Chronologie 2012 des droits humains en Belgique

David MorelliFlorian Genot

1er janvier : Salduz, c’est parti…

Entrée en vigueur de la loi Salduz. Désor mais, toute personne privée de liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire peut avoir un avocat dès sa première audition.

4 janvier : Armes en balade

La Région wallonne refuse de coopérer, contrairement à l’Allemagne par exemple, à la localisation et la destruction des armes de la FN exportées en Libye. Il y a pourtant de fortes chances que ce soient des armes vendues en 2009 à la Libye qui ont été retrouvées entre les mains du Jihad islamique palestinien (19/10), placé sur la liste des organisations terroristes par l’Union européenne.

24 janvier : Tous terroristes

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave, la Belgique et les États-Unis signent un accord de coopération qui prévoit l’échange d’empreintes digitales, la consultation de fichiers d’analyse ADN, l’échange de données sensibles à caractère personnel… Visant les mêmes objectifs, l’Union européenne vote en faveur du transfert des données personnelles (état civil, nationalité, prix de son billet d’avion, préférences alimentaires…) recueillies lors de la réservation et de l’enregistrement des voyageurs européens qui s’envolent vers les États-Unis (19/04).

26 janvier : Big Brother Awards

Les Big Brothers Awards 2012, décernés par la LDH et qui récompensent le « meilleur du pire » en matière de respect de la vie privée, mettent à « l’honneur » la carte Mobib, les compteurs d’énergie intelligents et le projet « Very Irritating Police » de la police de la Westkust.

30 janvier : Non à l’austérité

Une grève générale contre l’austérité paralyse le pays. Une telle grève générale interprofessionnelle n’avait plus eu lieu depuis dix-huit ans.

8 février : Le piquet, l’arrêt et la matraque

Le Comité européen des droits sociaux juge illégales les interventions en référé sur requête unilatérale visant à restreindre les piquets de grève dans le cadre de conflits collectifs. Cette décision confirme que le droit de grève fait partie d’un droit fondamental plus large à l’action collective, qui comprend le droit d’utiliser des moyens d’action comme les piquets de grève. Cela n’empêchera pas la direction allemande de la société Meister (Sprimont) d’envoyer une milice privée armée de matraques pour récupérer trois camions remplis de matériel (26/02) bloqués par le piquet de grève. Après une altercation violente avec les syndicats refusant de laisser sortir le convoi, la milice sortira du site, sous escorte policière.

22 février : Expériences de relogement

Alors que le 21 décembre 2011, la LDH lançait un appel aux citoyens pour qu’ils interpellent les autorités de leur commune en vue de réquisitionner les immeubles inoccupés, certaines communes prennent de réjouissantes initiatives en la matière. Par exemple, la commune d’Ixelles utilise la législation à sa disposition et dégage les budgets nécessaires pour se lancer dans la rénovation d’un bâtiment abandonné afin de le rendre accessible à la location.

2 mars : LDH vs Salduz

La LDH introduit un recours en annulation contre la loi Salduz. Selon elle, la loi ne respecte pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui prévoit des droits plus étendus pour les personnes privées de liberté. Elle estime que l’intervention de l’avocat est trop minimaliste et qu’elle n’est pas garantie tout au long de la procédure.

5 mars : Des détenus sans aide sociale

Dans le contexte tendu de la prison de Forest, les agents débutent des actions de grève perlée pour dénoncer la surpopulation carcérale. Une action qui n’est pas sans conséquences sur les droits des détenus puisque les agents ne permettent plus l’accès des services externes (cours, formations, accompagnement psycho-social…) et des visiteurs aux détenus. La situation durera jusqu’au 19 novembre.

6 mars : Expulsions groupées

Le Congo est régulièrement pointé du doigt pour les violations des droits hu mains commis par le gouvernement. La Belgique procède pourtant à l’expulsion d’une vingtaine de ressortissants congolais dans un « vol groupé » au départ de l’aéroport militaire de Melsbroek alors que la Convention européenne des droits de l’Homme interdit l’expulsion de quiconque risquerait d’être soumis à des actes de torture ou de traitements inhu mains ou dégradants. Le 5 décembre, une nouvelle expulsion collective de huit Congolais entrainera une manifestation devant le cabinet de la secrétaire d’État à la politique d’Asile et d’Immigration.

