Chronologie 2011 des droits humains en Belgique

David Morelli

4 janvier : Demandes d’asile : une hausse à relativiser
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides communique ses statistiques en matière de demande d’asile. En 2010, 19.941 demandes d’asile ont été introduites, soit 16% de plus qu’en 2009 (mais près de 50% de moins qu’en 2000…). Les demandes proviennent principalement d’Irak, d’Afghanistan et des Balkans. 21,4% des demandes d’asile ont été reconnues fondées.

6 janvier : Délation constructive
Afin de se donner les moyens de traquer les logements inoccupés et les spéculateurs, le gouvernement bruxellois renforce l’ordonnance consacrée à la lutte contre les logements inoccupés. Les associations actives dans la défense du logement qui recevront l’agrément pourront déposer plainte auprès de la commune où un immeuble aurait été repéré et se rendre devant le tribunal de première instance pour contraindre le propriétaire à mettre son bien en location.

21 janvier : Belgique - Grèce - Dublin - Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Belgique pour avoir expulsé un Afghan vers la Grèce, pays condamné par cette même CEDH pour des conditions inhumaines d’existence et de détention des demandeurs d’asile. La Belgique est dès lors condamnée pour avoir exposé le demandeur d’asile à ces risques et ne lui avoir pas permis de contester valablement son expulsion vers la Grèce.

10 février : Pas de quotas de femmes pour les entreprises cotées
Alors que cinq propositions de loi visant à imposer un quota de femmes dans les Conseils d’administration des sociétés cotées en bourse sont sur la table de la Commission parlementaire chargée des problèmes de droit commercial et économique, Thomas Leysen, président de la Fédération belge des entreprises, dénonce, dans une carte blanche au Standaard, toute intervention législative fixant un quota, préférant s’en remettre à une autorégulation s’appuyant sur les règlementations, non contraignantes, de la commission Corporate Governance.

21 février : Armes wallonnes en Libye
En pleine révolution libyenne, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui avait déjà exprimé des appréhensions lors de l’octroi de la licence d’exportation par le gouvernement wallon, s’inquiète de ce que les armes vendues en 2009 par la FN Herstal, destinées aux forces d’élite de l’armée libyenne qui protègent les convois d’aide humanitaire à destination du Darfour, pourraient servir à réprimer les manifestations dans le sang. Les craintes se sont révélées fondées… et Kadhafi fut retrouvé après sa mort en possession d’une arme dorée produite à Herstal.

1er mars : Le prix de l’info
La Belgique est condamnée par la CEDH à verser 3.000 euros à un justiciable pour ne pas l’avoir tenu informé sur les recours possibles à sa condamnation à une peine de prison.

10 mars : Prisons : Dutch Export
Tandis que le cap des 11.000 détenus est atteint en Belgique dans un contexte pénitentiaire explosif (surpopulation, vétusté des locaux…), l’exportation de nos détenus vers Tilburg (Pays-Bas) franchit elle aussi un seuil. En effet, un an après une cérémonie de transfert des clés, les 500 places ne suffisent déjà plus : 150 places supplémentaires sont annoncées, faisant de Tilburg la plus grande prison pour condamnés définitifs de… Belgique.

17 mars : Expression muselée… (partie I)
Dix activistes de Greenpeace sont condamnés à un mois de prison avec sursis pour avoir utilisé de fausses accréditations (volontairement grossières) pour entrer au Parlement européen.

26 mars : Stratégie de dissuasion
Melchior Wathelet, secrétaire d’État à la politique d’asile et de migration, débute une campagne de dissuasion au Kosovo visant à dissuader ses habitants de demander l’asile en Belgique. Cette campagne semble porter ses fruits, les demandes des ressortissants des Balkans diminuant en cours d’année. Cette pratique de collaboration avec les pays d’origine afin de dissuader les candidats réfugiés est néanmoins remise en cause par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour qui de telles actions augmentent indirectement le risque de discrimination à l’égard des Roms en Europe de l’Est, premières cibles des politiques de dissuasion.

11 avril : Annulation de licence
Après les avoir suspendues en octobre 2009, le Conseil d’État annule les cinq licences d’exportation d’armes vers la Libye accordées à la FN Herstal par le ministre-président de la Région wallonne. Il donne ainsi une nouvelle fois raison aux arguments de la LDH et de la Coordination nationale pour la paix et la démocratie, à l’origine de ce recours, et confirme que le gouvernement wallon n’aurait pas dû autoriser l’exportation d’armes légères vers la Libye alors qu’il se trouvait en affaires courantes.

