Chronologie 2010 des droits humains en Belgique

Manuel LambertMarie CharlesDavid Morelli

8 janvier – Passagers profilés, données stockées

Alors que le Parlement européen rejette le projet d’accord Swift (qui devait permettre aux autorités nord-américaines de disposer librement des données bancaires des citoyens européens) et que la rétention des données de communication électronique est jugée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle allemande, un accord conclu entre l’UE et les États-Unis entre en vigueur. Il oblige les compagnies aériennes à collecter et transmettre systématiquement les données des dossiers de toutes les personnes voyageant vers ou depuis les États-Unis au département américain de la Sécurité intérieure. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et diverses ONG belges et internationales introduisent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

19 janvier – Centres fermés : la Belgique condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, une fois encore, la Belgique pour sa politique de détention des étrangers. Il s’agit cette fois de la longue détention, dans le centre 127bis, d’une ressortissante russe d’origine tchétchène et de ses quatre enfants en bas âge. La Cour estime que la détention d’enfants est irrégulière et que leurs conditions de détention sont constitutives d’un traitement inhumain et dégradant.

21 janvier – Pauvreté : riche programme

Inauguration de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté à Madrid. La Belgique adopte un programme d’action identifiant plusieurs priorités : le revenu minimum et la protection sociale, le sans-abrisme et le logement, la rupture du cercle vicieux de la pauvreté au sens intergénérationnel et multidimensionnel de celle-ci.

22 janvier – Les CPAS dénoncent le cout de l’exclusion des chômeurs

La Fédération des CPAS de l’Union des villes et communes de Wallonie a exprimé sa colère à l’égard de l’attitude de l’Onem. En excluant de plus en plus de chômeurs, elle aggrave la situation financière des CPAS avec un surcout d’environ 20 millions d’euros. Pour les six premiers mois de 2009, il y a eu 3.928 suspensions et 3.147 exclusions du chômage. Vingt-cinq communes demandent un moratoire sur la « chasse aux chômeurs ».

23 janvier – Sida : justice immanente

L’archevêque de Belgique associe le sida à une forme de justice immanente.

31 janvier – Accueil, jours et nuits (I)

En janvier, tous les demandeurs d’asile, en dehors des ressortissants européens ayant introduit une demande de protection internationale, ont reçu une place d’accueil. À cette date, près de 1.200 demandeurs d’asile sont, depuis plus ou moins longtemps, logés à l’hôtel.

2 février – Majorité pénale en question

En réaction à un violent braquage, par des adultes, le ministre-président de la Région Bruxelles capitale propose d’abaisser l’âge de la majorité pénale à seize ans. La LDH publie, avec diverses associations, un texte rappelant, au regard des chiffres de l’Institut national de criminalistique et de criminologie, la non-augmentation de la délinquance juvénile depuis quarante ans.

4 février – De l’autel à l’hôtel (de luxe)

Une centaine de mal-logés occupent l’église du Gesu et son couvent à Saint-Josse. Diverses associations et un riverain contestent le permis d’urbanisme délivré par la commune pour transformer cette église désacralisée en hôtel de luxe. Ils demandent que les logements prévus par le Plan régional d’affectation du sol soient à vocation sociale. Le permis d’urbanisme sera annulé en juin par le Conseil d’État.

7 février – 16 mineurs délinquants à la rue…

Alors que le parquet de Bruxelles a décidé d’appliquer une forme de tolérance zéro à l’égard de la délinquance juvénile, le quotidien La Dernière Heure annonce que seize mineurs délinquants, mis à la disposition du parquet, ont été relâchés après les vingt-quatre heures légales de détention, faute de place en centre IPPJ fermé. Tollé médiatique et politique.

8 février – … ou pas

La parquet de Bruxelles dément l’information publiée la veille par La Dernière Heure : seuls trois mineurs étaient concernés par le manque de place. Les autres ont tous fait l’objet d’une mesure de suivi.