7 mars : Citoyens rebelles

Alertée par la recrudescence des témoignages de violences policières qu’elle reçoit, la LDH organise une conférence de presse durant laquelle elle expose son inquiétude face à la multiplication de ces violences durant les manifestations, mais également à l’encontre de citoyens non manifestants. Constatant que la plupart des plaintes se retournent contre les victimes se retrouvant accusées de « rébellion », elle appelle le parquet à cesser sa politique d’impunité envers les policiers violents.

9 mars : Onem qui rit…

Alors que la crise bat son plein en Europe, les chiffres du chômage en Belgique semblent presque réjouissants : avec un taux atteignant 8,2% de la population selon les chiffres de l’Onem, le Royaume connaitrait son taux de chômage le plus bas depuis vingt ans. Les exclusions du chômage seraient, elles aussi, en baisse (5450 chômeurs exclus, soit 3,8% de moins qu’en 2010). mais les chiffres du chômage à Bruxelles (+7,2%), du chômage des étrangers (+15,5%) et des plus de cinquante ans (+15,1%) viennent pour le moins figer le sourire. Et la chasse aux chômeurs reste ouverte…

12 mars : Discrimination envers les Belges

Six associations introduisent un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial auprès de la Cour constitutionnelle. Le motif ? Cette loi porte atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et introduit une discrimination. Les Belges sont soumis à des conditions plus strictes que les autres Européens lorsqu’il s’agit de faire venir sur le territoire national leurs ascendants. L’objectif sous-jacent de cette mesure est d’empêcher l’immigration des parents des Belges d’origine étrangère.

13 mars : Mena en détresse

La crise de l’accueil fait rage. Elle touche notamment 200 jeunes mineurs non accompagnés (Mena) hébergés dans des hôtels modestes lorsqu’ils ne sont pas simplement dans la rue, sans nourriture, totalement livrés à eux-mêmes. Une action en référé est introduite par l’ONG Défense des enfants international – Belgique afin de faire condamner l’État belge et Fedasil à respecter les engagements nationaux et internationaux pris en faveur des enfants.

24 mars : IVG en danger

Un peu partout en Europe, des manifestations ont lieu pour défendre le droit à l’avortement, fortement mis sous pression depuis quelques années. La manifestation organisée en soutien à la loi Lallemand-Michielsens devant le Palais de Justice de Bruxelles attirera plus de 2000 personnes. La veille, au même endroit, une marche pour la vie (anti-avortement) avait attiré quelque 2000 personnes également.

27 mars : … CPAS qui pleurent

Si les chiffres du chômage et des sanctions annoncés par l’Onem sont en baisse, le nombre de chômeurs exclus faisant appel au CPAS continue d’augmenter, passant de 4.615 (2010) à 5.255 personnes (2011). Résultat : des charges de plus en plus intenables (facture de 52 millions d’euros en 2011, près de trois fois plus qu’il y a quatre ans !). Une étude des fédérations des CPAS a défini le profil des personnes faisant appel au CPAS pour cause d’exclusion du chômage : 40% sont des personnes seules à la tête d’une famille monoparentale, 40% sont des isolés et 80% ont un niveau de scolarité très bas.

30 mars : Asile, mesures inquiétantes

La secrétaire d’État présente son plan de réforme de l’asile et de la migration. Si les mesures permettant aux Mena d’enfin quitter les hôtels sont réjouissantes, le plan prévoit des mesures pour le moins inquiétantes en matière d’asile, de retour et de lutte contre les cohabitations de complaisance (lire articlep.43).

10 avril : Délation extrême

Comme il l’avait déjà fait en 2004, le Vlaams Belang lance un site internet « meldpuntillegaliteit » (point de contact illégalité) proposant de dénoncer les faits qui pourraient être en lien avec la présence de personnes en situation illégale (criminalité, travail au noir, abus de sécurité sociale…). Le site est toujours accessible en ligne.

