Allocations d’insertion supprimées pour les 25-30 ans, services à la communauté pour chômeurs de longue durée (en coopération avec les Régions) ou contrôles renforcés des personnes en invalidité complètent — de manière non exhaustive — les réjouissances.

9 octobre : Multiculturalisme : oser les questions qui fâchent
150 entretiens menés par des membres du Cismoc (Centre interdisciplinaire d’études de l’islam dans le monde contemporain) pointent des tensions réciproques entre musulmans et non-musulmans, dans un climat accentué surtout par des fractures sociales, ethniques, économiques… La relance de réels débats est encouragée, en s’affranchissant des tabous sur les sujets sensibles. La politique de l’autruche ne résoudra pas les questions d’alimentation, des salles de prière, du machisme grandissant des jeunes ou de la théorie de l’évolution.

10 octobre : Le plafond de verre pas encore brisé
Malgré les déclarations de meilleure prise en compte du genre dans l’emploi inscrites dans l’accord de gouvernement fédéral, son propre « casting » ne montre pas l’exemple : seulement quatre femmes sur dix-huit ministres. Sur l’ensemble des niveaux de pouvoir, seul le bruxellois est paritaire, suivi par la Flandre et bien devant la Région wallonne en toute fin de classement (12,5%). Les Parlements font mieux que les exécutifs…, mais il a fallu légiférer.

12 octobre : Peu de personnes handicapées à la télé
La clôture de l’opération Cap 48 est l’occasion de porter l’attention sur le manque de représentation du handicap — mental ou physique — à la télévision : 0,3% d’après le baromètre 2013 de la diversité et de l’égalité dans les médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles publié par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

10 octobre : Des droits qui craquent
Climax de son année thématique consacrée aux droits économiques, sociaux et culturels, la LDH organise au Centre culturel Jacques Franck trois journées d’activités sur ce thème.

13 Octobre : Recours contre la loi BNG
La LDH et la Liga introduisent un recours devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur la gestion de l’information policière (loi BNG).

13 octobre : Liaisons dangereuses
Réception en l’honneur d’un sympathisant nazi, courriels douteux et sorties aventureuses sur la proportion d’étrangers en situation irrégulière dans les prisons pour l’un, affirmation que les collaborateurs au régime nazi « avaient leurs raisons » et direction d’un club de débats liés à l’extrême droite pour l’autre… les révélations de la presse et certaines déclarations du ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d’État à l’asile et à l’immigration font planer une inquiétante ambigüité quant aux rapports qu’ils entretiennent avec certaines idées et mouvances proches de l’extrême droite.

13 octobre : Come-back du populisme
Le secrétaire d’État à l’asile et à l’immigration établit parmi ses priorités l’extension des centres fermés, avec la création « le plus vite possible dans l’année » de 100 places supplémentaires. L’expulsion de 1.000 illégaux de plus par an est également au menu, sans oublier le dessert : la possibilité d’enfermer des familles avec enfants mineurs « dans des unités d’habitation adaptées » qu’elles ne pourront pas quitter. La condamnation de la Belgique à quatre reprises par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour cette raison semble oubliée. Quand l’obsession des « abus » prend le pas sur la réalité complexe de l’immigration.

13 octobre : Après presque 30 ans d’incarcération et 167 transferts…
Déclarant avoir été harcelé et attaqué par ses gardiens, Farid Bamouhammad demande que les images de vidéosurveillance soient examinées. Sa requête est refusée et il est conduit en cellule d’isolement. Depuis, il mène une grève de la faim et a même évoqué l’euthanasie. Il sera finalement transféré à l’annexe médicale de la prison de Saint-Gilles.

13 octobre : Un pas vers la fraternité envers les homosexuels
Une ouverture à l’acceptation de l’homosexualité transparait dans le synode des évêques catholiques sur la famille. Bien que provisoire et ne faisant pas l’impasse sur la morale, ce rapport reconnait le caractère positif des unions durables, même entre personnes du même sexe, et s’engage à accorder une attention spéciale aux enfants vivant avec ce type de couple.