20 février – Étranger détenu, mais aussi patient

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rend un avis concernant la pratique visant à injecter du DHBP (un neuroleptique) à des étrangers détenus en centre fermé. Si le service médical considère qu’il y a lieu de recourir à une injection pour des raisons liées à la santé du détenu, celle-ci ne peut se faire qu’avec le consentement de l’intéressé, conformément à la loi relative aux droits du patient.

22 février – Assignation en référé

À la suite de l’arrivée de quelque cinq-cent-soixante personnes en provenance de Macédoine et de Serbie et faute de pouvoir les orienter vers les structures d’accueil de Fedasil, le CPAS de Bruxelles-Ville assigne en référé le gouvernement fédéral afin de résoudre le problème de l’accueil des demandeurs d’asile. La réactivation du plan de répartition des demandeurs d’asile n’est toujours pas en vue.

22 février – Sida/Expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie en urgence, s’oppose à l’expulsion d’une détenue camerounaise atteinte du sida. Alors que plusieurs certificats médicaux attestent de son mauvais état de santé, de la nécessité d’un traitement immédiat et du risque que comporte un retour dans son état actuel, l’Office des étrangers n’a pas jugé la situation suffisamment grave que pour sursoir à son expulsion. L’Office des étrangers aura attendu deux mois avant de lui accorder les soins adéquats dans le centre.

24 février – Technologie, mon amour

La LDH remet un Orwell Award à la société Humabio. Ce projet de recherche vise à augmenter le niveau de sécurité des entreprises en donnant plus de liberté de mouvement aux personnes. Dans les faits, elle vise le repérage et l’identification des personnes à leur insu au départ de leur simple démarche.

26 février – La condition du logement suffisant

À la suite d’un recours de plusieurs associations, dont la LDH, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial d’étrangers en Belgique. Il exigeait des étrangers qu’ils respectent des normes auxquelles la population belge n’est pas soumise en pratique.

26 février – Une année d’amour

À la suite d’un recours de plusieurs associations, dont la LDH, le Conseil d’État annule l’article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 établissant les critères de stabilité d’une relation entre un étranger séjournant en Belgique et son partenaire qui le rejoint. L’article fixait à deux ans la durée de la relation entre les partenaires, contrairement à la loi qui prévoit une durée d’un an. Le texte annulé allait également au-delà du prescrit légal en exigeant un engagement de prise en charge par l’étranger rejoint, en plus d’une assurance maladie et d’un logement suffisant.

28 février – Accueil, jours et nuits (II)

En février, six-cent-nonante demandeurs d’asile ont reçu une décision de non-désignation de Fedasil, c’est-à-dire qu’aucune place d’accueil ne leur a été désignée. Mille-deux-cents autres sont toujours logés à l’hôtel.

3 mars – Délais de plainte trop court

À la suite d’un recours de la LDH, le Conseil d’État annule la disposition de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la commission des plaintes qui prévoit que la plainte du détenu en centre fermé doit être introduite dans un délai de cinq jours. Le Conseil d’État juge que ce délai est excessivement et déraisonnablement court.

8 mars – Centième journée internationale des femmes

Entre deux-mille-cinq-cents et quatre-mille personnes manifestent à Bruxelles (et dans diverses villes du pays). Un cahier de revendications pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes est remis à diverses personnalités politiques.

10 mars – Full Métal Bruxelles

À la suite de l’agression particulièrement violente d’un bijoutier suivi de l’assassinat d’une mère de famille, le débat sur l’insécurité et le manque de policiers à Bruxelles fait rage. Dans Le Standaard, le bourgmestre d’Uccle compare la société à Orange mécanique et propose la création d’un centre de resocialisation dans un cadre autoritaire, encadré par des militaires.