19 avril : Au secours de la liberté d’expression

Dans le cadre du procès des militants du Secours rouge accusés de terrorisme, le tribunal de première instance de Bruxelles rend une ordonnance dans laquelle il rappelle que le simple fait d’adhérer à des idées extrémistes n’est pas un délit, en ce qu’il constitue l’exercice normal de la liberté d’expression. Cette ordonnance rappelle la différence fondamentale entre la pensée et le passage à l’acte.

24 avril : Procès No border

Après un procès parsemé d’incidents (juge récusé, intimidations policières, contrôles d’identité du public…), le verdict — lourd — tombe, incriminant des militants No border poursuivis pour rébellion et port d’armes illégal (une baguette de tambour). Les deux jeunes activistes sont condamnés respectivement à un an et à six mois de prison, avec cinq ans de sursis.

24 avril : Saturation

Le rapport annuel de Fedasil met en exergue le dramatique problème de saturation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile en Belgique. Les quelque 24.000 places du réseau d’accueil belge ne suffisent plus pour accueillir les 32.500 demandeurs d’asile primo-arrivants qui se sont présentés à Fedasil. Une situation qui risque fort d’être aggravée par la fermeture programmée pour la fin de l’année 2012 de sept lieux d’accueil de transit et de chambres d’hôtel (soit près de 2.500 places) qui permettaient, depuis 2010, de parer à des situations urgentes.

26 avril : La coquille qui cache l’inhumanité

Inauguration du nouveau centre fermé La Caricole destiné à remplacer les insalubres centre 127 et centre Inad. Avec ses nonante lits, ce centre de transit est destiné principalement aux demandeurs d’asile arrêtés à l’aéroport de Bruxelles dans l’attente d’une décision sur leur sort. Si l’effort cosmétique est indéniable (il n’y a plus de barreaux aux fenêtres), rien ne change vraiment avec ce nouveau — et couteux — centre : entouré de barbelés et surcontrôlé par quelque septante agents (pour nonante « résidents »), il continue de priver de liberté de manière injustifiée des personnes n’ayant commis aucun délit.

3 mai : L’agresseur quitte le nid

La Chambre vote un projet de loi permettant aux parquets d’obliger l’auteur de violences familiales à quitter sur le champ son domicile durant dix jours s’il représente un danger pour sa famille. Jusqu’à présent, c’était la victime qui devait quitter le domicile familial.

7 mai : Cachez vos pauvres

S’inspirant des mesures prises à Liège pour règlementer la mendicité en prévoyant des tournantes entre quartiers, le Conseil communal d’Etterbeek vote à l’unanimité une modification du règlement de police visant à interdire le regroupement de plus de quatre mendiants sur certaines artères commerçantes.

11 mai : Liste des pays sûrs

Le Conseil des ministres adopte, en deuxième lecture, la liste des pays sûrs : Albanie, Bosnie-Herzegovine, Kosovo, Macédoine, Montenegro, Serbie et Inde. Les dossiers des demandeurs d’asile provenant de ces pays seront traités selon une procédure accélérée avec de faibles chances de réussite.

21 mai : Pauvres enfants

L’Unicef publie un rapport dans lequel elle déclare que les enfants sont désor mais davantage exposés à la pauvreté et à l’exclusion sociale que les adultes et les séniors. En Belgique, près d’un mineur sur quatre (soit quelque 510.000 personnes) est exposé à ce risque et près d’un enfant sur dix (9,1%) est en état de privation, c’est-à-dire n’a pas accès à des choses aussi nécessaires qu’un fruit frais par jour, un endroit calme pour les devoirs, des vêtements neufs…

25 mai : Justice de classe

La ministre de la Justice et le collège des procureurs généraux signent la circulaire commune concernant « l’extension de l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent ». Cette circulaire élargit considérablement la liste des crimes et délits pouvant être réglés via une transaction financière (de l’escroquerie à la fraude fiscale en passant par les coups et blessures volontaires), à n’importe quel stade de la procédure. Elle permet à celui qui y a recours de ne pas voir sa faute inscrite sur son casier judiciaire.

