Chronologie 2013 des droits humains en Belgique

David Morelli

2 janvier : Cordon rompu

Bien que le Belang ne fasse pas partie de la majorité, les autorités de Denderleeuw rompent le cordon sanitaire autour du parti d’extrême droite en invitant ses trois élus à soutenir la coalition en place.

4 janvier : SNCBGate

Fuite de quelque 1,4 million de données personnelles à la suite d’une erreur de manipulation par la SNCB Europe. Les données elles aussi voyagent…

6 janvier : Pauvreté et tremblements

L’heure est aux bilans en ce début 2013. Et les chiffres concernant la pauvreté sont édifiants : le centre d’appui Strada constate une augmentation du nombre de sans-abri (2 692 en 2011, 2 251 en 2010) et de la durée des séjours et ce, plus particulièrement chez les femmes (24/01). Un constat corroboré par le Samu social de Bruxelles qui relève que le nombre de femmes vivant dans la rue a doublé en cinq ans. Sur les 6 674 SDF secourus en 2012 par le Samu, un sur six est désormais une femme (06/01). Plus largement, l’annuaire de la pauvreté 2013 annonce que désormais, une personne sur sept (15,3 %) vit sous le seuil de pauvreté en Belgique. Une pauvreté qui touche plus particulièrement les jeunes, les séniors et les familles monoparentales (24/01).

10 janvier : Asile en baisse

Dans son bilan 2012, le Commissariat général aux réfugiés (CGRA) constate une diminution du nombre de demandes d’asile introduites en Belgique (21 416 demandes, soit – 15,8 % par rapport à 2011). Le CGRA a reçu positivement moins d’un dossier sur quatre. Les principaux demandeurs d’asile sont originaires d’Afghanistan, de Guinée et de Russie.

10 janvier : Belgique condamnée (I)

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour la prise en charge inadéquate des détenus dans les annexes psychiatriques des prisons. Elle constate également un manque structurel de possibilités d’internement à l’extérieur.

14 janvier : Anvers et contre tout (I)

Le procureur du Roi d’Anvers lance un appel à la dénonciation par les citoyens des fraudes sociales et fiscales. Les citoyens doivent-ils devenir des flics de substitution pour combler les lacunes des autorités et des parquets ?

14 janvier : Transaction pénale

Les prévenus du procès Carolo bis se voient proposer des transactions financières qui pourraient leur permettre d’éviter une condamnation pénale. Une transaction similaire a lieu dans le cadre du procès Bois sauvage pour éviter le procès (27/11). Le retour de la Justice de classe ?

24 janvier : La «  Belgique docile  »

Le Sénat adopte à l’unanimité la résolution sur les responsabilités officielles belges dans la persécution des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale dans la mise en place de la Solution finale.

25 janvier : Traitement des données personnelles

La Commission européenne rend public le projet de directive et de règlement sur l’utilisation des données personnelles. Ce texte fondamental pose les bases juridiques de la protection de la vie privée dans l’ensemble de l’Union européenne. S’appliquant à toutes les entreprises de biens et services de l’Union européenne, cette réforme vise à clarifier le recueil et le traitement des données, envisage un « droit à l’oubli numérique  » et la mise sur pied d’un «  guichet unique  » pour les entreprises (lire article p. 49).

31 janvier : Populisme pénal

Les conditions d’accès à la libération conditionnelle sont durcies pour les condamnés à des peines de trente ans de prison et plus (lire article p. 46).

2 février : Anvers et contre tout (II)

Le bourgmestre d’Anvers prend des mesures visant à interdire aux fonctionnaires travaillant aux guichets de ses administrations de porter des t-shirts affichant leur homosexualité.

6 février : Restrictions migratoires

Un rapport de l’office de statistique européen Eurostat constate la politique de plus en plus restrictive de la Belgique en matière de politique migratoire. Deux chiffres témoignent particulièrement de cette tendance : la population réduite d’étrangers non européens vivant en Belgique (3,8 %, un taux largement sous la moyenne européenne – 6,6 %) et la diminution de moitié, en dix ans, du nombre d’étrangers acquérant la nationalité belge (34 600 aujourd’hui pour 62 000 en 2000) due aux restrictions d’accès à la naturalisation.