10 mars – Chasse aux chômeurs

La Libre Belgique annonce que les exclusions du chômage sur la base de la chasse aux chômeurs ont augmenté de 44% en un an. Ces chiffres décrivent la situation en 2008, avant la crise financière…

29 mars – Fin du plan d’hiver

L’hiver a été rude : la crise de l’accueil et les problèmes de santé liés au froid ont entrainé une forte sollicitation des CPAS et de la société civile dans le cadre du plan d’hiver. On dénombre cinquante-mille nuits offertes par le Samu, tant aux sans-abri qu’aux sans papiers qu’aux demandeurs d’asile, et deux-mille-cinq-cents actes médicaux par Médecins du Monde.

30 mars – Accueil, jours et nuits (III)

Fin mars, 246 demandeurs d’asile n’ont pas été accueillis. 1.128 personnes sont toujours logées à l’hôtel

31 mars – Inégalité salariale

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes publie le quatrième rapport annuel sur l’écart salarial en Belgique. Selon l’Institut, « sur la base de leur proportion parmi les travailleurs, toutes les femmes réunies auraient dû gagner 8,056 milliards d’euros de plus en 2007. Et 3,576 milliards d’euros sur la base de leur participation dans les jours ouvrables rémunérés — donc en tenant compte du fait que les femmes travaillent plus fréquemment à temps partiel ».

22 avril – Maisons de retour

Depuis octobre 2008, les familles en séjour irrégulier présentes sur le territoire ne sont plus maintenues en centre fermé, mais dans des « maisons de retour », où elles sont accompagnées en vue de leur départ par un « coach retour » de l’Office des étrangers. Le 22 avril, un arrêté royal confère le statut de zone frontière à ces « maisons de retour », ce qui permet également aux familles n’ayant pas le droit de pénétrer sur le territoire, d’avoir accès à ces maisons plutôt que d’être détenues en centre fermé.

22 avril – Travaux en cours (I)

L’Open VLD retire sa confiance au gouvernement et provoque la chute de Leterme II.

29 avril – La burqa interdite, le gouvernement met les voiles

La Chambre des représentants vote à l’unanimité — juste à temps avant la dissolution des Chambres — la proposition de loi visant à interdire le port d’habits masquant le visage dans l’espace public. C’est une première dans un pays européen. Les contrevenantes risquent une amende de quinze à vingt-cinq euros et une peine de prison d’un à sept jours.

29 avril – Surpopulation carcérale : rapport alarmant

Dans son rapport d’activité 2009, la direction des établissements pénitentiaires annonce que la barre des dix-mille détenus a à nouveau été franchie en 2009 dans les prisons belges. 34,7% sont des prévenus en préventive et 10,4% sont des internés psychiatriques. Le taux de surpopulation est de 22%.

30 avril – Accueil, jours et nuits (IV)

En avril, 126 demandeurs d’asile n’ont pas été accueillis. 2.529 demandeurs d’asile sont dans cette situation depuis octobre 2009.

7 mai – Migrations : urgence permanente

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme publie un rapport sur la migration en Belgique. Il dénonce l’absence de politique « non urgentiste » en la matière et casse un cliché : la majorité des migrants vivant en Belgique viennent de France et des Pays-Bas.

15 mai – Déficience de santé mentale

Les professionnels de la santé mentale interpellent la ministre de la Santé du fait de l’augmentation inquiétante du nombre de demandes de collocation : en six ans, les admissions forcées ont augmenté de 40% alors que la prévalence des maladies mentales n’augmente pas.

19 mai – Échec de l’allocation loyer

Alors que 26.000 ménages figurent toujours sur les listes d’attente d’un logement social en Région bruxelloise, le nombre de demandes pour recevoir une allocation loyer qui permet d’alléger la facture des locataires de logements publics s’élève à… quarante-huit. Seules cinq communes ont participé au système.

24 mai – Guantanamo : la Belgique complice ?

Un ex-détenu de nationalité belge se constitue partie civile contre la Belgique, complice selon lui de sa détention à Guantanamo. Soupçonné de terrorisme, il avait bénéficié, en 2009, d’un non-lieu de la part des autorités judiciaires belges.