30 mai : Demandeurs d’asile… et de retour

Fedasil fait le constat d’une hausse spectaculaire des retours volontaires des migrants (1.278 retours à la fin avril, 42% en plus que l’année précédente à la même période). Les candidats à ce retour volontaire sont majoritairement les demandeurs d’asile, déboutés ou non de leur demande, plutôt que les migrants clandestins. La sensibilisation des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil semble porter ses fruits…

31 mai : Décret sur les licences d’armes

Après une troisième copie (02/02) recalée par un avis négatif du Conseil d’État (14/03) et par les critiques, passablement antinomiques, du secteur de l’armement et des ONG, le gouvernement wallon parvient à un accord sur les licences d’exportation d’armes. Pour ce faire, il a apporté les modifications demandées par le Conseil d’État… et par le secteur wallon de l’armement. Si le décret a le mérite d’encadrer le processus de certaines garanties procédurales auparavant laissées à la seule décision du ministre compétent, il favorise largement les intérêts économiques au détriment des droits hu mains et de l’éthique. Le décret pose également des questions d’ordre démocratique et juridique, entre autres, en refusant, pour des raisons de confidentialité, de faire la transparence sur la motivation des actes administratifs. Un recours en annulation partielle est déposé par la LDH à la Cour Constitutionnelle

17 juin : Quand la police prend parti…

Des sympathisants du groupe d’extrême droite Nation se joignent à une manifestation organisée par le Parti populaire visant à dénoncer les organisations islamistes. La police intervient violemment… contre des jeunes contre-manifestants antifascistes.

18 juin : Loi radicale

À la suite des appels à l’émeute et à la violence du groupuscule islamiste Sharia4Belgium (01/06), la ministre de l’Intérieur dépose un avant-projet de loi visant à interdire les groupes radicaux. La définition du terme « radical » est particulièrement floue (lire articlep.56).

20 juin : Clichés envers les Roms

La LDH adresse au gouvernement un courrier lui demandant de cesser de véhiculer l’idée selon laquelle les demandeurs d’asile Roms originaires des Balkans ou de pays de l’UE sont à priori de « faux demandeurs d’asile » et de simples « migrants économiques ». Le fait que plusieurs pays des Balkans soient repris dans la liste des pays sûrs alors que les Roms y sont souvent persécutés rend encore plus difficile la possibilité pour un Rom de se voir reconnaitre le statut de réfugié.

21 juin : Non aux compteurs intelligents

La Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie (06/07) remettent un avis négatif à propos de la généralisation des compteurs intelligents, demandée par l’Union européenne.

25 juin : Pro Deo en balance

À la suite des promesses de la ministre de la Justice de refinancer l’aide juridique, les avocats pro deo francophones et germanophones décident de reprendre leur mission d’aide juridique et de rouvrir les permanences Salduz fermées depuis le mois d’ avril. Alors que le refinancement tarde, des mesures visant à limiter l’accès au pro deo sont envisagées par la ministre (28 novembre).

5 juillet : L’Acta et le Ceta

Le Parlement européen rejette défi­nitivement le traité anti-contrefaçon Acta. Cet accord était particulièrement attentatoire au droit à la vie privée, au droit à un procès équitable et à une justice indépendante. mais il ne faudra attendre que quelques jours pour que l’Union européenne dévoile le traité Ceta, clone zombie d’Acta.

10 juillet : Traitements inégaux

Dans son rapport annuel, l’Office national des pensions constate la différence importante entre les hommes et les femmes dans les montants des pensions : 1.400 euros en moyenne pour les hommes et 800 euros pour les femmes. Selon le ministre des Pensions, la cause principale de cette inégalité est due au fait que les femmes sont davantage amenées à travailler à temps partiel et à interrompre leur carrière.

11 juillet : Un arrêté pour désengorger les cellules

Le barreau de Bruxelles avait estimé, en mars, que « le seuil de l’insupportable a été atteint » à la prison de Forest (739 détenus pour 402 places). Afin d’inciter la ministre de la Justice à étudier des pistes pour désengorger les cellules (jusqu’à trois détenus dans une cellule de 9m²), la bourgmestre de Forest prend un arrêté de police limitant le nombre de détenus au nombre de places prévues à la prison de Forest. À la date butoir du 29 aout, la situation s’est très largement améliorée. Pourtant, l’État belge dépose un recours en suspension et en annulation contre cet arrêté (12/09). Le Comité européen pour la prévention de la torture publiera (12/12) un rapport accablant sur l’état de cette prison (lire articlep.49).