8 février : Anvers et contre tout (III)

Le collège de la ville d’Anvers décide de faire payer aux étrangers qui désirent s’inscrire auprès de l’administration communale une somme de 250 euros, au lieu des 17 euros pour les ressortissants belges. Le gouverneur d’Anvers suspendra ce règlement, contraire à la Constitution et au droit européen (29/03).

14 février : Salduz adapté

À la suite d’un recours introduit par la LDH, les barreaux et l’ordre français des avocats, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi Salduz prévoyant l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect. Parmi les articles considérés comme inconstitutionnels, la prise en considération des déclarations faites par un suspect pour fonder une condamnation si son droit à être assisté d’un avocat n’est pas respecté.

18 février : Discrimination (homo) sexuelle

Une proposition de loi est déposée pour lutter contre la discrimination entre homosexuels et hétérosexuels en matière de filiation. Mais le texte ne règle que le statut des «  co-mamans  », pas celui des homosexuels masculins.

18 février : Vie privée des travailleurs

En déboutant une société qui contestait sa condamnation pour avoir licencié un de ses cadres sur la base de courriels privés lus dans sa boite mail professionnelle, la cour du travail de Bruxelles confirme le droit du travailleur à sa vie privée. Une enquête du magazine Vacature (19/04) constate néanmoins que plus d’un tiers des employeurs contrôlent les courriels des membres de leur personnel.

19 février : Anvers et contre tout (IV)

La présidente du CPAS d’Anvers propose de lier l’octroi d’antirétroviraux au retour volontaire dans leur pays d’origine des demandeurs d’asile atteints du sida. Également dans le collimateur : le remboursement par le CPAS de l’aide médicale urgente aux femmes enceintes en séjour illégal.

21 février : Battu à mort

La diffusion dans l’émission Panorama (VRT) des images des derniers instants de Jonathan Jacob relance le débat sur les violences policières. Pour rappel, le jeune homme de 26 ans avait été arrêté, le 6 janvier 2010, alors qu’il était sous amphétamines. Assommé pour recevoir une injection de calmants, il est décédé d’une hémorragie interne consécutive aux coups reçus alors que 6 membres de la brigade d’intervention spéciale de la police d’Anvers portant matraque et boucliers tentaient de le maitriser sans ménagements.

27 février : Indignez-vous !

Stéphane Hessel, un des rédacteurs de la Dé­claration universelle des droits de l’homme, tire sa révérence à 95 ans.

28 février : Criminalisation des mouvements sociaux

Alors qu’en 2012, la chambre du conseil de Bruxelles avait considéré qu’il n’y avait pas de charges suffisantes pour poursuivre les inculpés pour faits de terrorisme, les membres du Secours Rouge sont renvoyés, de manière inattendue, en correctionnelle. L’interprétation de la loi relative aux infractions terroristes que révèle cet arrêt met en lumière le risque de criminalisation des mouvements sociaux induit par des lois antiterroristes aux définitions floues.

13 mars : Obspol.be

Lancement par la LDH de l’Observatoire des violences policières (lire article p. 26).

20 mars : Islamophobie

À l’instar d’Amnesty Inter­national, la Fédération européenne des organisations antiracistes pose un constat accablant : le racisme se manifeste, en Belgique, de plus en plus sous les traits de l’islamophobie. Parmi ses recommandations, la fédération invite les pouvoirs publics à installer des caméras de vidéosurveillance dans les commissariats et les véhicules de police afin de prévenir les violences policières à caractère islamophobe.

21 mars : Belgique condamnée (II)

La modification en 2009 de la «  loi accueil  », rendue plus restrictive, a aggravé la situation des mineurs étrangers en Belgique. Ayant examiné la situation, le Comité européen des droits sociaux a condamné la Belgique pour violation de la Charte sociale européenne, évoquant la carence de l’accueil de ces mineurs, accompagnés ou non, en séjours irréguliers.

21 mars : Filtre médical

L’instauration d’un filtre médical en 2012 afin de dissuader les demandes d’asile aboutit à la diminution de plus de la moitié du nombre d’étrangers malades admis en Belgique (629 en 2011, 319 en 2012). En appliquant une définition très restrictive de la maladie grave, l’Office des étrangers accorde moins de statuts de séjour à des personnes atteintes de maladies qui risquent pourtant de mettre leurs jours en danger et les renvoient dans leur pays alors que les soins adéquats ne peuvent y être fournis.