18 avril : Patrouilles VIP
La police de la zone Nieuwport-Koksijde-De Panne annonce la mise en place, pour l’été, de patrouilles VIP (pour « Very Irritating Police »). L’objectif consiste à identifier les jeunes « qui trainent dans la rue » et de les contrôler à plusieurs reprises, de manière volontairement harcelante, afin qu’ils n’occasionnent aucun trouble. Les jeunes francophones du nord de la France et du Hainaut seront particulièrement visés.

22 avril : Prisons : Morocco Export
Le Maroc ratifie le traité conclu avec la Belgique en vue d’envoyer dans les prisons marocaines ses ressortissants condamnés dans notre pays. Pour la LDH, l’État manque à ses obligations régaliennes du fait que les pouvoirs publics sont censés garantir le respect des droits fondamentaux. Ce qui n’est objectivement pas le cas ici.

25 avril : J’peux, j’ai pas piscine !
À la suite d’une émeute au Centre récréatif d’Hofstade survenue durant les congés de Pâques, la ministre de l’Intérieur interdit l’accès aux piscines des domaines récréatifs aux « fauteurs de troubles », comparant cette mesure à celle qui interdit l’entrée des stades aux houligans. Bannir un houligan des stades reviendrait-il au même que lui proscrire une activité physique ? Par ailleurs, la police, qui n’a pas réussi à identifier tous les suspects, diffuse via les médias des images prises de la scène, ce qui pose la question du respect de la présomption d’innocence, les suspects étant présentés comme coupables avant d’avoir été jugés.

28 avril : Expulsions groupées…
La Belgique expulse, conjointement à quatre autres pays européens, 60 demandeurs d’asile vers la RDC. Cette opération, chapeautée par Frontex, est destinée à réduire les couts des expulsions. La systématisation du recours à ce mode de retour pose de graves questions en matière de traitements corrects des dossiers individuels et du recours à la violence à l’occasion de ces vols.

28 avril : … et expression muselée (partie II)
Des activistes sont arrêtés à l’occasion d’une expulsion conjointe vers la RDC et emmenés au commissariat alors qu’ils manifestaient devant le centre 127bis à Steenokkerzeel contre cette pratique à la légalité douteuse. La presse a été tenue à l’écart du lieu de l’intervention…

28 avril : Signes interdits…
Alors que le pays fait face à de graves questions économiques, sociales et institutionnelles, la Chambre vote en urgence — et à la quasi-unanimité — la proposition de loi interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou principalement le visage. Cette mesure prévoit de punir par une amende et/ou une peine de prison les contrevenants à cette interdiction. Cette loi répond-elle de manière satisfaisante aux problèmes de la protection de ces femmes ? Ce n’est pas le point de vue du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui juge « stigmatisantes » les lois anti-burqa qui fleurissent en Europe. Le 23 juillet, la loi entre en vigueur.

28 avril : … et signes admis
L’interdiction du port de signes convictionnels ou religieux dans l’enseignement et dans une série d’autres fonctions publiques à Bruxelles est rejetée par le Parlement bruxellois.

29 avril : Boulets d’or
Dans le cadre de la semaine d’activités thématiques de la LDH, « 7/24 : 30 ! – Liberté, Égalité, Sécurité », deux Boulets d’or viennent récompenser le « meilleur du pire » en matière de sécurité. La ministre de l’Intérieur reçoit le Boulet d’or tandis que le Boulet du public est remis à la direction nationale du Setca (les détails sur les lauréats sur : www.liguedh.be/72430).

3 mai : Ben Laden : 0 - démocratie : 0
Ben Laden meurt, liquidé sans procès, dans une logique de « démocratie de cowboy », comme la qualifiera le président de la LDH, qui rappelle qu’une démocratie se reconnait dans sa capacité à juger les criminels.

6 mai : La Belgique réussit son EPU
La Belgique présente son premier rapport pour l’examen périodique universel (EPU), un nouveau mécanisme de contrôle du respect des droits humains organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le rapport, évalué et rédigé par les États, est globalement positif, tout en pointant, dans ses recommandations, des problèmes sensibles, dénoncés régulièrement par la LDH : surpopulation dans les prisons, pauvreté, manque de place en hébergement des demandeurs d’asile, la procédure de dessaisissement des mineurs vers les tribunaux pour adultes…

7 mai : Expression muselée avec violence (partie I)
Lors d’un concert organisé en soutien aux sans-papiers enfermés au centre de Steenokkerzeel, un jeune homme est très violemment tabassé par un agent des forces de l’ordre, sans doute pour ne pas avoir compris ce que lui disait le policier en néerlandais. Aucun des policiers présents assistant à la scène n’intervient. Le jeune homme se retrouvera à l’hôpital avec des fractures multiples à la mâchoire, vingt points de suture et des dents en moins. Une manifestation est organisée une semaine plus tard devant le Palais de justice de Bruxelles pour protester contre les violences policières.