16 juillet : Prison haute sécurité

Le SPF Justice annonce qu’il étudie la possibilité de mettre en place une prison de très haute sécurité dans laquelle les détenus réputés très dangereux seraient hébergés de manière permanente.

23 juillet : Police watch

Zone Montgomery, La Louvière, Anderlecht… Le nombre de caméras de vidéosurveillance installées dans nos villes explose. La LDH envoie un courrier au chef de corps de la zone Bruxelles-Ixelles, où 235 caméras supplémentaires vont être installées, rappelant les conclusions d’un récent rapport publié par les facultés universitaires de Namur affirmant que l’installation de caméras de vidéosurveillance ne peut se révéler utile que si celle-ci poursuit des objectifs « très ciblés et régulièrement évalués ». La LDH attend toujours une réponse.

31 juillet : Manque d’accueil pour les Roms

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pointe du doigt la Belgique quant aux manquements de sa politique d’accueil des gens du voyage qui ne leur garantit pas les conditions d’accès au logement. Le « nombre trop restreint de terrains accessibles » et la « non-reconnaissance de la qualité de logement aux caravanes en Région wallonne » constituent les principaux reproches adressés au Royaume.

19 aout : Front peu commun

Plusieurs milliers de marcheurs protestent contre la libération de Michelle Martin, libération ordonnée par le tribunal de l’application des peines (31/7). Le pourvoi en cassation des parties civiles étant rejeté, Michelle Martin est accueillie au monastère des clarisses (28/8). Dans ce contexte, la ministre de la Justice prépare un avant-projet de loi qui durcit l’accès à la libération conditionnelle. La LDH, l’Observatoire international des prisons, les associations francophones et flamandes de magistrats et plusieurs barreaux et syndicats d’avocats se rejoignent au sein d’un « Front peu commun » (13/09). Ils dénoncent la précipitation et le contexte émotionnel dans lequel le projet de loi est préparé.

31 aout : Tilburg : un an de plus

Malgré les critiques du Comité européen pour la prévention de la torture et le cout imposant de l’opération, la Belgique prolonge d’un an sa convention avec l’État néerlandais permettant de transférer des détenus à la prison de Tilburg.

1er septembre : La police des mots

Tandis que le projet de loi réprimant les incivilités tente de se frayer un chemin vers le vote avant les élections communales et que le documentaire Femme de la rue fait le buzz sur le web, la Ville de Bruxelles se dote d’un règlement interdisant et sanctionnant les insultes proférées dans l’espace public.

5 septembre : Prostitution interdite

La LDH et seize prostituées lancent un recours en annulation contre le nouveau règlement de la ville de Bruxelles dans le quartier Alhambra (Bruxelles). Ce règlement criminalise l’activité de prostitution plutôt que le racolage actif, ce qui risque de contraindre les prostituées à la clandestinité avec la précarisation que cela suppose. Les clients de la prostitution sont aussi criminalisés alors que les proxénètes ne sont pas inquiétés.

10 septembre : Excuses officielles

À quelques jours d’intervalle, la Ville de Bruxelles et l’État belge présentent officiellement leurs excuses à la communauté juive et reconnaissent l’implication des autorités dans la déportation des Juifs de Belgique.

14 septembre : Lutte contre la pauvreté

Alors que les revenus de 15% de la population sont sous le seuil de pauvreté, le gouvernement présente son plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Il développe des mesures permettant, entre autres, de garantir la protection sociale, de lutter contre le sans-abrisme et le mal logement, de renforcer l’accès à l’emploi ou encore de garantir le droit à la santé.

20 septembre : Et voilà le travail !

Inauguration de la cinquième édition du cycle d’activités de la LDH. Durant trois jours, « Et voilà le travail ! » accueillera de nombreux participants à la Fonderie, le musée bruxellois de l’industrie et du travail, pour débattre des enjeux du travail et de la citoyenneté.