26 mai – Mendier avec son enfant n’est pas un crime

La Cour d’appel de Bruxelles libère une jeune maman rom qui mendiait avec ses enfants. La Cour a rappelé que la mendicité avec un enfant n’est pas pénalisable s’il n’y a pas de faits d’exploitation ou de traite. En première instance, la jeune femme avait été condamnée à dix-huit mois de prison ferme et à plus de 4.000 euros d’amende.

31 mai – Accueil, jours et nuits (V)

En mai, 418 personnes n’ont pas été accueillies. 913 personnes logent toujours à l’hôtel.

2 juin – Asile : l’indifférence tue

La nuit du 2 au 3 juin, un demandeur d’asile ivoirien décède dans un couloir du centre ouvert de Charleroi, malgré l’intervention des services d’urgence. Très atteint psychologiquement, il avait précédemment passé deux mois dans un hôtel, sans aucun accompagnement social et médical, partie intégrante pourtant de la loi Accueil.

3 juin – Lutte contre la pauvreté

En cette année européenne de lutte contre la pauvreté et à la veille des élections législatives, des représentants de secteurs de l’action sociale, de l’insertion, de la santé s’associent à des responsables syndicaux et à la LDH pour interpeler les partis politiques. Ils demandent au futur gouvernement que la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté devienne sa priorité.

10 juin – Souriez, vous êtes 13.700 fois filmés

La Commission de la protection de la vie privée communique le nombre d’installations de caméras de surveillance dans des lieux accessibles au public sur la base de la loi Caméra. Seules 13.700 déclarations lui sont parvenues.

13 juin – Travaux en cours (II)

Les élections voient l’extrême droite reculer voire, en Wallonie et à Bruxelles, quasiment disparaitre de la carte politique.

18 juin – Belgique : 16,9% d’enfants pauvres

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies publie une série de recommandations adressées à la Belgique portant sur la pauvreté infantile. Il recommande de créer d’urgence des places d’accueil, de rendre les soins de santé accessibles à tous, de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de mettre fin aux inégalités scolaires. Le Comité pointe également la politique d’accueil belge comme non respectueuse des droits humains et s’inquiète de l’administration de la justice pour mineurs

22 juin – Plainte de la famille Lumumba

Annonce d’un dépôt de plainte contre douze citoyens belges présumés être impliqués dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre congolais, Patrice Lumumba.

30 juin – Carte Mobib : les portillons s’ouvrent, les droits se ferment

La carte Mobib est rendue obligatoire pour les abonnés de la Stib. Cette carte à puce RFID est conçue comme un support électronique personnel des titres de transports du voyageur sur le réseau de la Stib. Le système Mobib pose question en matière de protection des données à caractère personnel et des risques de traçabilité des voyageurs.

30 juin – Transmission de données interrompue

La Cour d’appel de Gand a acquitté Yahoo !, précisant que la société n’était pas obligée de transmettre les données personnelles de ses utilisateurs de mail à la justice belge. Un précédent en matière de protection du citoyen dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.

30 juin – Asile : aide matérielle en péril

Diverses associations dont la LDH requièrent devant la Cour constitutionnelle l’annulation partielle de la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. Les associations s’inquiètent de ce que la loi Accueil permette à Fedasil d’exclure de l’aide matérielle (à l’exception de l’accompagnement médical) les demandeurs d’asile qui introduisent des demandes multiples.

1er juillet – Belgique présidente de l’Europe

La Belgique au volant de l’Europe pour six mois. Sans gouvernement.

Juillet/aout

Expulsions, contrats de location cassés, refus d’implantation, inquiétudes des riverains… un accueil glacial pour les gens du voyage cet été.

23 juillet – Prison : surpopulation, bis repetita

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) remet son rapport, consécutif à une visite effectuée en 2009 dans diverses prisons du royaume. Ce rapport pointe, entre autres, le fait que la construction de nouvelles prisons n’est pas susceptible, en soi, de résoudre le problème de la surpopulation, l’utilisation sans base légale du Taser dans les quartiers de haute sécurité et le manque criant de personnel médical.