9 mai : Centres fermés : le retour (des enfants)
Le secrétaire d’État chargé de la Politique d’asile annonce la construction de logements spécifiques pour les familles avec enfants dans l’enceinte du centre fermé 127bis, « adaptés à leurs besoins ». Les familles qui refusent de rentrer au pays pourront être transférées vers ces logements, en vue d’un retour forcé.

19 mai : Crise de l’accueil
La LDH se joint à la plainte déposée devant l’auditorat du travail par des victimes de la politique du CPAS de Bruxelles, qui refuse systématiquement d’octroyer une aide sociale aux demandeurs d’asile à la rue à qui Fedasil n’a pas désigné de place d’accueil. Le CPAS oppose le même refus aux demandes d’aide médicale urgente introduites par les familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier. Il va jusqu’à refuser d’acter ces demandes et de délivrer un accusé de réception, rendant dès lors impossible toute contestation devant un tribunal. Le 28 aout, la LDH dépose également plainte contre Fedasil et les ministres et secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté pour leur responsabilité dans la crise de l’accueil.

25 mai : Pompier pyromane
Le Vlaams Belang s’échauffe en vue des communales : il envoie un toutes boites proposant de récompenser les lecteurs qui répondront à un questionnaire en leur envoyant… un mini-canif avec le logo du parti. Un choix cohérent alors que la Une de la brochure destinée à certaines communes qualifiait d’« as du couteau » les « voyageurs » (entendez, les Roms et les gens du voyage) ?

26 mai : Discrimination à rebours
La Chambre adopte la proposition de loi durcissant les conditions de regroupement familial. Limité désormais aux conjoints ou cohabitants et aux enfants mineurs, le texte fixe pour les Belges les mêmes conditions que pour les non-Européens. En d’autres termes, les critères permettant à un citoyen belge de se faire rejoindre par un membre de sa famille vivant à l’étranger seront plus stricts que ceux auxquels les autres ressortissants européens vivant en Belgique doivent se conformer.

1er juin : Éthique vs économie
Tandis que le printemps libyen prend les couleurs sanguines de l’automne, le gouvernement wallon s’engage dans un processus de révision de la procédure d’octroi des licences d’exportation d’armes devant aboutir à l’adoption d’un décret wallon. Si la dernière mouture de la procédure propose davantage de garanties procédurales, les impératifs économiques restent au centre de cette note et les pressions sont fortes pour revoir ces garanties à minima.

16 juin : Évacuation inhumaine
La police évacue violemment des demandeurs d’asile afghans en grève de la faim. Ils vivaient depuis sept mois dans un bâtiment mis à leur disposition à titre provisoire par la commune d’Ixelles. Vu l’état de faiblesse des grévistes de la faim, le bourgmestre n’envisageait pas de les déloger dans l’immédiat. L’ordre d’expulsion fait suite à une requête de la Régie des bâtiments motivée par l’insalubrité de l’immeuble. Un juge, saisi par une famille afghane, avait pourtant estimé quelques mois auparavant que le bâtiment était assez « convenable » pour les loger…

21 juin : Sécurité vs vie privée
La RTBF et le magazine Moustique réalisent une étude intitulée « Préoccupation des Belges ». Dans le « top 3 » : la santé, la qualité de l’enseignement et le maintien du système de pension. Le « sentiment d’insécurité » n’arrive qu’en 45e position, soit 15 places après… la protection de la vie privée.

24 juin : Quartiers haute sécurité
Deux détenus se mettent en grève de la faim pour dénoncer les conditions de détention des quartiers de mesures de sécurité particulières. S’apparentant davantage à un système d’isolement sévère et total plutôt qu’au rôle d’unités spécialisées pour le traitement des détenus présentant une agressivité extrême, l’existence même de ces quartiers pose question.