22 mars : L’Europe en guerre

Lancement de la campagne FrontExit visant à informer sur l’agence Frontex, le bras armé de l’Europe forteresse. Cette agence, dotée de moyens militaires considérables, a pour mission de bloquer les migrants clandestins aux frontières de l’Europe. Le leitmotiv de cette campagne : «  L’Europe en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente  ».

29 mars : L’emploi au chômage

Une étude de l’UCL confirme la difficulté à trouver un emploi en Wallonie. Si cette étude relativise les chiffres officiels alarmistes (l’étude divise par huit (!) les chiffres du SPF Emploi annonçant un poste disponible pour quarante demandeurs d’emploi), cette confirmation pose néanmoins question quant à la légitimité des politiques de contrôle de disponibilité des demandeurs d’emploi. Une autre étude (12/03), publiée par l’ULB et consacrée à la situation de l’emploi à Bruxelles, démontre la réalité d’une forme de discrimination à l’embauche des personnes étrangères et remet en cause le lien automatique entre le manque de formation et le chômage, pointant le fait que les personnes trop qualifiées enregistraient également un taux de chômage élevé.

3 avril : Où + 4X Quand = Qui

Des mathématiciens de l’UCL et du MIT découvrent que, même anonyme, la géolocalisation permet d’identifier le possesseur d’un smartphone. D’après leur étude, il suffit d’obtenir quatre moments temporels couplés à un lieu pour pouvoir déterminer l’identité de son propriétaire…

5 avril : Réforme de la défense sociale

La loi dite de « défense sociale  » date de 1930. Elle vise les personnes ayant commis un acte délictueux, mais qui sont placées en prison, sans suivi adapté alors qu’elles ont été déclarées irresponsables. Cette loi étant depuis longtemps inadaptée, comme le confirment de nombreuses condamnations de la Belgique par des instances internationales, des propositions d’une réforme en profondeur sont déposées, visant à améliorer les procédures et le suivi thérapeutique des quelque 4 000 internés que compte la Belgique. La LDH est auditionnée par le Sénat pour donner son point de vue sur cette réforme (11/12).

11 avril : Exécution des peines

La ministre de la Justice tente de mettre officiellement en pratique sa volonté de faire exécuter toutes les peines de prison d’au moins six mois. Puisque les prisons sont pleines, c’est via l’usage du bracelet électronique et d’un système de reconnaissance vocale (les condamnés seront régulièrement appelés pour vérifier l’endroit où ils se trouvent) que tous les condamnés à maximum trois ans de prison purgeront leur peine.

2 mai : Retour de l’Agent 212

Une proposition de loi envisage d’anonymiser les nominettes d’identification des policiers en les remplaçant par un numéro. Si elle vise à diminuer le risque de représailles envers un agent, cette proposition constituera un obstacle à l’identification en cas de plainte d’un citoyen contre un agent de l’ordre : il sera en effet sans doute plus difficile de se rappeler du numéro 56 987 que de «  Agent Dupuis  ». L’obligation d’identification des forces de l’ordre constitue néanmoins une avancée qu’il faut saluer.

5 mai 2013 : Test osseux

Trois associations, dont la LDH, introduisent un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre un Protocole de collaboration entre différentes instances d’asile relatif à l’enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés (Mena). Un recours systématique aux tests médicaux, et plus particulièrement aux tests osseux qui aboutissent parfois à des surévaluations de deux ans de l’âge, risquerait d’entrainer un examen moins sérieux de la pièce d’identité du mineur et, en outre, de pousser les Mena vers la clandestinité.

8 mai : Plan mendicité

Afin de lutter contre les « nuisances sociales  », la ville de Charleroi, s’inspirant des mesures prises à Liège, envisage de règlementer la mendicité en organisant des «  tournantes  » qui répartissent, en fonction d’un calendrier, les mancheurs dans les diverses communes de la ville. À la suite de nombreuses critiques de la société civile et de la FGTB, le plan entrera finalement en vigueur dans une version remaniée (15/09).