14 octobre : Accord et désaccords
Quelques jours après la conclusion de l’accord du gouvernement fédéral (9/10), la LDH organise une conférence de presse commune avec Amnesty International et le Ciré pour en développer l’analyse sous l’angle des droits humains, des droits économiques et sociaux et ceux de l’asile et de l’immigration. « On y trouve un peu de carottes et beaucoup de bâton » déclare le président de la LDH pour pointer l’inquiétude de la LDH concernant de nombreux points de l’accord.

28 octobre : Vision privée
À l’occasion de la Commémoration de la Première guerre mondiale à Ypres, la police confie pour la première fois à une société privée l’exploitation et la visualisation des images de vidéosurveillance. Une étape importante dans le mouvement de privation partielle de tâches traditionnellement dévolues à la police.

4 novembre : Un mal pour un bien
Tareq AI-Suwaidan, prédicateur koweitien ayant tenu des propos antisémites dans ses prêches, est interdit d’accès au territoire alors qu’il était attendu à la Foire musulmane. Une mesure considérée comme légitime par la LDH qui regrette néanmoins qu’il ait fallu recourir à la censure pour régler ce problème.

6 novembre : Soutien à la grève
Plus de 100.000 personnes défilent à Bruxelles contre la politique d’austérité. Alors que son année thématique consacrée aux droits économiques et sociaux se clôture, La LDH apporte son soutien au mouvement de grèves tournantes qui suivra cette grande manifestation en fermant exceptionnellement ses portes (8/12) pour se rendre symboliquement sur plusieurs piquets de grève. Elle réitèrera l’opération lors de la grève nationale (15/12).

13 novembre : Présidence du Conseil de l’Europe
La Belgique prend la présidence du Conseil de l’Europe pour six mois. Les droits fondamentaux, l’État de droit et la démocratie seront les trois thèmes principaux sur lesquels la Belgique va se pencher. Elle devra également aborder la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme par les États à l’heure où son autorité est contestée par certains membres.

14 novembre : S’ouvrir à la prison
La LDH participe à la première édition en Belgique des « Journées nationales de la prison ». L’objectif de cette initiative est de sensibiliser le public aux conditions de détention des prisonniers en Belgique à travers des activités organisées un peu partout dans le Royaume.

15 novembre : Accueil transgenre
La police fédérale lance une opération visant à former les agents à un meilleur accueil des personnes transgenre. Une initiative positive à l’heure où seulement 4% des victimes d’actes transphobes osent se rendre dans les commissariats pour porter plainte par crainte d’être mal reçues et la gêne de devoir évoquer leur identité sexuelle complexe.

17 novembre : Discriminations à l’emploi
L’OCDE constate que la situation des étrangers non européens sur le marché de l’emploi s’aggrave en Belgique. La crise économique et une école fortement inégalitaire en seraient les causes principales. Elle constate également que les allochtones non européens ont des emplois beaucoup plus précaires et moins bien payés que les natifs. Une tendance confirmée par Eurostat (10/08) qui place la Belgique en lanterne rouge de l’Union européenne concernant le taux d’emploi des étrangers hors UE (56,8% pour une moyenne européenne de 71,4%).

17 novembre : Un geste ultime pour obtenir un titre de séjour
Cinquante sans-papiers entament une grève de la faim dans une tentative désespérée de voir leur situation régularisée.

18 novembre : Esclaves modernes
Une enquête de l’association WalkFree fait le constat qu’il existe encore plus d’un demi¬million d’esclaves en Europe. 70% des cas européens de traite d’êtres humains sont liés à l’exploitation sexuelle. Selon l’association, il existerait encore en Belgique 1.500 esclaves modernes, des migrants principalement exploités dans la construction, l’horeca ou les boulangeries.

18 novembre : Signes religieux : le retour (ou pas)
L’annonce pat le ministre de la fonction publique de la volonté d’interdire à terme tous les signes religieux, politiques et philosophiques chez les fonctionnaires en contact direct avec le public relance le débat sur le port du foulard.