28 juillet – Victime en prison

Blessée et en état de choc à la suite d’une agression, une personne de nationalité philippine est arrêtée et privée de liberté en centre fermé. Le 9 aout, alors qu’elle comparait, menottée, devant la Chambre du conseil, sa libération est ordonnée. Le parquet interjette appel et la détention de cette victime de coups et blessures se voit prolongée pendant trois jours, jusqu’à ce que l’Office des étrangers procède finalement à sa libération.

29 juillet – Spéculation locative

Décision de justice importante en matière de lutte contre les logements inoccupés en Région bruxelloise : la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation introduit par le Syndicat des propriétaires contre l’ordonnance adoptée par le Parlement le 30 avril 2009. Ce texte prévoit de sanctionner les propriétaires qui laissent leurs logements délibérément vides à des fins essentiellement spéculatives.

4 aout – La piste Mobib

Un article publié dans le quotidien Le Soir révèle qu’un employeur a sollicité l’accès aux informations du système Mobib de la Stib dans l’objectif de pister les trajets d’au moins un de ses employés.

31 août – Accueil, jours et nuits (VI)

De début juin à fin aout, 1.429 demandeurs d’asile ont été laissés à la rue. Depuis octobre 2009, Fedasil dénombre 4.429 décisions de non-désignation et 999 personnes à l’hôtel. En y ajoutant les 1.702 personnes de familles avec enfants mineurs qui n’ont pas obtenu de place d’accueil, ce sont près de 6.000 personnes qui sont sans place d’accueil depuis octobre 2009, ceci sans compter les mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile.

1er septembre – Rentrée sans voile

La rentrée se fait sans voile dans les écoles communales de la ville de Charleroi, tant pour les élèves que pour les enseignantes, à la suite de l’adoption du nouveau règlement d’ordre intérieur en juillet.

7 septembre – Bruxelles-(bidon)ville

Une centaine de sans-papiers et demandeurs d’asile, parmi lesquels de nombreuses familles avec enfants, s’installent dans des tentes dans le parc en face des tours du wtc.

17 septembre – Excision/Expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg enjoint à la Belgique de ne pas procéder au renvoi en Sierra Leone de deux jeunes demandeuses d’asile qui ont quitté leur pays pour échapper à l’excision.

30 septembre – Accueil, jours et nuits (VII)

En septembre, 1317 demandeurs d’asile n’ont pas été accueillis. 1023 personnes logent toujours à l’hôtel.

30 septembre – Gens du voyage : réclamation collective

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme dépose une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux contre l’État belge pour la violation du droit au logement des gens du voyage. Elle considère que l’État viole la Charte sociale européenne en raison de l’insuffisance des aires de stationnement, des problèmes liés à la non-reconnaissance des roulottes et caravanes comme un logement, des garanties insuffisantes encadrant les expulsions et de l’absence de politiques pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

29 septembre et 1er octobre – Délit de manifestation

La police effectue un nombre considérable d’arrestations préventives ciblant les militants du NoBorder, entre autres, lors de l’euromanifestation. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU se déclare « particulièrement préoccupé » par les allégations d’usage excessif de la force et d’arrestations préventives lors de ces manifestations.

1er octobre – Alternatives à l’enfermement des mineurs

Un rapport de la Fondation Roi Baudouin se penche sur les alternatives au placement des mineurs. Constat : le recours au placement fermé est trop fréquent par rapport aux autres mesures existantes, trop peu connues et utilisées.

6 octobre – CV anonymes

Afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, plusieurs communes bruxelloises et une dizaine de sociétés privées testent un système de CV anonymes. Il sera évalué fin janvier 2011.

26 octobre – La justice des hommes (1. Le goupillon)

Depuis avril, les plaintes affluent vers la Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuel dans une relation pastorale. Alors qu’un rapport dénonce le faible nombre de dossiers transmis au Parquet par cette commission et que la mise sur pied d’une commission d’enquête est envisagée, le primat de Belgique assimile le fait de traduire en justice des prêtres pédophiles qui ne sont plus en fonction à une sorte de vengeance.