10 mai : Wonen in eigen streek

Le Cour de Justice européenne recale le décret flamand «  Wonen in eigen streek  » visant, dans une soixantaine de communes flamandes, à conditionner l’achat d’un bien immobilier à l’existence d’un «  lien particulier et durable  » entre l’acquéreur et ces communes. Cette mesure s’apparente, pour l’Europe, à une restriction des libertés fondamentales.

11 mai : À l’aide ! juridique

La ministre de la Justice dévoile son projet de réforme de l’aide juridique visant à en diminuer le cout. Entre autres éléments du programme : un ticket modérateur, un système d’abonnement, l’instauration d’une TVA de 21 % pour les avocats, etc. Une trentaine d’associations, réunies au sein de la plateforme Justice pour tous, parmi lesquelles la LDH, entament un travail d’information, d’actions et de contacts politiques qui culminera dans une grande manifestation (13/06) qui réunira plus de 600 personnes sur la place des Palais (lire article p. 22).

14 mai : Lutte contre la surpopulation carcérale

Le Conseil d’État valide l’ordre de limiter l’occupation des cellules de la maison d’arrêt de Forest : un camouflet pour la ministre de la Justice qui, in fine, a décidé de ne pas poursuivre la procédure visant à annuler l’arrêté pris par la commune de Forest.

15 mai : Liste des pays surs

Publication de l’arrêté royal établissant la liste des pays d’origine surs. Un air de déjà-vu, car le gouvernement reprend les sept pays considérés comme surs l’année précédente (lire article p. 31).

16 mai : Du voile et de la philosophie

Le Conseil d’État donne raison à une enseignante de religion islamique qui s’était vu interdire l’accès à l’école parce qu’elle portait un voile. Il rappelle dans son arrêt que «  les maitres de cours philosophiques ne sont pas astreints à ces devoirs de neutralité  ».

30 mai : Justice de shérif

Le projet de loi visant à élargir le système des sanctions administratives communales est adopté par la Chambre. Ces mesures pourront désormais s’appliquer aux mineurs d’âge à partir de quatorze ans (lire article p. 34).

6 juin 2013 : Mendicité accompagnée d’enfants

Une proposition de loi visant à pénaliser la mendicité accompagnée d’enfants est discutée en commission de l’Intérieur du Sénat (lire article p. 37).

13 juin : Sécurité alimentaire assurée

Les eurodéputés ont voté massivement contre la volonté de certains États membres de tailler dans le budget du Programme d’aide aux démunis. Le Parlement européen sauve ainsi le budget de ce fonds et, plus largement, le principe de solidarité européenne. La continuité de la politique de sécurité alimentaire devrait être assurée pour la période 2014-2020.

18 juin : Harcèlement judiciaire

Bahar Kimyongur est arrêté en Espagne durant un voyage familial. Recherché par la justice turque qui l’accuse d’être membre d’une organisation terroriste, ce Belge d’origine turque, ex-représentant du bureau d’information du DHK PC à Bruxelles, a pourtant été acquitté des faits d’appartenance à une organisation terroriste dont il était accusé en Belgique. Il a pu sortir de prison contre paiement d’une forte caution. Il sera à nouveau arrêté, pour la troisième fois, à l’aéroport de Milan, sur la base d’un mandat d’arrêt de l’État turc (21/11). Après un passage en prison, il est assigné à résidence en Italie (3/12) en attendant que la Turquie transmette ses arguments à l’Italie.

20 juin : Prisons : No Vacancy

À l’instar de son collègue de Nivelles (1/07), le bourgmestre de Forest met à exécution son arrêté limitant la population carcérale et interdisant l’entrée de nouveaux détenus dans la prison de Forest, en surpopulation chronique. La prison de Forest comptait à cette date 405 places et hébergeait… 660 détenus. La prison rouvrira ses portes huit jours plus tard, la population carcérale étant redescendue à 590 détenus.

28 juin : Chasse aux artistes

Le tribunal du travail a rendu son verdict concernant le statut d’artiste, permettant de transformer les cachets en « jours prestés  » et permettant ainsi leur accès aux allocations de chômage. Si tous les problèmes ne sont pas levés, le verdict est partiellement favorable aux artistes et techniciens qui, tout comme les artistes de spectacle, créateurs ou interprètes, pourront bénéficier de cette mesure.