18 novembre : Pas de réforme pour la NSA
Le Sénat américain, majoritairement républicain, bloque l’ambitieux projet de réforme de la NSA dont les agissements pour le moins non respectueux de la vie privée avaient été dénoncés par Edward Snowden en 2013. La cybersurveillance généralisée a encore de beaux jours devant elle.

18 novembre : Délit de sale gueule
Se balader avec une batte de cricket en bandoulière lorsque l’on est pakistanais fait-il de vous un terroriste ? On est tenté de répondre par la positive suite à la mésaventure dramatique de Saoud Abassi qui, à la suite de la publication d’un avis de recherche (24/08) relayé par La Dernière heure sous le titre « Un tueur antisémite dans la nature ? » (18/11). Les services de sécurité reconnaitront rapidement leur méprise mais la famille Abassi ayant perdu son titre de séjour préfèrera fuir vers le Canada (13/12) plutôt que de devoir retourner au Pakistan où elle risquait d’avoir de sérieux problèmes.

20 novembre : Joyeux anniversaires !
Un double anniversaire à fêter : celui des 25 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant et celui des 20 ans de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE). Le bilan rendu par cette dernière pointe la situation préoccupante, en Belgique, des enfants des familles économiquement défavorisées, des enfants malades ou porteurs de handicaps, des enfants migrants, des enfants confrontés à la justice et de ceux séparés de leurs parents. 420.000 enfants, soit presque un enfant de moins de 18 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en Belgique (enquête européenne EU-SILC 2011).

25 novembre : Conditions de détention inhumaines
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Belgique dans le cadre de l’affaire Vasilescu, un détenu se plaignant de ses conditions de détention. Dans son arrêt, la CEDH qualifie d’« inhumaines et dégradantes » les conditions de détention de nombreuses personnes incarcérées en Belgique. Plus largement, cet arrêt fait le constat de la surpopulation structurelle des prisons du Royaume et de l’absence de volonté politique des gouvernements successifs d’investir dans l’amélioration de ces conditions d’existence.

25 novembre : TTIP : vers plus de transparence ?
La Commission européenne annonce une plus grande transparence autour des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et la publication des propositions de l’Europe aux États-Unis sur un site web au fur et à mesure de la négociation. Les eurodéputés pourront désormais avoir accès à des documents confidentiels en salle de lecture.

1er décembre : Appel à un prolongement de 2 ans du droit aux allocations
Une trentaine d’associations s’inquiètent du futur sort des demandeurs d’emploi en situation de handicap dans une lettre adressée à différents ministres en charge de ces questions. En effet, les allocations d’insertion ne seront plus accordées à certains d’entre eux dès le L » janvier 2015. Si leur handicap atteint minimum 66%, une allocation de revenus pourrait leur être accordée. Les autres iront frapper à la porte des CPAS.

3 décembre : Liaisons dangereuses : suite (et fin ?)
Une enquête de Resistances.be révèle que le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur N-VA a dirigé pendant cinq ans le Vlaams- Nationale Debatklub (VNDK), un cercle de réflexion club de débat lié au Vlaams Belang.

10 décembre : Une mort digne
La LDH récompense l’action du collectif « Les Morts de la Rue » visant à offrir un adieu digne aux personnes sans abri décédées en lui décernant le Prix Régine Orfinger-Karlin 2014.

10 décembre : Privatisation de la psychiatrie
La gestion du centre psychiatrique de Gand, confiée au privé sans mise en place d’instance de contrôle, pose question. Depuis mi¬novembre, il prend en charge des détenus pour pallier le manque régulièrement dénoncé de places dans les annexes spécifiques des prisons. Malgré les conditions inhumaines qui y sévissent et qui ont entrainé la condamnation à quatorze reprises de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l’Homme, les budgets s’amenuisent, entrainant la réduction de la capacité d’accueil.