6 juillet : Les risques de l’opinion
Le Conseil d’État annule l’interdiction d’enseigner de Luk Vervaert, professeur de néerlandais bénévole à la prison de Saint- Gilles. La sureté de l’État considérait, sur la base d’un rapport secret de ses services, qu’il représentait — vraisemblablement du fait de ses opinions politiques — un « risque pour la sécurité ». L’arrêt souligne qu’on ne peut invoquer une opinion dissidente pour refuser à un citoyen le droit d’exercer une activité bénévole dans une prison.

6 juillet : Une justice machiste
L’ONU publie son premier rapport sur la condition féminine dans le monde. La Belgique y est épinglée pour la composition de sa haute magistrature, très majoritairement masculine (8% de femmes) et pour la rareté de ses condamnations pour viol : sur 100 viols, seuls 4 auteurs sont condamnés (contre une moyenne de 14 en Europe).

6 juillet : Tous suspects ? Tous tout nus !
Le Parlement européen donne son accord pour installer des scanners corporels dans les aéroports. Cette mesure, outre la question de sa proportionnalité par rapport aux objectifs sécuritaires, pose question quant au respect de divers droits fondamentaux, tels que la vie privée ou le droit à la non-discrimination.

10 juillet : Bond du surendettement
L’Observatoire du crédit et de l’endettement constate, dans un rapport rédigé sur la base de divers chiffres officiels, que la crise économique et financière a une influence considérable sur la situation des ménages. Près de 1% de la population majeure belge est en procédure de règlement collectif de dette. En dix ans, le recours au crédit a explosé, passant de 100 (1998) à 184 milliards d’euros (2009). L’Observatoire constate un appauvrissement collectif et la transformation, avec la crise, des défauts de paiement « ponctuels » en difficultés structurelles. Un indicateur : en 2007, 4112 compteurs à budget avaient été placés. En 2009, il y en eut 13.600…

21 juillet : Expression muselée (partie III)
Lors de la fête nationale, seize « Indignés » sont arrêtés — de façon préventive — pour trouble de l’ordre public alors qu’ils n’avaient rien fait. L’un d’entre eux distribuait des tracts et quatre Liégeois ont été directement arrêtés à la gare Centrale à Bruxelles, dès leur descente du train.

27 juillet : Peines de travail hors du casier
À la suite d’un recours en annulation introduit par la LDH, la Cour constitutionnelle rend un arrêt excluant les peines de travail de l’extrait de casier judiciaire.

27 juillet : Retour au Centre
Le gouvernement fédéral annonce l’ouverture d’un « centre de retour ». Ce centre, qui devrait ouvrir ses portes début 2012, pourra accueillir, dès l’automne, jusqu’à 70 demandeurs d’asile isolés dont la requête a été rejetée et qui pourront y préparer leur retour dans leur pays d’origine. Si ce projet pilote fonctionne, le public susceptible d’y séjourner pourrait être diversifié.

13 aout : Salduz : un texte décevant
La loi Salduz est votée et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Elle renforce les droits du justiciable en matière d’accès à un avocat en début de procédure pénale et lui permet de bénéficier d’une assistance médicale. Néanmoins, les garanties insuffisantes des droits de la défense (étendue et durée des services de l’avocat limitées, l’interdiction de l’accès au dossier répressif, etc.) et un budget largement insuffisant en limitent largement les bénéfices.

21 aout : Couvrefeux, packs individuels
Le bourgmestre de Braine-l’Alleud interdit à cinq jeunes adultes de se trouver sur la voie publique durant la nuit pour cause de trouble de l’ordre public. Cette mesure ciblée sur ces cinq personnes interroge quant aux moyens légitimes pour maintenir le bien-être des citoyens et aux compétences du bourgmestre qui se substitue à un juge en assignant des individus à résidence.

1er septembre : Du poujadisme et des lettres
Les mercuriales du procureur général près de la cour d’appel d’Anvers, Yves Liégeois, et de l’avocat général Piet Van den Bon, font scandale en envisageant la politique d’asile et d’immigration comme un facteur prépondérant dans les problèmes que rencontre la sécurité sociale et en dépeignant les étrangers comme des profiteurs.

4 septembre : La Roulotte d’or
Le Forum des minorités remet la « Roulotte d’or » à la LDH pour avoir introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale des gens du voyage privés d’un accès effectif au logement.

12 septembre : Des chiffres et du poujadisme
Le bourgmestre d’Ostende décide d’arrêter un quota de vingt « illégaux » par jour afin de les dissuader de passer par sa ville dans leur tentative de rejoindre l’Angleterre.