27 octobre – Retour volontaire contraint

Un Irakien en séjour irrégulier est rapatrié par la Belgique en Irak. Selon son avocate, ce rapatriement ne peut être considéré comme un retour volontaire compte tenu des pressions exercées (menace d’un enfermement illimité en Belgique) pour que son client accepte ce retour. Ce retour « volontaire » s’apparente à un éloignement sous la contrainte vers un pays où, selon le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), l’intéressé risque des traitements inhumains et dégradants.

27 octobre – Nouvelles places d’accueil

Le Comité ministériel restreint décide de créer deux-mille places d’accueil supplémentaires pour demandeurs d’asile dans quatre casernes (Bastogne, Bierset, Weelde et Houthalen-Helchteren) et dans les futurs locaux de la protection civile à Gembloux. En outre, il espère qu’environ deux-mille nouvelles places d’accueil seront créées via des initiatives locales. Les bénéficiaires de l’accueil commenceront à intégrer les casernes au cours du mois de décembre.

29 octobre – La Belgique épinglée par l’ONU

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies publie ses recommandations à l’attention de la Belgique. Le Comité salue des évolutions positives en termes de respect des droits civils et politiques : ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoption d’une nouvelle législation en matière de lutte contre certaines formes de discrimination… Le Comité épingle cependant l’État belge sur la surpopulation carcérale, la violence lors d’expulsions d’étrangers, la pratique du dessaisissement, le taux de discrimination à l’égard des femmes ou encore sur le recours aux arrestations préventives par les forces de police lors de manifestations. Le rapport pointe également les restrictions linguistiques dans certaines communes flamandes.

31 octobre – Accueil, jours et nuits (VIII)

En octobre, 1.410 demandeurs d’asile supplémentaires ne sont pas accueillis. Le nombre total de non-désignation depuis un an s’élève à 6.700 personnes. 1.252 personnes logent encore à l’hôtel.

1er novembre – Processus Salduz

Après d’autres arrondissements judiciaires de Wallonie, le processus Salduz est implanté dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Du nom d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, ce processus prévoit le droit pour tout suspect d’être assisté par un avocat dès sa privation de liberté. En parallèle, une proposition de loi instaurant ce droit est examinée au Sénat. Dans ce contexte, la LDH plaide pour la création d’une « chambre de libertés », indépendante du juge d’instruction et seule habilitée à statuer sur les questions d’enfermement et de libération.

5 novembre – La justice des hommes (2. Le sabre)

Le grand patron des Forces armées belges suggère au législateur de revoir le cadre légal, les conventions protectrices des droits fondamentaux ne lui permettant pas de prendre certaines mesures disciplinaires usuelles.

8 novembre – Vivre ensemble

Clôturant plus d’une année de débats, les Assises de l’interculturalité rendent leur rapport. Plusieurs recommandations sensibles font débat : l’interdiction du port des signes convictionnels à l’école jusqu’à la troisième secondaire, la réforme du calendrier des congés, l’élargissement du champ d’application de la loi réprimant le négationnisme, etc.

8 novembre – Vote et handicap

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie un rapport sur le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales au sein de l’Union européenne (UE). Les personnes sans capacité juridique sont privées du droit de vote dans plusieurs États membres, y compris en Belgique. Ce qui, aux yeux de la FRA, semble contraire aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

18 novembre – Asile : un pas en avant, un retour en arrière

Le gouvernement donne son feu vert à la création de nouvelles places d’accueil pour les demandeurs d’asile. Un pas en avant qui se double d’un pas en arrière : il est prévu de raccourcir la durée de la procédure d’asile et de rendre plus restrictive la régularisation pour raisons médicales.

19 novembre – Déstabilisation et espionnage

Six ONG belges, dont la LDH, et deux particuliers déposent plainte contre les services de renseignements colombiens (DAS). Ils les accusent de s’être livrés à des actes de déstabilisation et d’espionnage.