24 septembre : Questions (de cartes) d’identité

Le contrôle des cartes d’identité était jusqu’à présent une prérogative des forces de l’ordre. Désor mais, à la suite de la modification législative, les agents de la STIB et autres agents constatateurs sont habilités à demander la carte d’identité des usagers. Une mesure qui risque de créer une confusion entre le rôle de la police et celui de la STIB…

2 octobre : Détention virtuelle bientôt réelle

Le gouvernement adopte un projet de loi permettant désor mais au juge de décider de placer un inculpé en détention préventive sous surveillance électronique. Objectif : faire des économies et réduire la population carcérale. Le détenu en préventive sera surveillé via un boitier inviolable (et au cout exorbitant) équipé d’un GPS.

3 octobre : Trouble de l’élection

À quelques jours du scrutin communal, le Conseil des femmes francophones constate que, en Belgique, malgré des listes obliga­toirement paritaires et la présence des deux sexes aux deux premières places, moins d’un bourgmestre sur dix est une femme.

4 octobre : Wonen in eigenstreek

L’avocat général de la Cour de Justice européenne estime contraire au droit de l’Union européenne le décret flamand limitant l’acquisition de certains biens aux seules personnes pouvant prouver un lien avec la commune.

5 octobre : Amendes administratives

La LDH se joint à de nombreuses associations de terrain pour dénoncer les mesures du plan de lutte contre les incivilités qui permettront d’infliger des amendes administratives à des mineurs dès l’âge de quatorze ans, sortant ainsi les jeunes de la logique protectionnelle et éducative du tribunal de la jeunesse. Le Conseil des ministres approuvera l’avant-projet de loi le 13 décembre.

8 octobre : Accueil des Mena

Dans le contexte de la crise de l’accueil, de nombreux Mena (mineur étranger non accompagné) en 1990 n’avaient pu être accueillis. Le tribunal du travail juge que cette situation constitue un traitement inhu main et dégradant. Conscient du fait que des centaines de Mena devraient trouver un avocat pour défendre leur cas, le tribunal posera une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

14 octobre : Aux urnes, citoyens !

Fin de la campagne « 9 questions à ma commune » durant laquelle la LDH a incité les citoyens à participer activement aux débats électoraux sur des matières liées aux droits hu mains pour lesquelles la commune a des compétences (crèches, logement, sécurité…)

23 octobre : Lutte contre les logements inoccupés

Après six mois d’activité, la cellule régionale de lutte contre les logements inoccupés tire son premier bilan : 738 dossiers ont été ouverts pour enquête et 136 mises en demeure ont été envoyées. L’amende encourue par le propriétaire est de 500 euros par mètre de façade multipliée par le nombre d’étages. Il y aurait, à Bruxelles, plus de 15.000 logements inoccupés.

25 octobre : Nouveau code de la nationalité

La chambre adopte le nouveau code de la nationalité belge. Ces nouvelles dispositions, présentées comme pour­suivant des objectifs de dépolitisation et de rationalisation, durcissent l’accès à la nationalité dont les conditions d’obtention sont désor mais étroitement liées à l’intégration sociale et économique du demandeur. Les entités fédérées doivent encore désor mais s’accorder sur les modalités des parcours d’intégration.

1er novembre : Dégressivité des allocations chômage

L’arrêté royal relatif à la dégressivité renforcée des allocations de chômage entre en vigueur. Outre les contraventions juridiques que recèle cette mesure, la LDH dénonce les effets pervers qu’elle engendre : la précarisation de dizaines de milliers de chômeurs alors que l’emploi fait défaut et la mise à mal des fondements de l’assurance chômage, pilier essentiel de la sécurité sociale.

11 novembre : Le salaire de l’attente

Près de 300 professionnels de la santé (dentistes, psychiatres et thérapeutes) qui travaillent de manière indépendante dans les services de santé des prisons attendent depuis le mois de juillet d’être payés. Des restrictions budgétaires qui touchent également les services d’aide juridique qui, malgré les promesses, n’ont toujours pas été refinancés.