19 septembre : Expulsions sans alternatives
72 demandeurs d’asile et SDF, parmi lesquels de nombreux enfants, sont délogés de la gare du Nord par la police sans qu’aucune alternative de relogement n’ait été envisagée par les autorités. Durant plus de dix jours, des citoyens et des associations se substitueront aux autorités pour tenter de rendre moins indécentes leurs conditions de vie sur la place Gaucheret, entourée par 15.000 logements vides. Et pas de réactivation du plan de répartition à l’horizon…

20 septembre : Tous suspects ? Y-a-d’la gêne !
Signature d’un accord bilatéral entre la Belgique et les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre les crimes graves via l’échange de données comme les empreintes digitales et génétiques (ADN). Si l’objectif annoncé vise à améliorer l’identification d’éventuels terroristes, les lacunes importantes pointées par la Commission de la vie privée font peser de lourdes inconnues sur certaines libertés fondamentales.

20 septembre : Denrées rares
Menaces sérieuses sur le financement de l’aide alimentaire par l’Union européenne, bloquée par six États membres. Ce sont presque 18 millions de précarisés qui bénéficient, via les banques alimentaires et diverses associations de lutte contre la pauvreté, des colis alimentaires issus, entre autres, des surplus agricoles. La catastrophe sera in fine évitée, en tout cas, pour deux ans.

12 octobre : Expression muselée avec violence (partie II)
Alors qu’une septantaine d’« Indignés » venus de toute l’Europe se sont donné rendez-vous à Bruxelles, Niki, une jeune Grecque qui occupait avec d’autres le siège bruxellois de la banque Dexia, est violemment frappée en plein visage par un policier en civil alors qu’elle était à genoux, les mains attachées, et qu’elle n’opposait ni résistance ni attitude provocante.

12 octobre : Nouvelle politique d’accueil
La Commission de la santé publique de la Chambre adopte un texte modifiant la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile à la quasi-unanimité. Cette proposition de loi exclut de l’aide matérielle les demandeurs d’asile qui introduisent une seconde demande et ceux qui ont introduit un recours auprès du Conseil d’État. Et toujours pas de réactivation du plan de répartition à l’horizon…

20 octobre : Rapidité vs qualité
Le Standaard et le Nieuwsblad révèlent que le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a demandé à son personnel, dans un courriel interne, de traiter plus rapidement les demandes d’asile, « même au détriment de la qualité » de rédaction des avis. Il invite par ailleurs son personnel à renoncer à certaines demandes de congé afin de traiter l’arriéré des demandes d’asile…

26 octobre : Une occupation win-win
Pour la première fois en Belgique, la loi Onkelinx de 1993 permettant à une commune de réquisitionner un bâtiment inoccupé pour loger les sans-abris est appliquée au bénéfice des 134 personnes, dont 56 enfants, qui occupaient l’église du Gesu depuis plusieurs mois. Une convention, positive tant pour le propriétaire (les charges sont payées) que pour les occupants (leur occupation est régularisée jusque juin 2012) a été signée.

6 novembre : Le demandeur d’asile, ce criminel
Motivé par des chiffres de la criminalité (vols à l’arraché et dans les voitures) en hausse dans la capitale, le chef de corps de la police de Bruxelles-Ixelles attribue, dans une interview au Morgen, cette hausse « aux illégaux et aux drogués ». La LDH lui a fait parvenir un courrier afin d’obtenir les détails lui permettant de tirer ces conclusions. Elle attend toujours la réponse…

9 novembre : Liste des pays sûrs
Le manque de places d’accueil pour les demandeurs d’asile se fait cruellement sentir : la Croix-Rouge doit refuser du monde et Fedasil tente de réorienter les demandeurs d’asile vers les CPAS, ce que la Fédération wallonne des CPAS refuse catégoriquement. Pour pallier cette situation, la commission de l’Intérieur du Sénat vote le projet de loi prévoyant une « liste de pays sûrs ». Objectif affiché : diminuer le nombre de demandeurs d’asile en Belgique et accélérer la procédure, accélération permise grâce à un renversement de la charge de la preuve : ce sont désormais les demandeurs qui seront tenus de prouver qu’ils ont réellement besoin de la protection de la Belgique. Cette mesure vise essentiellement les ressortissants des Balkans alors que certaines populations, comme les Roms, vivent de réelles discriminations. En attendant, toujours pas de plan de répartition à l’horizon…

15 novembre : Exclusions en baisse, mais…
L’Onem publie ses statistiques 2010 en matière de chômage. D’après ces chiffres, le nombre d’exclusions est en diminution (83.232 en 2009 et 80.682 en 2010) et ce, particulièrement en Wallonie. Un bémol cependant : les exclusions « par suite de circonstances dépendant de la volonté du travailleur » (refus d’emploi, licenciement, non-présentation à un rendez-vous avec un employeur…) progressent. Pour l’économiste Philippe Defeyt, interviewé par Le Soir, cette progression pourrait provenir du fait que le plan d’accompagnement s’adresse désormais à des publics souvent plus éloignés de l’emploi.