1er juillet : Détenus, statut précaire

Triste anniversaire pour la commission Prisons de la LDH qui fête cette année ses trente ans. En effet, le projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique interne des détenus est voté. Un vote qui constitue une régression pour le statut des détenus (lire article p. 44).

5 juillet : Parcours d’intégration bruxellois

La Cocof adopte le projet de décret sur le parcours d’intégration pour les étrangers hors UE qui viennent s’installer à Bruxelles. Ce parcours comportera l’obligation de prendre des cours de français ou de néerlandais et de passer par un guichet d’information unique. Le parcours d’intégration en Wallonie est, quant à lui, toujours en négociation.

10 juillet : La main dans le SAC (I)

Une Louvaniste écope d’une amende pour avoir jeté des noyaux de cerise.

10 juillet : L’oublié de l’ombre

Ali Arrass, citoyen belgo-marocain détenu dans les geôles marocaines, entame une grève de la faim pour protester contre les mauvais traitements que lui inflige le personnel pénitentiaire de la prison de Salé. En 2010, il est extradé d’Espagne vers le Maroc pour soupçons d’appartenance à un réseau terroriste par les autorités marocaines. Bien que la justice espagnole ait décidé de ne pas le poursuivre et que l’ONU a formellement demandé sa non-extradition, Ali Arras croupit depuis cinq ans en prison — où il a eu à subir de nombreuses séances de torture. Le gouvernement belge n’a jamais tenté d’intervenir pour mettre fin à cette situation, sous prétexte de sa double nationalité.

26 juillet : Loi «  Big Brother  »

Le Parlement adopte en toute discrétion l’avant-projet de loi et un avant-projet d’arrêté royal visant à assurer la transposition en droit belge de la directive sur la rétention des données. Ce projet de loi oblige les fournisseurs télécom à stocker durant un an toutes les traces de communication (téléphone, SMS, courriels) transitant par leurs serveurs. La sureté de l’État pourra consulter ces données, mais pas le contenu des échanges. En plus de menacer la vie privée et de présupposer que chaque citoyen est un délinquant potentiel, cette obligation de stockage risque fort de faire grimper la facture des internautes.

29 juillet : La Belgique condamnée (III)

Le Comité européen des droits sociaux condamne l’État belge pour sa carence en matière d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance (lire article p. 41).

20 aout : Péril sanitaire

Des médecins actifs dans les centres de référence sida dénoncent le fait que de plus en plus de demandeurs d’asile séropositifs sont confrontés à des ordres de quitter le territoire qui mettent leur vie en danger par manque d’assurance suffisante que leur pays d’origine présente des garanties d’accès effectives aux traitements antirétroviraux.

21 aout : Réforme recalée

Après le Conseil supérieur de la justice, c’est au tour du Conseil d’État de rendre un avis très critique sur le projet de réforme de la Justice. Selon lui, le projet remet en question la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Le Conseil d’État avait précédemment (26/6) également recalé le principe du ticket modérateur, principe selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice, une des mesures phares de la réforme.

26 aout : La main dans le SAC (II)

Une Schaerbeekoise reçoit une sanction administrative pour avoir posé une plante en pot sur le trottoir devant son domicile.

31 aout : Lutte contre les discriminations

Une circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe) est adoptée. Elle vise à uniformiser les procédures et les victimes devraient bénéficier d’un meilleur accueil aux postes de police grâce aux formations dont certains policiers bénéficieront.

4 septembre : Incitation au terrorisme

Le 7 février, le Sénat adoptait un projet de loi visant à étendre la législation antiterroriste en rendant punissable l’incitation au terrorisme. La LDH introduit un recours contre cette loi. En cause : l’inclusion dans cette loi de la notion « d’incitation indirecte à la commission d’une infraction terroriste  », notion constituant une source majeure d’insécurité juridique et mettant gravement en danger la liberté d’expression, le droit à l’information et la liberté académique (lire article p. 24).

11 septembre : Neutralité du web en sursis

La Commission européenne adopte le «  paquet Telecom  » concernant, entre autres, la neutralité du web. Elle laisse la voie libre aux services différenciés, c’est-à-dire à la possibilité d’obtenir de meilleurs services en fonction d’accords entre des opérateurs et des prestataires. Si cette mesure remet en cause l’accès égal à internet pour tous, le Parlement européen peut encore intervenir sur le texte, celui-ci relevant de la procédure de codécision.