12 décembre : Criminalisation de la grève
La LDH réagit à un communiqué de presse publié trois jours avant la grève nationale par la FEB après avoir constaté que le texte, tentant de démontrer l’illégalité des entraves à la circulation par des grévistes, tronquait de manière intentionnelle l’article 406 du code Pénal en transformant le terme « méchamment », qualifiant l’intention des entraves à la circulation pouvant être sanctionnée, par « sciemment ». Ce qui change littéralement la donne. En français comme en droit, les mots ont une signification précise qui a toute son importance, surtout s’il s’agit de criminaliser une action collective…

14 décembre : Un prix pour les personnes mortes en prison
Environ 50 décès sont recensés chaque année dans les prisons belges, dont un quart de suicides. C’est sur base de ce constat que La Liga voor mensenrechten a décerné son prix 2014 aux « Personnes mortes en prison ». Dans la foulée, le ministre de la Justice, reconnaissant les carences de la Belgique en matière de droits humains dans les prisons, s’est engagé à œuvrer pour améliorer la situation dans les prisons en cherchant, entre autres, des alternatives aux sanctions infligées actuellement aux détenus et en leur permettant de contracter une assurance santé.

15 décembre Tout autre chose
Premier rassemblement symbolique de la plate-forme « Tout autre chose » durant la journée de grève nationale. « Tout autre chose » est un « mouvement citoyen », à laquelle la LDH a pris part, contre l’austérité visant à remettre à l’agenda politique les idées de solidarité, de consensus et de concertation. www.toutautrechose.be

18 décembre : Plan hiver : il faut trouver des locaux
La solidarité des 19 communes de la capitale est nécessaire pour accueillir les sans-abri. C’est l’appel lancé par la présidente du CPAS de Bruxelles qui aimerait l’ouverture de bâtiments en urgence dans cette Région où le nombre de lits nécessaires serait de 1.100 alors que seulement 660 places sont disponibles.

22 décembre : Le retour des rafles ?
La proposition de l’Office des Étrangers de pouvoir rentrer sans mandat dans les domiciles des sans-papiers provoque un tollé, tant au niveau politique que dans le monde associatif. Le cabinet du secrétaire d’État à l’asile et à la Migration étudie néanmoins la proposition afin de la rendre compatible avec le respect des droits fondamentaux.

24 décembre : Le squat, le dernier remède ?
La LDH publie, en collaboration avec les Unions des locataires des Marolles et de Saint-Gilles et le Syndicat des locataires, une brochure à l’attention des bourgmestres de Bruxelles reprenant les outils à leur disposition — et trop peu utilisé — pour loger les personnes vivant à la rue.

23 décembre : Sjuzana est libre
À la suite d’un contrôle d’identité, une jeune fille d’origine arménienne de 19 ans, ayant vécu en Belgique depuis l’âge de 3 ans, est arrêtée et enfermée au centre fermé de Bruges car elle ne disposait pas de titre de séjour valide (10/12). Une importante mobilisation s’en suivra, visant la régularisation de la jeune fille. Le tribunal de première instance accèdera à sa demande de remise en liberté.

26 décembre : Bases de données plus transparentes
Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et à la Protection de la vie privée propose de centraliser les informations détenues par les entreprises sur chaque citoyen et de leur envoyer tous les ans un état des lieux de leur vie privée afin que chacun sache dans quelles bases de données il se trouve.

29 décembre : Des pays vraiment surs ?
Le secrétaire d’État en charge de l’Asile et à la Migration propose d’étendre la liste des pays surs (qui en compte actuellement cinq) à six pays supplémentaires : l’Arménie, la Géorgie, la Moldavie, le Sénégal, le Cameroun et la Tunisie). L’existence même de cette liste, définissant les pays au sein desquels les demandeurs d’asile ne seraient pas en danger, est problématique pour la LDH en ce qu’elle lui semble incohérente dans ses choix, qu’elle accélère la procédure (15 jours au lieu de 3 mois) avec une charge de la preuve plus lourde et que, au final, elle rabote les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Pendant ce temps, cinquante sans-papiers entament leur trentième jour de grève de la faim (30/12).

Cette chronologie sélective a été rédigée sur base des communiqués de presse publiés par la LDH en 2014 et de sources documentaires et journalistiques diverses : 7sur7, Alter Échos, Belga, La Dernière Heure, La Libre Belgique, Le Soir, RTBF. BE, RTL.BE, Sud Presse, Vers l’avenir et Vif/L’express.