22 novembre : Les puces prennent le train
La SNCB annonce qu’elle mettra en service, à la mi-2012, une carte à puce de « type Mobib » pour remplacer les abonnements et billets de train. La carte hébergera également les services Mobib de la STIB.

23 novembre : Pas de policiers dans les prisons en grève
Alors que la délicate question d’un hypothétique service minimum dans les prisons n’est toujours pas réglée et continue à avoir des répercussions dramatiques sur les prisonniers (pas de douches, pas de visites, pas de lessive, pas de préau…), le Conseil d’État rend un arrêt considérant comme illégaux les arrêtés pris par les directeurs de prison pour réquisitionner la police lorsqu’une grève éclate.

24 novembre : Vie privée à la rue
La résidence de l’ensemble des habitants de la Belgique sera désormais visible sur le service Google Street… sauf demande expresse. Au lendemain du lancement de cette application, la société reçoit de nombreuses plaintes de personnes ne désirant pas que leur domicile soit visible ou constatant que la plaque de leur véhicule est reconnaissable par défaut de floutage. Si l’utilité de cette application ne fait pas de doute, le fait que la visibilité de chaque domicile soit imposée, sans consentement préalable, constitue une étape supplémentaire dans la remise en cause de la notion même de vie privée dans nos contrées.

6 décembre : 541 jours et un papillon
Un peu moins d’une semaine après qu’un accord de gouvernement définitif ait été signé, les membres du gouvernement Di Rupo prêtent serment devant le roi. La LDH fait parvenir une note aux ministres de la coalition papillon dans laquelle elle développe son analyse, parfois positive, souvent sévère, des mesures en matière de justice, de prison, de droit des étrangers et de droits économiques et sociaux. La mise en place d’un plan de répartition entre les communes y est annoncée mais, malheureusement, sous la forme exclusive d’une aide matérielle

10 décembre : Alexis Deswaef, président de la LDH
En cette journée mondiale des droits de l’homme, Benoît Van der Meerschen passe le flambeau, après cinq années de présidence de la LDH, à Alexis Deswaef, un avocat ayant présidé, pendant près de deux ans, la commission Étrangers de la LDH.

13 décembre : Plainte collective contre la Belgique
La Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme dépose une réclamation contre l’État belge auprès du Comité européen des droits sociaux à Strasbourg pour violation de la Charte sociale européenne révisée. La LDH et quinze associations belges représentatives des personnes handicapées de grande dépendance s’y associent pour dénoncer le manque de solutions d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées de grande dépendance.

13 décembre : La Belgique, condamnée…
La CEDH condamne pour la troisième fois la Belgique pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à trois enfants migrants d’origine tamoul qui sont restés avec leur mère, durant quatre mois, en détention dans un centre fermé pour adultes. Leur demande d’asile sera, par ailleurs, acceptée.

20 décembre : … et multirécidiviste
Pour la seconde fois… en une semaine, l’État belge est condamné par la CEDH à Strasbourg pour traitement inhumain d’un demandeur d’asile. Cette fois, il s’agit d’une Camerounaise séropositive détenue durant quatre mois en centre fermé sans recevoir les soins médicaux nécessaires.

21 décembre : Réquisitions douces
En ce premier jour de l’hiver, la LDH lance un appel aux habitants de la Wallonie et de Bruxelles afin qu’ils utilisent leur pouvoir d’interpellation auprès de leur conseil communal afin que celui-ci mette à l’ordre du jour la possibilité d’utiliser les moyens légaux dont il dispose — et qui ne sont quasi jamais utilisés — pour réquisitionner les immeubles abandonnés et les mettre à la disposition des sans-abris, au moins pour cet hiver.

Cette chronologie a été rédigée sur la base des communiqués de presse publiés par la LDH en 2011 et de sources journalistiques diverses (Le Soir, La Libre Belgique, Le Vif/L’Express, RTBF.be, RTL.be, Alter Échos, De Morgen, De Standaard…)