23 novembre – CASus rebelli

La chambre du Conseil du tribunal de première instance de Bruxelles ne retient pas la prévention de coups et blessures contre les membres du Comité d’action et de soutien aux sans-papiers (CAS) qui avaient perturbé un meeting de la ministre de la Politique de Migration et d’Asile de l’époque. Ils sont néanmoins renvoyés en correctionnelle pour rébellion.

25 novembre – Belgique, terre d’accueil… d’agents infiltrés

Un projet de loi prévoit la possibilité pour le procureur du Roi d’autoriser des infiltrations par des agents secrets étrangers sur le territoire belge, si les nécessités de l’enquête l’exigent. Cette sous-traitance de tâches, réservées en principe aux services secrets belges, peut s’avérer éminemment sensible, par exemple, du fait de la présence de réfugiés politiques vivant en Belgique.

29 novembre – Hiver sans abri

Faute de lieu d’accueil, une cinquantaine de demandeurs d’asile installent un campement de fortune à la gare du Nord. Quatre jours plus tard, la bourgmestre de Schaerbeek prend la décision de les déloger, pour des questions d’hygiène et pour assurer la sécurité des enfants présents. Depuis lors, les étrangers sans logements, qu’ils soient demandeurs d’asile, en procédure de régularisation ou sans-papiers, se regroupent dans des squats, à travers Bruxelles pour s’abriter. Les températures descendent en dessous de zéro.

30 novembre – Accueil, jours et nuits (IX)

En novembre, 1.099 demandeurs d’asile supplémentaires ne sont pas accueillis. 1199 personnes logent encore dans les hôtels. La crise de l’accueil se mue en « crise humanitaire » avec l’arrivée du froid, polaire, sur le royaume. Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) rappelle à la Belgique sa responsabilité en termes d’accueil. Dans l’attente de l’ouverture des casernes, des squats s’ouvrent, les occupations d’immeubles inoccupés se poursuivent et des places d’accueil se libèrent pour les 6.000 à 7.000 demandeurs d’asile à qui Fedasil, faute de moyens, n’a pu octroyer un lieu d’hébergement.

2 décembre – Sécuriser la carte Mobib

Alors qu’elle avait toujours affirmé que le système Mobib ne posait pas de problème en matière de vie privée, la société de transport public bruxelloise désigne une société pour sécuriser les données personnelles de ses usagers.

3 décembre – Cellules étrangères

Le Conseil des ministres entérine la location de cent-cinquante places supplémentaires dans la prison de Tilburg, en plus des cinq-cents actuelles, en dépit de la réprobation du Comité des droits de l’homme des Nations unies.

10 décembre – Catacombes et réinsertion

La LDH remet son prix Régine Orfinger-Karlin à l’association Les Catacombes soutenant les (ex-)détenus dans leur processus de réinsertion.

14 décembre – Belgique socialement non conforme

Dans les conclusions de son rapport, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pointe la non-conformité de la Belgique avec au moins cinq points de la Charte sociale européenne révisée, notamment le non-respect du droit à une rémunération équitable et les délais non raisonnables de certains préavis.

16 décembre – Équilibre communautaire

Le Parlement de la Communauté française adopte à l’unanimité une proposition de décret visant à une répartition équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de gestion des organismes de la Communauté (ONE, CSA, RTBF…)

17 décembre – Asile : mise en garde du HCR

Le HCR met en garde les autorités belges contre des modifications hâtives de la législation nationale en matière d’asile (vingt propositions de loi sont à l’étude au Parlement). Il insiste sur la distinction à faire entre l’accueil des demandeurs, qui est en crise, et la procédure d’asile qui, au lieu d’être modifiée, devrait être protégée.

31 décembre – Travaux en cours (III)

La Belgique n’a toujours pas de gouvernement.

31 décembre – Pauvre bilan

Ne pas confondre fin de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et fin de la pauvreté.