14 novembre : Europe sociale

Une journée d’action d’une ampleur exceptionnelle « Contre l’austérité, pour un nouveau contrat social européen » mobilise les syndicats en front commun un peu partout en Europe.

15 novembre : Plan Grand froid

Le plan Grand froid est activé en Wallonie (400 lits) et à Bruxelles (1.300 lits). Cette structure d’urgence tente de parer aux dangers sanitaires accrus des sans-abri durant l’hiver en leur offrant un lit, un repas chaud, des douches, des consultations médicales…

20 novembre : Confidences publiques

Le dévoilement par un quotidien d’extraits de l’entrevue confidentielle entre Jean-Denis Lejeune et Michelle Martin met en lumière les conflits entre certains droits fondamentaux (liberté de la presse vs vie privée) et pose la question fondamentale de la responsabilité sociale des journalistes. Le processus de médiation judiciaire est le grand perdant de cette affaire.

22 novembre : Budget serré

Le Premier ministre présente à la Chambre son programme et son budget pour 2013. Au programme : une réduction des dépenses sociales, une régularisation fiscale, une augmentation du précompte en cas de chômage temporaire, une taxation des plus-values des holdings… et un appel — en forme de patate très chaude — aux partenaires sociaux pour préciser les mesures de relance.

28 novembre : Oui à la Palestine

La LDH et diverses autres associations (CAL, UPJB…) envoient un courrier au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères les invitant à appuyer la demande de la Palestine d’obtenir le statut d’État observateur aux Nations unies lors d’un vote historique à l’ONU. Elle les invite également à étudier la possibilité d’interdire l’importation des produits issus des colonies et de suspendre les accords d’association Union européenne-Israël tant que l’article2 de cet accord ne sera pas respecté.

3 décembre : La loi Dupont au mitard

Un avant-projet de loi propose de doubler le nombre de jours de cachot (18 au lieu de 9) d’un détenu en cas de prise d’otage ou d’atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un tiers. Les commissions de surveillance des prisons s’inquiètent de ce durcissement qu’elles considèrent comme excessif.

4 décembre : Combat de pauvres

Le monde de la culture est en émoi à la suite de l’annonce par la ministre de la Culture (12/11) d’économies importantes dans les arts de la scène et, plus particulièrement, de la réduction de 45% du budget de la Commission d’aide aux projets théâtraux. La ministre trouvera un budget pour sauvegarder ces aides, leviers financiers indispensables pour permettre à de jeunes artistes de démarrer leur carrière.

7 décembre : Un prix à Intact

La Ligue des droits de l’Homme récompense l’association Intact en lui décernant le prix Régine Orfinger-Karlin. La LDH prime le soutien juridique que cette association apporte aux femmes victimes de violences « traditionnelles », en particulier les mutilations génitales.

10 décembre : L’Union fait la Paix

L’Union européenne reçoit le prix Nobel de la paix à Oslo. Un prix controversé car si l’Europe connait indéniablement la paix au sein de l’Union, la guerre qu’elle déclare aux migrants via des organismes tels que Frontex, entre autres, gâche pour le moins la fête.

13 décembre : Un statut sous les néons

Des sénateurs déposent deux propositions de loi visant à légaliser sous conditions la prostitution et accroitre la lutte contre le proxénétisme.

17 décembre : Euthanasie, élargissement(s) de la loi

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi dépénalisant en partie l’euthanasie, la possibilité de l’étendre aux mineurs d’âge souffrant de manière inapaisable, aux personnes souffrant de démence et celles qui se trouvent dans un état d’inconscience est évoquée au Parlement (6 mai) et au Sénat. Parallèlement, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité constate (17/11) l’augmentation du nombre de refus de toute euthanasie par certains hôpitaux, en toute illégalité.

28 décembre :

La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration annonce une forte baisse du nombre de demandes d’asile introduites en 2012 (– 15,5%), passant de 25.479 en 2011 à 21.500.

Cette chronologie sélective a été rédigée sur la base des communiqués de presse publiés par la LDH en 2012 et de sources documentaires et journalistiques diverses : Alter Echos, Belga, La Dernière Heure, La Libre Belgique, Le Soir, RTBF.be, RTL.be, Sud Presse, Le Vif/L’Express.