27 septembre : Paroles libres !

La LDH investit durant trois jours le centre culturel Jacques Franck avec «  7/24:30 ! Paroles libres !  » autour du thème de la liberté d’expression, thématique que la LDH aura développé au travers de nombreuses actions et activités durant toute l’année 2013 (archives sur www.liguedh.be/72430).

3 octobre : Camouflet à la CEDH

L’ancien footballeur professionnel tunisien Nizar Trabelsi, condamné en Belgique à dix ans de prison pour un projet d’attentat contre la base aérienne de Kleine-Brogel, est extradé vers les États-Unis et encourt la perpétuité. Cette décision ministérielle a été prise sans attendre que la Cour européenne des droits de l’homme ne statue sur son recours, toujours pendant. Une atteinte grave au droit international des droits de l’homme.

3 octobre : Mortelle logique sécuritaire

En l’espace de huit jours (les 3 et 11 octobre), deux naufrages d’embarcations transportant des migrants provoquent la mort de près de 400 personnes près des côtes de Lampedusa, ile italienne proche de la Sicile. Au-delà de la responsabilité des passeurs, mafias et autres trafiquants d’êtres humains, ces tragédies mettent en lumière l’aveuglement de l’Europe dans sa logique sécuritaire et son renoncement aux valeurs qu’elle prétend défendre.

7 octobre : Refus d’AMU

Dans une lettre ouverte, des signataires de la société civile dénoncent les pratiques du CPAS de la ville de Bruxelles (refus d’acter les demandes d’aide médicale urgente - AMU, non-application la plupart du temps des décisions, même exécutoires, prises par le tribunal). Cette situation, illégale aux yeux des signataires, prive de nombreuses familles sans-papiers avec enfants d’accès à l’aide médicale urgente et les renvoie vers Fedasil.

21 octobre : Résistance afghane (I)

Les candidats réfugiés afghans se trouvent face à une situation inextricable : ils ne peuvent pas être renvoyés vers leur pays en guerre, ni être acceptés sur le territoire belge. 170 d’entre eux manifestent devant le cabinet du Premier ministre à la suite de leur expulsion, le matin même, de l’immeuble qu’ils occupaient à la rue du Trône depuis le 6 septembre. La manifestation sera réprimée à coups de matraques et de gaz par la police qui procèdera à de nombreuses arrestations.

23 octobre : Roms en errance

Des représentants de la société civile, parmi lesquels la LDH, rédigent un manifeste demandant que chaque commune bruxelloise prenne en charge des familles roms qui, depuis presque quatre ans, sont en errance à Bruxelles et dans toute la Belgique. Ils demandent également la création d’une task force pour s’attaquer à ce problème.

30 octobre : Fouilles dégradantes

La Cour constitutionnelle suspend la systématisation des fouilles à nu pour les détenus, la jugeant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements dégradants (lire article p. 44).

4 novembre : Familles expulsées

Le squat du Gesu, à Saint-Josse, qui offrait un toit à des sans-papier et à des personnes en précarité, parmi lesquelles des familles avec enfants en bas âge et des personnes âgées, est évacué de force par 200 policiers casqués pour des raisons de sécurité. Aucune solution crédible de relogement stable n’a été sérieusement envisagée…

6 novembre : Traitements inhumains

La LDH et l’État belge sont auditionnés par le Comité contre la torture et les traitements inhumains et dégradants des Nations unies afin de présenter leur point de vue sur la situation en Belgique. À l’issue de ces auditions, le comité exprimera ses inquiétudes sur de nombreux points relevés par la LDH : état de surpopulation endémique des prisons belges, retard de l’entrée en vigueur de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et du statut juridique des détenus, persistance des allégations d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, etc.

17 novembre : Anvers et contre tout (IV)

Pour aider à résoudre les crimes et les délits, le procureur général d’Anvers propose que l’ADN de tous les bébés et des étrangers venant s’installer en Belgique soit répertorié dans une banque de données… comme les criminels et les délinquants, seules personnes fichées de la sorte actuellement.

20 novembre : Requête contre les SAC

La Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor
mensenrechten, en collaboration avec la Kinde­rechtencoalitie, déposent deux requêtes en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales (SAC).

20 novembre : Résistance afghane (II)

La société civile se mobilise et organise une grande manifestation de soutien aux familles afghanes qui rassemblera près de 500 personnes.

25 novembre : Lutte contre l’homophobie

Un Liégeois qui menaçait et harcelait ses voisins parce qu’ils étaient gays écope d’une peine de quinze mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Liège pour « atteinte intolérable à la liberté et à la dignité humaine  ».

26 novembre : SOS sans réponse

La FIDH et la LDH déposent plainte, avec constitution de partie civile, contre l’armée belge pour non-assistance à personnes en danger. Le témoignage de trois survivants d’un naufrage ayant causé la mort de soixante-trois migrants en Méditerranée aboutit à un faisceau de présomption qu’un navire de guerre belge était présent à proximité de l’embarcation à la dérive et n’est pas intervenu malgré les appels de détresse répétés.

27 novembre : Euthanasie de mineurs

Dix ans après l’entrée en vigueur de la dépénalisation de l’euthanasie, les commissions des Affaires sociales et de la Justice du Sénat adoptent la proposition de loi qui vise à étendre le cadre légal autorisant, dans certaines conditions, l’euthanasie aux mineurs d’âge.

3 décembre : Plainte contre X

La FIDH et la LDH saisissent le juge d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles d’une plainte contre X avec constitution de partie civile à la suite des révélations faites par Edward Snowden sur les surveillances opérées par la NSA dans le cadre du programme Prism.

3 décembre : La main dans le SAC (III)

Des internautes qui avaient posté, sur le forum d’un quotidien en ligne, des propos ironiques concernant des policiers de la zone de Vesdre reçoivent une amende communale de 250 euros pour «  injure  ».
SAC 1 – Liberté d’expression 0.

9 décembre : Maltraitances policières

Début du procès devant le tribunal correctionnel de Bruxelles de onze membres de la police des chemins de fer qui, en 2006, et durant près d’un an, ont maltraité des sans-papier à la gare du Midi.

10 décembre : Le péril TSCG

Alors que les Parlements wallons, bruxellois et de la Communauté française se préparent à voter le traité budgétaire, la LDH et la CNE déposent un recours contre ce texte qui impose aux États signataires de limiter leur déficit structurel à 0,5 % de leur produit intérieur brut. Ce texte, en plus de déposséder les États membres de leurs prérogatives, aboutira immanquablement à des mesures douloureuses pour les populations défavorisées en sabrant dans les budgets sociaux.

13 décembre : Discrimination par association

Le tribunal du travail de Louvain condam­ne un chef d’entreprise qui avait licencié un de ses employés pour la seule raison d’avoir eu un nouveau-né dont le handicap risquait d’avoir des conséquences sur sa motivation et d’occasionner des absences.

17 décembre : De la torture en Belgique

Le comité contre la torture des Nations unies s’inquiète, à la suite de l’identification par la ministre de la Justice de treize cas de torture en Belgique depuis 2010, de ce que «  les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements [ne peuvent] exercer pleinement leur droit d’obtenir réparation et de bénéficier des moyens nécessaires à la réhabilitation concrète  ». En cause : l’absence d’un système d’encodage uniforme permettant un recensement national de l’ensemble des victimes.

19 décembre : Transparence sur les armes

La Cour constitutionnelle annulle, à la suite d’un recours de la LDH, deux dispositions du décret de la Région wallonne relatif à l’exportation d’armes civiles. À la clé : des garanties renforcées de transparence et de contrôle démocratique des critères d’autorisation d’exporter les armes wallonnes.

20 décembre : Résistance afghane (III)

Durant trois jours, les familles afghanes, accompagnées de près de 300 personnes, organisent une marche de Bruxelles vers Mons pour mettre en lumière leur situation et dans l’espoir de rencontrer le Premier ministre à leur arrivée dans la cité du Doudou. Ce dernier ne sera pas présent au rendez-vous…-n

Sources : 7sur7, Alter Échos, Belga, La Dernière Heure, La Libre Belgique, Le Soir, RTBF.be, RTL.be, Le Vif/L’Express et les communiqués de presse de la LDH.